Protéger sa propriété intellectuelle

Droit de paternité : faites reconnaître votre qualité d’auteur !

Que vous soyez journaliste, peintre, sculpteur, scénariste, storyborder, développeur informatique, vous disposez en tant que créateurs d’un droit de paternité vous permettant d’être cité en qualité d’auteur. Comment imposer à votre contractant de respecter ce droit ?

Qu’est-ce que le droit de paternité ?

Enoncé à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de paternité est défini comme : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

Le droit de paternité est perpétuel. Cela signifie que vos héritiers pourront également l’exercer.

Comment exercer le droit de paternité ?

Sur le fondement du droit de paternité, un auteur peut imposer que la mention de son nom, de son prénom, de son surnom ou pseudonyme soit apposée sur l’œuvre elle-même ou sur des documents autres (tels que les documents publicitaires adossés à l’œuvre, le générique de fin, la rubrique « crédits » d’un logiciel…).

Le droit de paternité permet également à l’auteur de s’opposer à ce qu’un tiers appose son nom sur une œuvre qu’il a créée. L’auteur fait valoir alors sa propre paternité contre celle du tiers.

L’auteur peut également décider de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme. L’exploitant devra alors respecter sa volonté.

Si l’exploitant ne respecte pas vos instructions concernant le droit de paternité, vous disposez alors à son encontre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur. En qualité d’avocat en propriété intellectuelle, Deshoulières Avocats vous accompagnera pour faire respecter votre droit de paternité.

Que se passe-t-il si j’ai renoncé à mon droit de paternité dans un contrat ?

Le droit de paternité est attaché à la personne de l’auteur. Il ne peut pas être vendu ou cédé à un exploitant (éditeur, producteur, entreprise…). Ainsi, la mention dans un contrat indiquant que l’auteur renonce à son droit de paternité est nulle. Cela signifie concrètement que l’auteur, même s’il a renoncé à son droit de paternité dans un contrat, pourra exiger de l’exploitant qu’il respecte son droit de paternité. A défaut, l’auteur pourra agir en justice contre l’exploitant pour l’y contraindre.

Parfois l’auteur ne renonce pas totalement à son droit de paternité dans le contrat, mais convient avec l’exploitant de la manière dont ce droit de paternité sera exercé. L’auteur conserve alors la possibilité de changer d’avis : il pourra imposer à l’exploitant une modification de la mention de paternité pour que son prénom et son nom y soient associés à l’oeuvre.

Par exemple, un développeur informatique pourra signer un contrat avec un éditeur de logiciel prévoyant que seul le nom de la société informatique du développeur sera mentionné. Toutefois, le développeur pourra changer d’avis et demander plus tard à l’éditeur de logiciel que son prénom et son nom soient cités dans la partie « crédits » du logiciel.

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