Protéger son style n’est plus un luxe : dans l’industrie de la fashion, le cumul de protections dessin et copyright offre un rempart contre la copie, rassure les investisseurs et renforce l’image de marque. Comprendre ces deux volets, c’est déjà économiser du temps – et éviter bien des litiges.
1. Pourquoi le cumul de protections dessin et copyright est vital pour le design de mode
Le marché mondial de la fashion dépasse 1 500 milliards d’euros. Dans ce flot, un simple détail de design déclenche l’achat : la boucle singulière d’une ceinture, la silhouette d’une robe ou l’imprimé d’un foulard. Ces éléments, vite photographiés et partagés, se transforment en contrefaçons éclair.
Les créateurs veulent agir vite et agir juste. Le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI confère un monopole sur l’apparence pendant cinq ans, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans (CPI art. L511-1 s.). Parallèlement, le copyright naît automatiquement dès l’originalité prouvée (CPI art. L111-1). Ensemble, ces deux régimes forment le cumul de protections dessin et copyright. Ils protègent forme, ligne, ornementation et mise en scène publicitaire.
Sur le terrain économique, le design véhicule l’identité de la marque ; il nourrit le storytelling et rend le fil Instagram reconnaissable. Cependant, la viralité va de pair avec le risque de copie : des plateformes scrutent chaque podium, et des clones surgissent parfois avant l’original. Sans titre ni copyright, il devient épuisant de faire retirer des listings contrefaisants. Inversement, un créateur protégé dispose d’outils rapides : notification DMCA, saisie-contrefaçon, blocage douanier (Règlement (UE) 608/2013). Les investisseurs le savent : un portefeuille doté d’actifs enregistrés se valorise mieux lors d’une levée de capitaux.
2. Le dessin ou modèle déposé : un bouclier industriel précis
Le dépôt auprès de l’INPI vise toute création nouvelle, à caractère propre, liée à l’apparence d’un produit : robe, sac, sneaker, bijou. aucune exigence d’« originalité artistique » ; seule compte la nouveauté visuelle. La procédure est accessible : formulaire en ligne, visuels HD, redevance modeste (INPI – « Préparation dépôt »). Après dépôt, la protection agit comme un titre de propriété industrielle : usage exclusif, action en contrefaçon et saisie douanière possible.
Préparer le dépôt exige de la rigueur.
- D’abord, réunir des visuels clairs ;
- ensuite, choisir la bonne classe Locarno pour faciliter les recherches d’antériorités ;
- enfin, décider d’un report de publication si le lancement reste secret.
Pour viser l’Europe, l’EUIPO propose le dessin communautaire (Règlement (CE) 6/2002). Au-delà, le système de La Haye (OMPI) ouvre plus de 90 territoires.
Attention : l’INPI n’examine pas la nouveauté. Un concurrent peut demander l’annulation. Surveillez donc les bases de données européennes et internationales et réagissez sous trois ans à tout dépôt parasitaire (Directive 98/71/CE). Dans la mode, où les collections tournent vite, mieux vaut cibler les pièces pérennes : un talon sculptural reconduit plusieurs saisons mérite un dépôt ; un top éphémère peut rester sous le seul copyright. Enfin, le titre facilite cession ou licence : un investisseur valorise davantage une ligne dotée d’actifs enregistrés.
3. Le copyright (droit d’auteur) : une protection automatique mais exigeante
Le droit d’auteur protège un design sans formalité dès qu’il porte l’empreinte de la personnalité du styliste (CJUE, 12 sept. 2019, C-683/17, Cofemel). Cette automaticité séduit, mais elle cache deux défis : la preuve d’antériorité et le seuil d’originalité. Un t-shirt basique noir n’offre guère de singularité, alors qu’un blazer asymétrique évoquant une vague peut franchir la barre.
Le copyright confère des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) et des droits moraux inaliénables (paternité et respect de l’œuvre). Un styliste peut refuser une modification qui dénature son modèle. Les contrats doivent donc céder les droits patrimoniaux tout en respectant les droits moraux ; clauses globales ou futures sont nulles (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-20.037). Support, territoire, durée et rémunération proportionnelle ou forfaitaire doivent être précisés, faute de quoi la cession est invalide.
Exemple : affaire « Birkin » (Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-25.535). Hermès invoque son copyright pour interdire l’usage de moules techniques. La Cour rappelle que le droit d’auteur n’emporte pas transfert automatique des supports matériels. Une clause spécifique est indispensable.
4. Optimiser le cumul de protections dessin et copyright
Le Code (art. L511-1 s. et L513-2) autorise explicitement le cumul.
- En premier lieu, déposez dans les douze mois suivant la première commercialisation ; la priorité joue ensuite comme épée et bouclier.
- Puis, gardez le secret avant dépôt via le report de publication.
- Sécurisez vos contrats : styliste freelance, photographe ou modéliste conservent souvent un copyright sur leurs apports ; une cession écrite, précise, est donc vitale.
- Ensuite, surveillez les concurrents.
Au contentieux, l’action combinée maximise les dommages-intérêts : le demandeur répare à la fois la violation du monopole de dessin et l’atteinte au droit d’auteur. L’arrêt « Chopard » (CA Paris, 15 juin 2022) rappelle que les critères de nouveauté et d’originalité se cumulent. Comprendre cette logique, c’est transformer le droit en atout marketing : la mention « Design protégé – cumul de protections dessin et copyright » rassure l’acheteur et améliore le référencement naturel.
Le terrain évolue. L’Union européenne réforme en 2025 son cadre sur les dessins et modèles : taxes en baisse, critères de nouveauté affinés, liberté accrue pour les pièces détachées. L’impression 3D et les IA génératives brouillent aussi les frontières : un fichier STL d’escarpin peut circuler librement. Le dessin déposé agit contre l’usage non autorisé de la forme « physique ou virtuelle », tandis que le copyright réprime la diffusion du fichier numérique. Les créateurs doivent donc surveiller aussi les marketplaces de fichiers et mentionner leur protection dans les pages produits.
Conclusion
Cumuler les protections dessin et copyright, c’est bâtir une forteresse autour de votre design. Déposez tôt vos modèles clés, collectez des preuves d’originalité, cadrez vos contrats : vous limiterez la copie et renforcerez la valeur de votre marque dans l’économie de la fashion.
vous conseille et vous accompagne dans la mise en place d’une stratégie de dépôt, la rédaction de contrats et la défense de vos droits, en France comme à l’international.
RESSOURCES :
- INPI – « Dessins & modèles » : inpi.fr
- Code de la propriété intellectuelle, art. L511 s. et art. L111-1, L122-4
- Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires : eur-lex.europa.eu
- Directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles : eur-lex.europa.eu
- CA Paris, 15 juin 2022, Chopard
- Deshoulières Avocats, « Protéger un motif textile : mode d’emploi du dépôt de dessin et modèle«
