Engager une procédure

Comment déposer une marque ? Nos conseils d’experts

Vous souhaitez savoir comment déposer une marque ? Retrouvez les conseils de notre cabinet expert en propriété intellectuelle concernant les étapes incontournables à effectuer avant de déposer une marque.

comment déposer une marque

 

1. Identifiez l’étendue territoriale de la protection

La protection de votre marque est soumise à un principe de territorialité. Autrement dit, votre marque ne sera protégée que dans les pays où vous avez effectué un dépôt de marque.

Il vous faut donc bien identifier l’étendue territoriale de la protection dont vous avez besoin. Vous n’avez pas besoin de déposer une marque internationale si vous ne visez qu’un marché régional. En revanche, prenez en compte les possibilités d’évolutions de votre marque, notamment au niveau du marché communautaire.

Plus votre protection sera étendue, plus le prix de votre dépôt sera élevé.

 

2. Vérifiez que votre marque est licite et distinctive

Une fois que vous avez déterminé le signe que vous souhaitez déposer comme marque, vous devez vérifier sa licéité et son caractère distinctif.

Le caractère licite de votre marque signifie que cette dernière ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. Attention, il faut prendre en compte l’ordre public et les bonnes mœurs du marché visé dans son ensemble. Selon les pays où vous souhaitez déposer votre marque, il est conseillé de consulter l’avis d’un avocat local.

Le caractère distinctif veut dire que votre marque doit permettre d’identifier votre produit en particulier au milieu de celui de vos concurrents. Vous n’avez donc pas le droit d’utiliser le terme générique qui désigne le produit que vous souhaitez commercialiser. Ainsi le terme « pomme » ne peut pas être utilisé comme marque pour vendre les fruits en question. En revanche, il est possible d’utiliser ce terme pour vendre des ordinateurs car il s’agit d’une marque distinctive dans ce domaine. Le caractère distinctif est l’essence même du droit des marques. Par ailleurs, plus une marque est distinctive, plus elle va « marquer » l’esprit de votre clientèle.

 

3. Effectuez une recherche d’antériorités

La recherche d’antériorités est une étape incontournable à l’enregistrement de votre marque. Il s’agit de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est disponible ou non.

Vous pouvez utiliser des moteurs de rechercher dédiés à la recherche d’antériorités afin de vérifier qu’il n’existe pas déjà un signe antérieur identique ou voisin. Sachez que les résultats peuvent être assez difficiles à interpréter. Il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle.

Cette démarche est particulièrement importante, car si ces recherches ne sont pas réalisées correctement le titulaire d’un signe antérieur pourra s’opposer au dépôt de votre marque, voire vous attaquer pour concurrence déloyale ou contrefaçon de marque.

Attention ! Votre signe doit être disponible dans chacun des pays dans lesquels vous souhaitez effectuer un dépôt. Les recherches seront donc d’autant plus complexes si vous avez pour ambition de déposer votre marque dans plusieurs pays. Par ailleurs, une certaine maitrise des langues en question sera nécessaire.

 

4. Identifiez les classes de produits et services

Lorsque vous déposez une marque, il ne s’agit pas de protéger un nom d’une manière générale, mais de l’identifier à des produits ou services. Pour plus de clarté, ces produits et services font l’objet d’une classification internationale, la classification de Nice.

Vous devez donc dans un premier temps identifier les types de produits ou services pour lesquels vous souhaitez déposez une marque. Dans un second temps, vous devez identifier les classes correspondantes parmi les 45 classes disponibles. Par exemple, si vous souhaitez commercialiser une marque de T-shirt, votre produit correspond à la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie ».

Le prix de votre dépôt de marque dépendra du nombre de classes choisies.

 

5. Effectuez votre dépôt de marque

Une fois que vous avez vérifié que vous pouvez déposer votre marque et que vous avez identifié l’étendue de la protection dont vous avez besoin, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque à proprement dit.

En fonction de l’étendue territoriale choisir, vous devez vous adresser à l’office de dépôt compétent. Vous devez donc vous adresser à l’office national du pays où vous souhaitez effectuer le dépôt de marque. En France il s’agit de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Si vous souhaitez bénéficier d’une protection dans plusieurs pays, vous devez renouveler vos démarches dans chacun des pays où vous souhaitez bénéficier d’une protection. Ces démarches peuvent donc être lourdes et couteuses (il vous faudra presque systématiquement demander l’aide d’un avocat local).

Il existe des procédures simplifiées qui vous permettent d’effectuer une seule demande de dépôt pour bénéficier de la protection de votre marque dans plusieurs pays. Par exemple, vous pouvez vous adresser à l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour déposer une marque communautaire afin que votre marque soit protégée sur tout le territoire de l’Union Européenne. Vous pouvez aussi déposer une marque internationale en utilisant le système de Madrid, qui regroupe à ce jour 120 pays.

 

6. Renouvelez votre marque

Une fois que votre marque est déposée, vous obtenez un monopole d’exploitation pendant 10 ans. A l’expiration de cette période, vous devrez impérativement renouveler votre dépôt pour ne pas perdre ce monopole. Vous pouvez effectuer ce renouvellement indéfiniment.

 

Vous souhaitez savoir comment déposer une marque ? Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats expert en droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre dépôt de marque et réalisons pour vous toutes les démarches nécessaires.

 

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