Communiqué de presse. Paris, 5 novembre 2026.
Les associations Mousse et Stop Homophobie, représentées par Me Étienne Deshoulières, saisissent le Conseil d’État pour mettre fin à l’obligation de déclarer son sexe lors de l’inscription en ligne à France Travail. Le formulaire impose de choisir entre « Féminin » et « Masculin », même lorsque ces mentions ne correspondent pas aux documents d’identité de la personne. Face au refus de France Travail, puis au silence de la CNIL, les associations demandent au Conseil d’État d’annuler le refus implicite de la CNIL et de lui enjoindre d’agir. Leur objectif : permettre aux demandeurs d’emploi de s’inscrire sans fournir une information inutile ou inexacte.
Deux cases obligatoires pour s’inscrire
Dès la première étape de l’inscription, intitulée « Mon état civil », France Travail exige de renseigner son sexe. Deux réponses seulement sont proposées : « Féminin » ou « Masculin ». Impossible de laisser la rubrique vide ou de choisir une autre mention pour terminer son inscription en ligne.
Cette obligation pose problème à toutes les personnes dont les documents d’identité ne mentionnent ni « féminin » ni « masculin ». C’est le cas d’une personne non binaire de nationalité allemande et française, qui a mandaté Mousse pour agir : son passeport allemand porte la mention « X », sa carte d’identité ne comporte aucune rubrique relative au sexe, et son acte de naissance allemand n’en mentionne aucun. Aucune des deux réponses proposées par France Travail ne correspond donc à ses documents officiels.
Cette personne n’a que deux options : déclarer une information inexacte, ou renoncer à s’inscrire en ligne. Une contrainte qui touche directement l’accès à l’accompagnement vers l’emploi et, le cas échéant, à l’indemnisation du chômage.
Une donnée dont la nécessité n’est pas démontrée
Dans son instruction du 23 janvier 2026, France Travail classe le sexe parmi les informations nécessaires à l’identification des demandeurs d’emploi. L’opérateur recueille pourtant déjà leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de sécurité sociale.
France Travail soutient que le sexe, élément de l’état civil, se distingue de la civilité « Monsieur » ou « Madame ». Mais cette distinction ne le dispense pas du principe de minimisation du règlement général sur la protection des données (RGPD) : une donnée personnelle ne peut être exigée que si elle est nécessaire. C’est ce qu’ont jugé, en 2025, la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil d’État dans l’affaire Mousse contre SNCF Connect.
Pour les associations, France Travail ne démontre pas pourquoi les autres informations recueillies et les documents d’identité présentés ne suffiraient pas à identifier les usagers.
Une information inexacte imposée à certains usagers
Le recours repose également sur le principe d’exactitude des données. Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exactitude des données relatives à l’identité de genre s’apprécie au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
France Travail affirme recueillir cette donnée pour identifier les demandeurs d’emploi. Son formulaire oblige pourtant une personne dont le passeport porte « X » à enregistrer une mention différente de celle figurant sur ce document. Comment, dès lors, faire correspondre la donnée saisie avec ses documents d’identité ?
Selon les associations, cette difficulté résulte de la conception même du formulaire : alors que les autres usagers renseignent une information conforme à leur situation, certaines personnes non binaires doivent fournir une donnée inexacte pour accéder au même service public.
Moins de données, moins de risques
La collecte systématique de cette donnée pose aussi la question de l’exposition des usagers en cas de cyberattaque. Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour manquement à son obligation de sécurité, après l’exfiltration, en 2024, de données concernant plus de 36,8 millions de personnes. Les données d’identification des demandeurs d’emploi figuraient parmi les informations exposées.
Cette sanction portait sur la sécurité du système d’information. Le recours pose la question en amont : une information inutile ne devrait pas être exigée puis conservée, au risque d’être exposée lors d’une fuite.
Ce que les associations demandent au Conseil d’État
Une demande a d’abord été adressée à France Travail pour supprimer cette obligation, ou au moins rendre la rubrique facultative. Face au refus de l’opérateur, la CNIL a été saisie. Son silence a fait naître, le 6 octobre 2026, une décision implicite de rejet.
Mousse et Stop Homophobie demandent au Conseil d’État d’annuler cette décision et d’enjoindre à la CNIL de mettre France Travail en demeure de cesser d’imposer la déclaration du sexe lors de l’inscription en ligne.
Il est important de préciser que le recours ne vise pas directement France Travail, mais le refus de la CNIL d’intervenir. Si le Conseil d’État donne raison aux associations, la CNIL devra réexaminer le dossier et pourra contraindre France Travail à modifier son formulaire. Il ne s’agit pas d’interdire à France Travail de recueillir cette information, mais de cesser de l’imposer à tous les demandeurs d’emploi lorsqu’elle n’est pas nécessaire.
Cette action prolonge les trois recours déposés le 27 octobre contre la collecte obligatoire de la civilité pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA. Elle pose la même question : pourquoi l’administration exige-t-elle ces informations lorsqu’elles ne sont pas nécessaires au service rendu ?
Le communiqué du 27 octobre sur les trois premiers recours est disponible sur le site de Deshoulières Avocats : L’État doit-il connaître notre identité de genre ? Trois recours contre les cases « M. » et « Mme »
CONTACT PRESSE :
Étienne Deshoulières, avocat en droit du numérique et droit des discriminations
Tél. : 01 77 62 82 03 – contact@deshoulieres-avocats.com
