Le consommateur plébiscite les vêtements tricolores. Pourtant, l’étiquetage « origine France » sur un textile obéit à des règles strictes et parfois contre-intuitives. Comprendre ces exigences permet d’éviter des sanctions coûteuses et de bâtir une communication loyale, tout en valorisant un label Made in France attractif.
Marquage d’origine : un atout marketing strictement encadré
La mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » n’est pas imposée à l’industrie de la mode depuis le décret n° 86-985 du 21 août 1986. Toutefois, lorsqu’une marque choisit de l’apposer, elle engage sa responsabilité civile, pénale et administrative. Toute indication fausse ou de nature à induire en erreur tombe sous les articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation, qui répriment la tromperie sur l’origine avec, à la clé, jusqu’à 300 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.
La DGCCRF contrôle régulièrement les boutiques physiques et en ligne : en 2023, près d’un établissement textile sur deux a fait l’objet d’une non-conformité sur l’étiquetage. Les enquêteurs examinent factures, bons de coupe, ordres de fabrication et supports publicitaires pour vérifier que l’étiquetage « origine France » sur un textile est loyal et traçable.
Critères douaniers : dernière transformation substantielle et valeur ajoutée
Pour qu’un vêtement revendique le label Made in France, il doit satisfaire aux règles d’origine non préférentielle du Code des douanes de l’Union (règlement UE 952/2013). L’article 60 exige que la dernière transformation substantielle – celle qui confère ses caractéristiques essentielles au produit – soit réalisée sur le territoire national. Dans la mode, la confection (coupe, assemblage et finitions principales) constitue généralement cette étape clé.
Les Douanes françaises précisent que la valeur des composants français doit rester « significative ». Aucun seuil fixe ne s’applique, mais un contenu local inférieur à 45 % expose l’entreprise à un risque de contestation. Pour sécuriser leur position, les marques peuvent solliciter l’Information sur le Made in France (IMF). Cette procédure gratuite délivre, en moins de 120 jours, un avis écrit opposable lors d’un contrôle.
Mentions complémentaires et labels : éviter toute confusion
Nombre d’enseignes optent pour des expressions hybrides : « Conçu à Paris », « Tricoté en Bretagne ». De telles allégations relèvent de la publicité ; elles doivent rester exactes et vérifiables, faute de quoi elles seront sanctionnées comme pratiques commerciales trompeuses.
En parallèle, plusieurs labels privés structurent la filière :
- Origine France Garantie : au moins 50 % du prix de revient unitaire et la part essentielle de la transformation doivent être français.
- France Terre Textile : 75 % des opérations de production dans un bassin textile historique.
Ces signes, soumis audit et certification annuelle, ne se confondent pas avec l’étiquetage « origine France » sur un textile. Communiquez clairement pour ne pas semer le doute entre label Made in France et marquage douanier.
Contrôles, sanctions et bonnes pratiques pour votre marque de mode
La DGCCRF et les Douanes disposent d’un arsenal complet : saisies, amendes administratives atteignant 10 % du chiffre d’affaires, procès-verbaux pénaux voire publication de la décision. En 2024, 60 injonctions et 16 PV ont été dressés dans le secteur textile.
Pour limiter le risque :
- Tracez votre chaîne de valeur : tenez un dossier technique (factures des tissus, registre de coupe, rapports d’atelier).
- Formulez vos étiquettes avec précision : évitez « 100 % Made in France » si la doublure ou les boutons viennent d’ailleurs.
- Anticipez les évolutions réglementaires : le dispositif « Origin’Info » en cours de déploiement renforce la transparence sur l’origine des biens de consommation.
- Faites-vous accompagner : un audit interne ou un avis IMF fournit une preuve solide en cas de contrôle.
Conclusion
L’étiquetage « origine France » sur un textile attire le consommateur et hisse la marque. Il repose cependant sur la dernière transformation substantielle, la loyauté publicitaire et la capacité à démontrer l’origine à tout moment. Documentez chaque étape, examinez vos mentions marketing et choisissez, le cas échéant, un label Made in France certifié : vous protégerez votre image et éviterez des sanctions coûteuses.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne pour que votre label Made in France reste un avantage concurrentiel sûr.
RESSOURCES :
- DGCCRF, « L’étiquetage des vêtements » economie.gouv.fr
- DGCCRF, « La mention Fabriqué en France » economie.gouv.fr
- Code de la consommation arts. L441-1 et L454-1
- Règlement (UE) 952/2013, art. 60 (EUR-Lex) eur-lex.europa.eu
