Tant que votre marque n’est pas déposée, elle ne vous appartient pas vraiment : un concurrent peut l’utiliser, voire la déposer avant vous et vous interdire de l’exploiter. Le dépôt vous donne un droit exclusif sur votre signe, pour un coût modeste et une durée de dix ans renouvelable. Voici ce qu’il vous apporte concrètement, et ce que vous risquez à vous en passer.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe qui sert à distinguer vos produits ou vos services de ceux de vos concurrents. Il peut s’agir d’un nom, d’un logo, d’un slogan et, dans certains cas, d’une forme ou d’un son. Depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, le signe n’a plus besoin de pouvoir être représenté graphiquement : il suffit qu’il puisse être représenté dans le registre national des marques de manière claire et précise. La marque est un droit de propriété industrielle : une fois enregistrée, elle vous confère un monopole d’exploitation sur ce signe, pour les produits et services que vous avez désignés.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma marque ?
C’est le vrai enjeu pour un dirigeant qui hésite. Utiliser un nom commercial ou une enseigne sans l’avoir déposé ne vous donne qu’une protection limitée et incertaine, cantonnée à votre zone d’activité réelle et difficile à prouver. Surtout, rien n’empêche un concurrent de déposer ce signe avant vous. S’il le fait, c’est lui qui devient titulaire de la marque, et vous pouvez vous retrouver contraint de changer de nom après avoir investi dans votre communication.
La situation est d’autant plus délicate depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 2021 : le seul dépôt d’une marque par un tiers, sans exploitation, ne constitue plus à lui seul une contrefaçon. Autrement dit, agir contre celui qui a déposé votre signe est devenu plus complexe. La parade existe — opposition, action en nullité, revendication — mais elle suppose de réagir vite et d’apporter la preuve de vos droits antérieurs. Déposer en amont vous évite entièrement ce terrain mouvant.
Quels sont les intérêts concrets du dépôt ?
- Interdire aux concurrents d’utiliser votre signe. Le dépôt vous confère un droit exclusif : vous pouvez interdire à toute personne d’exploiter un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
- S’opposer aux dépôts concurrents. Titulaire d’une marque antérieure, vous pouvez former opposition devant l’INPI contre toute demande ultérieure qui empiète sur vos droits, et la faire rejeter avant même qu’elle n’aboutisse — sans procès.
- Faciliter la preuve et les saisies. Le titre déposé ouvre l’accès à la saisie-contrefaçon, qui permet de constituer une preuve solide des atteintes, et facilite l’évaluation de votre préjudice.
- Valoriser un actif. Une marque enregistrée se cède, se transmet et se concède en licence. Elle entre dans la valeur de l’entreprise, ce qui compte lors d’une levée de fonds ou d’une cession.
Deux exemples concrets
Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 7 mai 2025, la société Hachette Filipacchi Presse, titulaire des marques de l’Union européenne « ELLE », a pu s’opposer avec succès à la demande de marque française « CCI ELLES » en invoquant le risque de confusion et la renommée de sa marque. C’est l’illustration même de ce que permet une marque solidement déposée : bloquer un signe concurrent trop proche.
À l’inverse, les deux arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 2021 (pourvois n° 19-20.504 et n° 19-20.959) montrent la difficulté de l’entreprise qui réagit trop tard : le simple dépôt d’un signe par un tiers, sans commercialisation, n’est plus en soi une contrefaçon, ce qui complique l’action de celui qui n’avait pas protégé sa marque à temps.
Combien ça coûte et combien de temps ça dure ?
Le dépôt d’une marque française à l’INPI reste peu coûteux au regard de la protection obtenue : les taxes officielles débutent autour de 190 euros pour une classe de produits ou services, auxquelles s’ajoutent les honoraires d’accompagnement. La marque est protégée pour dix ans à compter du dépôt, et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Rapporté à la durée et à la sécurité qu’il procure, le dépôt est l’un des investissements les plus rentables pour une entreprise qui bâtit une image.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous vérifions d’abord la disponibilité de votre signe par une recherche d’antériorités, puis nous procédons au dépôt en choisissant avec vous les bonnes classes. Nous pouvons ensuite surveiller votre marque et, le cas échéant, former opposition ou agir contre une atteinte. Si vous hésitez encore, nous vous disons clairement si votre projet est protégeable et à quelles conditions.
Pour aller plus loin
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 711-1 et s.
- Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019
- Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504
- Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.959
- CA Paris, 7 mai 2025 (marques « ELLE » / « CCI ELLES »)
