Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la semelle rouge des souliers Louboutin est distinctive et protégée à titre de marque. Elle admet aussi que sanctions pénales et amendes douanières peuvent se cumuler, sous réserve d’un plafond global, sans violer le principe de proportionnalité. Décryptage pratique pour les maisons de mode, distributeurs et plateformes.
1. Les faits en bref : saisies douanières, condamnations, pourvoi
À la suite d’un contrôle douanier, les agents saisissent 628 sacs et 12 paires imitant des produits Louboutin. Le dirigeant de la société contrôlée et la société sont condamnés : 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 € d’amende pénale et 100 000 € d’amende douanière solidaire. Les prévenus se pourvoient, contestant notamment la distinctivité de la semelle rouge (marque de position) et le cumul des sanctions au regard de la proportionnalité.
2. La semelle rouge est bien une marque distinctive
La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle l’application d’une couleur précise (référencée par un code Pantone) sur un emplacement déterminé de la semelle, à l’exclusion du talon, est arbitraire et apte à identifier l’origine des chaussures. Autrement dit, le public associe cette configuration à Louboutin — ce qui répond à la fonction essentielle de la marque : indiquer l’origine commerciale.
Ce rappel s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel favorable aux marques de position dans le secteur de la mode, nourri par plusieurs décisions françaises et européennes sur la semelle rouge (y compris sur des utilisations partielles de la couleur). Pour les acteurs du marché, la ligne est claire : une couleur peut être protégeable lorsqu’elle est délimitée par un contour précis et rattachée à un emplacement constant sur le produit, et qu’elle remplit une fonction d’indication d’origine.
Ce que cela change concrètement
- Pour les titulaires : le droit sur la semelle rouge est renforcé ; il peut être opposé à des copies reproduisant la même configuration ou une impression d’ensemble proche.
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- Pour les distributeurs/plateformes : vigilance accrue à la mise en vente ; l’argument « c’est juste une couleur décorative » s’affaiblit dès lors que l’emplacement signale l’origine.
3. Cumul des sanctions pénales et douanières : oui, mais avec un plafond
Les demandeurs soutenaient que le cumul d’une peine pénale (amende + sursis) et d’une amende douanière violait le principe de proportionnalité. La Cour de cassation n’emboîte pas le pas : sanctions pénales et douanières sont distinctes par nature et « ne forment pas un tout indivisible ». Le test de proportionnalité applicable est spécifique : le montant cumulé des amendes ne doit pas excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. En l’espèce, le cumul est validé.
4. L’arrêt casse partiellement… sur l’évaluation du préjudice civil
Si la Cour de cassation rejette les moyens principaux (distinctivité et proportionnalité), elle censure la décision sur les dommages-intérêts civils, faute de motivation suffisante par la cour d’appel quant aux critères retenus pour évaluer le préjudice (éléments chiffrés, méthodologie). Le message est double : sévérité sur la répression, mais exigence de rigueur sur la justification des montants alloués aux titulaires.
A retenir :
- Distinctivité reconnue : la semelle rouge (définie par un Pantone et un emplacement précis, hors talon) identifie Louboutin.
- Répression renforcée : pénal et douanier peuvent se cumuler, sous plafond de proportionnalité.
- Exigence civile : les dommages-intérêts doivent être motivés et étayés.
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