Questionnaire – Rédaction d’un contrat de prestation de service

Vous nous avez confié le soin de rédiger un contrat de prestation de service. Nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous afin de réunir les informations nécessaires à la prise en charge de votre dossier.

Étape 1 sur 4

  • Votre entreprise

  • Ex. : SARL, SAS, EIRL...
  • Indiquez ici le cas échéant si votre profession fait l'objet d'une règlementation spécifique (médecins, architectes, taxis...)