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Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale

par | 31 Jan 2020 | Nouvelles technologies

Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C’est ce qu’illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande instance de Paris.

Que sont les mentions légales ?

Pour les professionnels, les mentions à faire figurer sur les mentions légales sont les suivantes :

  • Personnes physiques : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et, si applicable, numéro du registre du commerce et des sociétés ;
  • Personnes morales : dénomination ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, capital social et, si applicable, numéro du registre du commerce et des sociétés ;
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, si applicable, nom du responsable de la rédaction ;
  • Nom, dénomination ou la raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les non professionnels, leur identification personnelle n’est pas obligatoire, car ils ont le droit de conserver l’anonymat. Deux solutions sont alors possibles :

a) S’il ne garde pas l’anonymat, ils doivent mentionner : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone

b) S’il garde l’anonymat : ils doivent :

  • communiquer à leur hébergeur leur nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone ;
  • mentionner les nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Une décision du TGI de Paris intervenant dans le cadre d’une action en diffamation

Un ancien journaliste du quotidien Le Monde a intenté une action pénale contre un responsable politique pour des articles publiés sur le site web de cet homme politique et qu’il estimait diffamatoires. Le député visé n’avait alors pas désigné de codirecteur de la publication.

Or la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle impose une obligation spéciale aux parlementaires : étant donné qu’ils jouissent de l’immunité parlementaire, ceux-ci doivent désigner un codirecteur de la publication ne bénéficiant pas de l’immunité.

Le journaliste a avancé que le manquement du député à son obligation de publier sur son site les informations permettant d’identifier son directeur de rédaction l’avait empêché d’engager la procédure la plus appropriée en diffamation, en l’occurrence la voie civile.

Il a ainsi obtenu réparation du préjudice lié au défaut de mentions légales.

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