L’assignation en référé devant le tribunal de commerce permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire ordonnant des mesures concrètes. Retrouvez les conseils de nos avocats pour savoir comment réaliser une assignation en référé devant le tribunal de commerce.
1. Qu’est ce qu’une assignation en référé devant le tribunal de commerce ?
L’assignation en référé est l’acte juridique qui permet de saisir le président du tribunal de commerce. L’objectif de cette procédure est d’obtenir en urgence une décision de justice.
Concrètement, l’assignation est un document écrit sur format A4, généralement d’une quinzaine de pages, dans lequel des arguments juridiques sont développés. L’assignation en référé doit expliquer en quoi il y a urgence ou en quoi la situation est évidente.
Ce document est transmise à l’adversaire par l’action d’un huissier de justice. Ensuite, l’assignation est envoyée au tribunal pour obtenir une date d’audience. Les parties seront convoquées à une audience, afin de trancher le litige.
2. Quels éléments doivent figurer dans l’assignation ?
L’assignation en référé doit faire figurer :
- l’identité et les informations concernant les parties (le demandeur et le défendeur à l’action) ;
- l’historique bref des relations entre les parties ;
- vos demandes ;
- les explications concernant l’objet de la demande ;
- les pièces permettant d’établir la preuve de vos demandes ;
- le caractère urgent ou incontestable de votre créance.
3. Quelles mesures peuvent-être demandées dans l’assignation ?
La procédure de référé couvre de nombreuses hypothèses, mais vise avant tout à traiter les situations urgentes ou évidentes. Elle permet d’obtenir rapidement une décision de justice prononçant des mesures provisoires ou conservatoires, c’est à dire des mesures ayant pour finalité de préserver vos intérêts lorsqu’ils ne s’opposent à aucune contestation sérieuse.
La procédure de référé permet de demander :
- Le versement d’une provision sur une créance ;
- La remise d’un bien ;
- La cessation d’une pratique illicite ;
- Des mesures d’instruction, c’est-à-dire des mesures permettant d’obtenir des preuves.
4. Comment se déroule la procédure de référé?
La représentation par avocat n’est obligatoire que si les demandes sont supérieures à 10.000 €.
Le jour de l’audience, les parties pourront plaider devant le tribunal ou décider de s’en remettre à leurs présentations écrites. Le juge pourra poser des questions aux parties. Le président du tribunal de commerce rendra sa décision le jour de l’audience ou ç une date proche.
Les mesures prescrites par l’ordonnance devront être exécutées même si un appel est formé. Dans le cas où votre adversaire ne s’exécuterait pas spontanément, il serait possible de saisir un huissier de justice pour qu’il fasse exécuter la décision. Par exemple, il pourra faire saisir les biens du débiteur ou une somme sur son compte bancaire.
Attention, le délai est très court pour faire appel. L’appel devra être formé dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision par huissier de justice.
5. Combien coûtent les honoraires d’avocat pour mener une procédure de référé?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
