Vous souhaitez vendre votre marque à un tiers, mais ignorez les démarches à suivre ? Deshoulières avocats vous assiste dans la rédaction et la négociation de vos contrats de cession de marque. Retrouvez nos conseils en matière de vente et d’acquisition de marques.
1. Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?
Un contrat de cession de marque est un accord légal dans lequel le propriétaire d’une marque transfère ses droits de propriété à une autre partie moyennant un prix ou une contrepartie définie. Elle se différencie de ce fait, de la licence de marque, où le propriétaire accepte l’exploitation de la marque par un tiers sans renoncer à sa propriété.
2. Quels avantages ?
2.1. Pour le vendeur :
Le contrat de cession de marques comporte des avantages multiples pour le titulaire originel de la marque :
– Génération de revenus: Le vendeur peut obtenir un paiement initial ainsi que des redevances périodiques de la part de l’acquéreur de la marque, ce qui constitue une source de revenus.
– Diversification des activités: La cession de la marque permet au vendeur de se concentrer sur d’autres aspects de son entreprise ou de se diversifier dans de nouveaux secteurs sans avoir à se soucier de la gestion de la marque cédée.
– Valorisation de la marque: Si le vendeur estime que la marque a un potentiel de croissance sous un nouveau propriétaire, la cession peut permettre de valoriser la marque de manière optimale.
– Libération de ressources: La vente de la marque peut libérer des ressources financières et humaines qui peuvent être réinvesties dans d’autres aspects de l’entreprise ou utilisées pour d’autres opportunités commerciales.
2.2. Pour l’acquéreur
Les avantages d’un contrat de licence de marque pour le licencié sont également multiples :
- Acquisition d’une propriété : L’acquéreur obtient les droits exclusifs sur la marque, ce qui lui permet de l’exploiter à son gré, y compris dans le cadre de son entreprise ou de ses activités commerciales.
- Économie de temps et d’efforts : Plutôt que de développer une nouvelle marque à partir de zéro, l’acquéreur peut économiser du temps et des efforts en acquérant une marque existante avec une base de clients établie et une reconnaissance de marque.
- Accès à des marchés spécifiques : La cession de marque peut permettre à l’acquéreur d’accéder à des marchés spécifiques ou à des segments de clientèle qu’il aurait pu avoir du mal à atteindre autrement.
- Potentiel de croissance : En exploitant efficacement la marque acquise, l’acquéreur peut bénéficier d’un potentiel de croissance accru pour son entreprise et étendre sa présence sur le marché.
3. Les conditions nécessaires pour mettre en place un contrat de cession de marque
Pour dresser un contrat de cession de marque, celle-ci doit d’abord être légalement enregistrée par son titulaire, qui peut être une personne physique ou morale. L’acquéreur peut également être une personne physique ou morale.
Lorsqu’une marque n’est pas enregistrée auprès d’un office de propriété intellectuelle mais qu’elle est utilisée de manière régulière dans des activités commerciales, elle est qualifiée de « marque d’usage ». Dans ce cas, elle doit être enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour être opposable aux tiers. C’est grâce à cette inscription que le propriétaire de la marque peut agir en contrefaçon de marque, lui permettant ainsi de protéger sa marque contre toute utilisation non consentie.
4. Quelles formalités ?
4.1. Clauses générales
Un contrat de cession de marque modèle doit contenir les clauses suivantes :
– Identité des parties : Cette clause précise les noms et les coordonnées des parties impliquées dans le contrat, à savoir le cédant (propriétaire actuel de la marque) et le cessionnaire (acheteur de la marque).
– Description de la marque : Cette clause décrit la marque faisant l’objet de la cession, y compris son nom, sa reproduction graphique, sa date de dépôt et d’enregistrement, ainsi que les classes de produits ou de services auxquels elle est associée.
– Conditions de la cession : Cette clause énonce les modalités de la cession, y compris le prix d’achat convenu, les modalités de paiement, les garanties éventuelles fournies par le cédant, et les éventuelles conditions suspensives à la réalisation de la cession.
– Transfert des droits : Cette clause précise les droits de propriété intellectuelle transférés du cédant au cessionnaire, ainsi que les droits et obligations des parties concernant l’utilisation de la marque.
– Garanties et représentations : Le cédant peut fournir des garanties au cessionnaire concernant la validité de la marque cédée, son absence de litiges en cours, et sa conformité aux lois et réglementations applicables.
4.2. Clauses spécifiques
Un contrat de cession de marque peut aussi inclure des clauses spécifiques en fonction des circonstances et des parties impliquées :
- Clause de non-concurrence : Cette clause interdit souvent au vendeur de créer ou d’exploiter une marque concurrente dans un certain territoire ou pour une période spécifiée après la cession.
- Transfert de clients et d’actifs : Cette clause peut préciser les droits de l’acquéreur à acquérir les clients, les contrats, les stocks et autres actifs associés à la marque cédée.
- Assistance post-cession : Le vendeur peut être tenu de fournir une assistance post-cession à l’acquéreur, telle que la formation du personnel, l’introduction auprès des clients existants ou d’autres formes de soutien opérationnel.
- Indemnisation : Le contrat peut inclure des dispositions sur les indemnités que le propriétaire devra verser à l’acquéreur de la marque en cas de violation des garanties ou d’autres obligations contractuelles.
- Restrictions sur la modification de la marque : Le contrat peut limiter la capacité de l’acquéreur à modifier la marque cédée après la cession, afin de protéger la cohérence et la réputation de la marque.
5. Obligation d’inscription du contrat de cession de marque à l’Inpi
Un contrat de cession de marque doit impérativement être enregistré à l’Inpi (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle). Son inscription est d’une importance capitale, surtout si la marque, déjà sous licence, est transférée en son intégralité à un tiers au moyens d’un contrat de cession de marque. Seule l’inscription du contrat le rend opposable auprès d’un tiers en cas de besoin.
6. Attentions particulières
Dans un contrat de cession de marque, celle-ci doit être clairement identifiable par une série de critères, à savoir, son nom, son numéro, son type, sa date d’inscription et de dépôt, sa représentation graphique, ou encore, par l’office où elle a été enregistrée.
Avant d’inscrire le contrat de cession de marque à l’Inpi (Institut National de la Propriété Industrielle), il est nécessaire de vérifier que toute cession antérieure a bien été prise en compte et enregistrée.
Les enregistrements des transferts doivent représenter de manière séquentielle la succession des droits.
Vous vous en doutez : rédiger et négocier un contrat de cession de marque reste une tâche difficile pour toute personne qui n’y ayant jamais été confrontée. De ce fait, nous vous recommandons de faire appel à des experts qui vous assisterons sur l’ensemble de vos démarches.
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