Protéger sa propriété intellectuelle

Comment négocier ses droits de représentation ?

Le droit de représentation est une composante du droit d’exploitation. Il permet à l’auteur de s’opposer aux communications au public non autorisées de sa création ou, au contraire, d’autoriser cette communication en contrepartie d’une rémunération.

Qu’est-ce que le droit de représentation?

Le droit de représentation est défini à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle :

« La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1) Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;

2) Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.»

Le droit de représentation est le droit, pour l’auteur, de rendre son œuvre accessible au public. Le « public » est une notion appréciée de façon large qui peut regrouper à la fois un public réel, potentiel (salle de théâtre vide) ou virtuel (sur internet). La loi énonce différents moyens de représentation. Les moyens de communication sont divers et évoluent avec l’avancée technologique. La communication au public de l’œuvre est soit directe, soit indirecte.

Comment négocier ses droits de représentation ?

Le code de la propriété intellectuelle protège les créateurs d’oeuvres contre les exploitants (producteur, diffuseur, éditeur…). Ainsi, la loi prévoit que chaque mode d’exploitation doit être mentionné dans le contrat pour être transféré à l’exploitant. En particulier, la cession du droit de reproduction n’emporte pas la cession du droit de représentation.

Exemple :

L’auteur d’un roman cède à un éditeur le droit de reproduire son roman en vue de le vendre en librairie. Cette cession du droit de reproduction n’emporte pas la cession du droit de représentation. Ainsi, l’éditeur ne sera pas autorisé à communiquer le roman au public en ligne sur internet.

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