Les emballages de produits ne sont pas protégés par le droit d’auteur dans la grande majorité des cas. Cependant, lorsque l’emballage présente une réelle originalité, la protection par le droit d’auteur peut être reconnue. C’est ce...
Contrairement à une idée répandue, les photographies utilisées par des professionnels pour vendre des produits en ligne bénéficient rarement de la protection du droit d’auteur. La Cour d’appel de Douai nous en donne une illustration, en refusant...
L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads est légale, s’il n’y a pas confusion sur l’origine des produits ou service et que l’internaute comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers. C’est...
Le groupe de télévision Canal+ se voit infliger une sanction de 600 000 euros par la CNIL pour diverses infractions au RGPD ainsi qu’aux normes de sécurité des données. Canal+ et les violations du RGPD : une injonction de la CNIL La CNIL a émis une amende de 600...
Le 5 septembre 2023, le Copyright Review Board a rendu son verdict concernant la demande d’enregistrement de l’image intitulée « Théâtre d’Opéra Spatial » créée à l’aide du logiciel Midjourney. Cette décision, qui repose sur un équilibre subtil...
Récemment, DOCTOLIB, qui possède sa propre marque, a contesté la demande de marque VETOLIB pour plusieurs catégories, y compris la prise de rendez-vous en ligne avec des vétérinaires. La renommée incontestable de DOCTOLIB DOCTOLIB, une marque française, est largement...
