Vous offrez vos articles à votre éditeur, qui les revend ensuite à prix d’or à votre propre université. Or les juges l’ont rappelé : une cession gratuite de droits de propriété intellectuelle est une donation, qui doit être passée devant notaire à peine de nullité. Appliquée à l’édition scientifique, la règle pourrait bien vous rendre vos droits.
Le paradoxe de l’édition scientifique
Les enseignants et chercheurs connaissent bien ce paradoxe. Ils rédigent leurs articles, et souvent évaluent ceux de leurs pairs, sans être rémunérés par l’éditeur. Celui-ci leur fait pourtant signer une cession de droits, généralement exclusive et gratuite.
Les mêmes articles sont ensuite revendus aux universités, sous forme de licences d’accès aux bases de données, à des tarifs élevés. Autrement dit, l’université paie pour lire ce que ses propres chercheurs ont donné.
Face à ce constat, de plus en plus d’enseignants et chercheurs publient sous licence libre. La stratégie de non-cession des droits, soutenue notamment par le CNRS et France Universités, les invite à placer leur manuscrit sous licence Creative Commons dès la soumission. Mais que faire des articles déjà cédés ? Le droit offre une réponse inattendue.
Pas de cession sans écrit
En droit français, l’auteur ne perd pas ses droits par une simple poignée de main. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Cet écrit doit en outre être précis. Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3 du même code). Ce qui n’est pas expressément cédé reste à l’auteur.
Les formulaires de « copyright transfer » acceptés en quelques clics lors de la soumission ne respectent pas toujours ces exigences.
Pas de cession à titre gratuit sans acte notarié
Le Code de la propriété intellectuelle autorise la cession des droits d’auteur à titre gratuit (article L. 122-7). Mais il ne dit rien de sa forme : c’est donc le droit commun qui s’applique.
Or transférer gratuitement un bien à autrui, c’est consentir une donation. Selon l’article 931 du Code civil, toute donation doit être passée devant notaire, à peine de nullité.
Les juges du fond appliquent désormais cette règle aux droits de propriété intellectuelle :
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022, n° 19/14142, confirmé par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), 13 mars 2024, n° 22/05440 : annulation d’une cession gratuite de marque et de dessins et modèles. La cour précise que le Code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à la règle d’ordre public de l’article 931.
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2023, n° 23/02616, M. M. c/ Éditions Albin Michel et autres (œuvre « ZOV ») : nullité d’une cession gratuite de droits d’auteur conclue sous seing privé.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, n° 20/05900, SAS Kaya c/ SAS Les Garçons et SAS Tajj : annulation d’une cession gratuite de marque, qualifiée de donation entre vifs.
- Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 11 septembre 2024, n° 24/50726 (marionnettes exploitées par le média Blast) : une cession gratuite de droits d’auteur doit suivre le formalisme des donations.
La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question.
La nullité est absolue : elle ne peut pas être confirmée après coup, et toute personne qui y a intérêt peut l’invoquer. Nous considérons que ce raisonnement s’applique pleinement à l’édition scientifique : le chercheur qui cède gratuitement ses droits par un contrat signé en ligne consent une donation sans acte notarié.
Vous êtes encore propriétaire des droits sur vos articles !
À défaut d’acte notarié, la cession est nulle. Une fois annulé, le contrat est censé n’avoir jamais existé (article 1178 du Code civil) : l’auteur n’a donc jamais cessé d’être titulaire de ses droits d’exploitation.
Il peut reproduire, diffuser et adapter son article comme il le souhaite, et accorder les licences de son choix.
L’éditeur contestera sans doute cette analyse, en soutenant que la publication, l’évaluation par les pairs ou la visibilité offerte constituent une contrepartie. Mais ces prestations servent d’abord sa propre exploitation commerciale ; elles ne rémunèrent pas l’auteur. La question n’a pas encore été tranchée pour l’édition scientifique, et elle mérite de l’être.
Re-publiez vos articles sur une plateforme
Avoir conservé vos droits vous permet notamment de :
- republier vos articles sur une archive ouverte (HAL, Zenodo…) ou sur votre site, sous la licence libre de votre choix ;
- les distribuer intégralement à vos étudiants ;
- les reprendre dans un ouvrage, un recueil ou une nouvelle version enrichie.
Par prudence, privilégiez votre propre version du texte plutôt que le PDF mis en page par l’éditeur.
Indépendamment de la nullité, la loi vous offre déjà un filet de sécurité. Lorsque votre recherche est financée au moins pour moitié par des fonds publics, l’article L. 533-4 du Code de la recherche vous permet de mettre gratuitement en ligne la version acceptée de votre manuscrit, même après avoir cédé des droits exclusifs. L’embargo est au maximum de six mois en sciences, technique et médecine, et de douze mois en sciences humaines et sociales.
Faites analyser votre contrat
Chaque contrat mérite un examen au cas par cas. Quatre points sont décisifs :
- la loi applicable : de nombreux éditeurs internationaux soumettent leurs contrats à un droit étranger, qui peut ignorer cette exigence de forme ;
- la gratuité réelle : une rémunération, même modeste, fait échapper le contrat à la qualification de donation ;
- la date de signature : l’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans ;
- les coauteurs : un article cosigné est une œuvre de collaboration, dont l’exploitation suppose l’accord de tous ses auteurs.
Deshoulières Avocats Associés accompagne les enseignants, chercheurs et établissements dans l’analyse de leurs contrats d’édition et la reconquête de leurs droits. Contactez le cabinet pour un premier examen de votre contrat.
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