Actualité juridique

27 mai 2015

Uber : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction du maraudage électronique

Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction pour les VTC d’informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité du véhicule. Les clients d’Uber ne devront donc plus pouvoir visualiser sur l’application les véhicules disponibles circulant autour de leur position.

Dans le cadre de plusieurs contentieux, Uber contestait plusieurs dispositions légales issues de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014. Ces questions ont été tranchées par le Conseil constitutionnel dans une importante décision du 22 mai 2015.

Maraudage électronique

La principale question prioritaire de constitutionnalité portait sur l’interdiction faite aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) d’informer leur client, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité du véhicule. Cette disposition interdit concrètement aux VTC le maraudage électronique, afin de protéger le monopole des taxis leur permettant de circuler sur la voie publique en recherche de clients.

Uber estimait que cette disposition devait être déclarée inconstitutionnelle en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au principe d’égalité. Le Conseil a confirmé l’interdiction du maraudage électronique, considérant que cette interdiction était justifiée par des objectifs d’ordre public, tels que la police de la circulation et du stationnement sur la voie publique.

Uber devra donc changer ses applications Android et iPhone pour être conforme au droit français : les clients ne devront plus voir sur l’application les véhicules disponibles circulant autour de leur position. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que les VTC et leurs intermédiaires peuvent informer leurs clients du temps d’attente susceptible de séparer la réservation préalable de l’arrivée du véhicule. On peut donc s’attendre à ce qu’Uber modifie légèrement son application pour ne conserver que cette information.

Tarification horokilométrique

Une autre question posée par Uber au Conseil constitutionnel concernait la tarification horokilométrique. La loi réservait jusque là la tarification en fonction de la distance parcourue et du temps écoulé aux seuls taxis. Uber estimait que cette disposition devait être déclarée inconstitutionnelle en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité.

Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentation d’Uber, en jugeant : « qu’en interdisant certains modes de tarification pour la détermination du prix des prestations […], les dispositions contestées ont porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ». Les VTC pourront donc à l’avenir facturer en fonction du temps et de la distance parcourus.

Obligation de retour au garage

La troisième question concernait l’obligation de retourner au garage une fois la course achevée. Uber estimait que cette disposition devait être déclarée inconstitutionnelle en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité. Toutefois, le Conseil considère que le retour à la base est justifié par des objectifs d’ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique.