Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles pour toute entreprise qui souhaite vendre des biens ou des services. Elles permettent d’encadrer la relation entre vendeur et acheteur et d’assurer la transparence et la protection des deux parties. Que vous soyez une entreprise physique ou un commerçant en ligne, la rédaction et la compréhension de vos conditions générales de vente est cruciale pour éviter les litiges et bâtir une relation de confiance avec vos clients.
1. Conditions générales de vente définition
Les CGV se définissent comme un ensemble de clauses contractuelles standardisées encadrant les conditions dans lesquelles une entreprise vend ses produits ou services. Elles régissent les relations commerciales entre vendeurs et clients et déterminent les termes et conditions de la vente. Concrètement, ces clauses fixent les règles qui s’appliquent à la vente de produits ou de services. Modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour : les réponses sont fournies grâce aux CGV. La modification des conditions générales de vente obéit à des règles particulières.
Les conditions générales de vente clarifient les droits et les obligations de chaque partie. Elles permettent ainsi de prévenir les litiges et d’assurer la transparence des transactions commerciales, notamment en établissant les règles relatives à la responsabilité. Voici quelques exemples des clauses les plus courantes :
- Sur les modalités de paiement : « Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque à la commande. Toute commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral. »
- Sur les délais et conditions de livraison : « Les produits sont livrés dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après confirmation de la commande. En cas de retard, le client sera informé et pourra annuler sa commande. »
- Sur la garantie et la politique de retour : « Tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de 2 ans. En cas de défaut de fabrication, le client peut retourner le produit pour réparation ou échange. »
2. Dans quels cas les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Selon le Code de la consommation, les CGV sont obligatoires pour les professionnels qui vendent à des consommateurs (B2C). Elles doivent être mises à disposition avant la conclusion de la vente, de manière claire et facilement accessible. Cela vaut pour la vente en ligne, en magasin ou autre canal de distribution.
Certaines mentions doivent obligatoirement être stipulées. C’est notamment le cas des conditions relatives au droit de rétractation pour les ventes en ligne. Il s’agit d’un droit prévu par la loi, qui permet au consommateur de revenir sur son achat. Il dispose généralement d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit – ou de la conclusion du contrat pour les services – sans avoir besoin de justifier ou de payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai de 14 jours doit être précisé par les conditions générales de vente. A défaut, il peut être prolongé jusqu’à 1 an
En revanche, pour les transactions entre professionnels (B2B), la communication des CGV n’est obligatoire qu’à partir du moment où le client en fait la demande. Il n’est en théorie pas obligatoire d’avoir des conditions générales de vente, bien que fortement recommandé. D’ailleurs, en pratique, les CGV restent obligatoires dans certains cas. Par exemple, lorsqu’un professionnel souhaite céder des droits d’auteur, la présence de mentions écrites est obligatoire. La simple mention « tous droits cédés » sur la facture n’emporte pas cession des droits. Les CGV doivent obligatoirement préciser les modalités de la cession pour qu’elle soit valablement opérée. Lorsque les CGV ne sont pas communiquées en dépit de la demande du client ou que certaines mentions obligatoires sont absentes, le vendeur est exposé à une amende de 1500 euros s’il est une entreprise individuelle et de 75 000 euros pour une société.
3. Conditions générales de vente internet : quelles particularités ?
Les CGV sur internet sont soumises aux mêmes obligations que les conditions hors ligne. Mais les e-commerçants doivent en plus répondre à des exigences particulières. La vente en ligne appelle en effet à plus de transparence et de protection, tant du vendeur que de l’acheteur. Ces exigences particulières tiennent notamment au droit de rétractation, à la gestion des données personnelles et aux modalités de paiement.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations spécifiques aux entreprises quant à la collecte, le traitement et la protection des données personnelles. Certaines mentions doivent ainsi être intégrées aux conditions générales de vente sur internet.
- Les entreprises doivent informer clairement leurs clients de la nature des données collectées, des finalités de cette collecte, de la durée de conservation, de leurs droits sur leurs données…
- S’il existe un rapport de sous-traitance de données personnelles, l’article 28 du RGPD impose de stipuler plusieurs clauses obligatoires.
Pour garantir la conformité et l’efficacité des conditions générales de vente sur internet, il est donc nécessaire d’y intégrer ces mentions.
4. Condition generale de vente obligatoire sur facture : les critères de l’opposabilité
Il n’est pas obligatoire d’indiquer les conditions générales vente sur une facture. Cependant, il est fortement recommandé de communiquer les CGV avec les devis, bons de commande et factures afin de les rendre opposables à ses clients. Il est également recommandé de publier vos conditions générales de vente sur votre site internet, afin de permettre à toutes personnes d’en prendre connaissance facilement. La communication à vos clients et la publication en ligne de vos CGV vous permettront de faire valoir ces conditions contre l’acheteur en cas de litige.
Pour que les CGV soient opposables, c’est-à-dire applicables et respectées par les deux parties et pouvant être invoquées en cas de litige, il faut en effet que le client en ait pu en prendre connaissance et les ait acceptées au moment de la conclusion du contrat. Pour cela, les CGV sont généralement intégrées dans le processus de commande ou de contrat, d’où leur présence recommandée sur les devis, bons de commande et factures, ou dans les conditions d’utilisation d’un site web pour les ventes en ligne.
Concrètement, pour que les CGV soient opposables, il faut qu’elles respectent plusieurs conditions :
- Elles doivent être portées à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion du contrat de vente ;
- Les acheteurs doivent les avoir acceptées explicitement, ce qui se manifeste par une signature sur un document comportant les CGV ou par une acceptation électronique, comme cocher une case lors d’une commande en ligne ;
- Elles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible.
Indiquer ses conditions générales de vente sur une facture est donc le meilleur moyen d’en assurer l’opposabilité au client en cas de litige. Par exemple, pour les transactions entre professionnels, les CGV sont bien souvent intégrées dans le contrat de vente ou communiquées avec le devis, précisément pour cette raison.
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Ainsi, bien comprendre et rédiger ses conditions générales de vente est essentiel pour toute entreprise qui souhaite conclure des contrats de vente, que ce soit avec des consommateurs ou entre professionnels. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Deshoulières Avocats vous conseille pour rédiger des conditions de vente adaptées à votre activité et vous assiste en cas de litige en lien avec des CGV.
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