Engager une procédure en contrefaçon
En cas d’utilisation non autorisée d’une marque ou d’un droit d’auteur, le propriétaire des droits peut engager une procédure en contrefaçon, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal.
Action civile en contrefaçon
L’action en contrefaçon doit être portée devant le tribunal de grande instance.
L’action en contrefaçon se prescrit par 3 ans (marque) ou 5 ans (droit d’auteur) à compter de l’acte de contrefaçon ou du dernier acte en cas de répétition dans le temps. Le demandeur devra établir l’utilisation illicite de droit. Le défendeur ne pourra avancer pour sa défense qu’il est de bonne foi, la bonne foi étant indifférente en ce domaine.
En cas de condamnation pour contrefaçon par un juge civile, le tribunal de grande instance peut notamment prononcer les sanctions suivantes : une interdiction d’exploitation et des dommages-intérêts au profit du titulaire des droits.
Action pénale en contrefaçon
La contrefaçon est un délit pénale.Le propriétaire des droits peut donc saisir le juge pénal pour faire sanctionner le contrefacteur. L’action pénale en contrefaçon nécessite que l’action publique soit engagée. Le titulaire des droits doit se constituer partie civile s’il veut obtenir des dommages-intérêts.
Si la contrefaçon est reconnue par le tribunal correctionnel, le contrefacteur s’expose aux peines suivantes : trois ans d’emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euros. Cette amende est doublée en cas de récidive. Il existe des peines complémentaires telle la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
RÉFÉRENCES :
- Contentieux de marques (article L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
- Dispositions pénales sur le droit d’auteur (articles 335-1 et suivantes du Code de la propriété intellectuelle)
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