Actualité juridique

22 septembre 2020

RGPD : le Conseil d’Etat se prononce (plutôt) contre des cookie walls

Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions de confidentialité des données pour visiter un site web. Le Conseil d’État vient de se prononcer lui aussi plutôt contre les cookie walls, en rappelant toutefois à la Cnil les limites des pouvoirs dont elle dispose pour fixer des règles dans ses lignes directrices. Explications. 

 

Qu’est-ce qu’un cookie wall ?

Afin de bien comprendre cette décision, il s’agit d’abord de comprendre ce que sont les cookie walls. Ainsi, les cookies walls sont des dispositifs créant une barrière sur un site web. Par celle-ci ils imposent à l’utilisateur de consentir à l’utilisation de cookies avant de pouvoir accéder au contenu du site.

Concernant les cookies, ils sont utilisés pour récolter des informations et données personnelles des utilisateurs d’un site internet. En effet, grâce à ces derniers la navigation sur le site pourra être facilitée (ex : langue, conservation des identifiants de connexion, etc). Ainsi, l’ensemble des informations récoltées est susceptible d’être revendu afin de pouvoir cibler la publicité selon les gouts de l’utilisateur.

Les règles applicables et les bonnes pratiques pour les cookies et autres traceurs ont été intégrées au sein du RGPD et mises en lumière par les lignes directrices de la CNIL de 2019. Mais alors que dans son interprétation la Cnil a déduit une interdiction des cookies walls, le Conseil d’État a censuré cette interprétation au motif que “la Cnil a excédé ce qu’elle peut légalement faire, dans le cadre d’un instrument de droit souple”.

Les cookie walls généralement illégaux

L’arrêt du Conseil d’État ne vient donc pas consacrer la légalité des cookie walls. En effet, il vient surtout énoncer que l’interdiction pure et simple de ceux-ci n’est pas du ressort de la Cnil. Cette disposition des lignes directrices était issue du Comité européen de protection des données (CEPD). Ce dernier estimait que contraindre l’utilisateur, a accepté des cookies pour accéder au contenu, revenait à atteindre le consentement qui n’était alors plus libre.

Ici, le Conseil d’État ne se prononce donc pas sur le fond de la question de la validité des cookie walls. Néanmoins, il met en garde la Cnil et délimite le pouvoir dont elle dispose par ses lignes directrices. Celle-ci a d’ailleurs pris acte de cette décision et s’y conformera.

Cookies walls et consentement libre

Le Conseil d’État a donc désavoué la Cnil sur son interdiction concernant les cookies walls. Malgré cela, ce dernier a confirmé les dispositions de la Cnil sur le consentement des personnes et ses modalités. Dans le recours formé, les requérants critiquaient aussi les recommandations de la Cnil sur le consentement et sa preuve. En effet, la commission avait précisé qu’il était nécessaire pour l’éditeur web de fournir des informations spécifiques sur les finalités des cookies. En outre, il devra faire en sorte que l’utilisateur puisse refuser, mais aussi retirer son consentement aussi facilement qu’il peut l’accepter.

Ainsi, bien que la Cnil se soit fait recadrer à propos des cookie walls, le Conseil d’État a tout de même validé une partie des lignes directrices. Étant un outil intrusif dans la vie privée, les cookies doivent être strictement encadrés. C’est aussi pour cela que les lignes directrices limitent la durée de conservation des cookies. De même, la preuve de la validité du consentement pèsera sur les responsables du traitement de données. 

Deshoulières Avocats conseille et accompagne les entreprises dans leur mise en conformité aux dispositions du RGPD.

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Références :