Protéger sa propriété intellectuelle

Le droit moral de l’auteur : une arme efficace pour maîtriser l’oeuvre au cours de son exploitation

Le droit d’auteur comporte quatre prérogatives morales permettant à l’auteur de conserver la maîtrise de son œuvre au cours de l’exploitation. Ce droit moral de l’auteur ne peut être abandonné par contrat : il est attaché à la personne de l’auteur.

Qu’est-ce que le droit moral d’auteur ?

L’article L. 111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d’auteur comporte « des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle précise le contenu de ce droit : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». 

Quelles sont les particularités du droit moral ?

Le code de la propriété intellectuelle protège le lien particulier qu’il existe entre l’auteur et son oeuvre. La reconnaissance du droit moral est une expression de cette protection. Les particularités du droit moral sont les suivantes :

  • Le droit moral est personnel : le droit moral appartient au seul auteur de l’œuvre. Il existe cependant des possibilités d’attribution à un mandataire, mais en prenant soin de faire participer l’auteur le plus possible au processus de décision.
  • Le droit moral est d’ordre public : c’est parce qu’il est personnel que ce droit revêt le caractère d’ordre public. De ce caractère en est tiré celui de la perpétuité du droit moral et de l’inaliénabilité du droit moral. L’auteur ne peut renoncer à son droit moral ou le céder.
  • Le droit moral est perpétuel : le droit moral survit à la mort de l’auteur et à l’expiration des droits d’exploitation qui, eux, s’éteignent 70 ans après la mort de l’auteur. Ainsi, quand bien même l’œuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral peut continuer à être exercé par les ayants droit de l’auteur décédé.
  • L’inaliénabilité du droit moral : le droit moral est inaliénable. Cela signifie que l’auteur ne peut le transmettre entre vifs et ne peut y renoncer définitivement. Si une convention devait énoncer le contraire, elle serait considérée comme nulle.
  • Le droit moral est imprescriptible : un tiers ne peut acquérir le droit moral par un usage prolongé et l’auteur ne peut perdre ce droit parce qu’il ne l’aura pas utilisé.

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