Lorsqu’un site de notation dépasse les bornes, la justice réagit. C’est ce qui est arrivé à scamdoc.com, épinglé pour avoir attribué une note très faible à un site professionnel sans justification suffisante. Retour sur une décision de justice qui marque un tournant dans la régulation des évaluations en ligne.
1. Une sanction pour notation infondée
Attribuer une note de 2 % à un site professionnel en le qualifiant de « très peu fiable » sans expliquer clairement pourquoi : voilà ce qui a conduit la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 mai 2025, à condamner le site scamdoc.com, édité par la société Heretic, pour dénigrement.
La justice a confirmé une décision de référé rendue le 4 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Paris, qui ordonnait la suppression de la fiche litigieuse concernant le site de la société Baronnies granulés & co. Cette entreprise estimait que la note de confiance extrêmement basse — 2 % — nuisait gravement à son image et à sa réputation commerciale.
Mais attention : la Cour n’a pas retenu l’argument d’un simple « risque de discrédit ». Elle a jugé que seul le dénigrement pouvait justifier une telle suppression — à condition d’en apporter la preuve. Et dans ce cas précis, elle a estimé que le seuil avait été franchi.
2. Une notation sans transparence, donc sans légitimité
Pour les juges, l’évaluation produite par scamdoc.com souffrait d’un défaut majeur : l’opacité de sa méthode de calcul. Aucun détail sur les critères retenus, leur pondération, ou les éléments pris en compte pour parvenir à cette note n’était fourni.
En l’absence de méthode claire, la notation devient arbitraire. Or, selon la Cour, « le rapport édité par la société Heretic n’apparaît ni prudent, ni mesuré » et « conduit à attribuer une note extrêmement négative, sans l’étayer de manière suffisamment substantielle ».
Autrement dit, ce type d’évaluation, qui se présente comme objective ou scientifique, peut devenir trompeur, voire injustement nuisible, lorsqu’elle ne repose pas sur des bases vérifiables.
3. Dénigrement : quand la liberté d’expression a des limites
Dans le monde numérique, la liberté d’expression permet bien sûr de donner son avis. Mais cette liberté n’est pas absolue, surtout lorsqu’elle est exercée de manière à porter atteinte à la réputation d’un professionnel.
La jurisprudence rappelle qu’il y a dénigrement lorsqu’un professionnel critique publiquement un concurrent ou un tiers sans justification suffisante, dans le but ou avec pour effet de détourner la clientèle. Même si scamdoc.com ne se présente pas comme un concurrent de Baronnies granulés & co, le fait de publier une note aussi faible sans base solide revient à jeter publiquement le discrédit sur l’activité de cette entreprise.
Et c’est précisément cela que les juges ont sanctionné ici : non pas une opinion, mais une prétendue évaluation objective non démontrée, qui sape la réputation d’un professionnel.
4. Vers une régulation plus stricte des plateformes d’avis ?
La décision du 7 mai 2025 pourrait faire date. De plus en plus de professionnels contestent aujourd’hui la légitimité de certaines plateformes d’évaluation automatisée. Ces sites, souvent peu transparents, peuvent générer des notes très négatives sans que les entreprises concernées aient la possibilité de se défendre, ni même de comprendre les raisons de cette mauvaise notation.
Cela pose la question plus large de la responsabilité des éditeurs de contenus générés automatiquement. Dans ce dossier, le fait que la société Heretic n’ait même pas répondu aux demandes de retrait de Baronnies granulés & co a renforcé la perception d’un comportement fautif.
Cette affaire s’inscrit aussi dans une tendance judiciaire plus globale visant à rétablir un équilibre entre liberté d’expression et respect de l’e-réputation. Dans un monde où une note sur Internet peut faire ou défaire une entreprise, la prudence est de mise.
5. Ce qu’il faut retenir
Un site de notation automatisée, scamdoc.com, a été condamné pour dénigrement après avoir attribué un score de confiance de 2 % à un site professionnel sans justification suffisante.
La cour d’appel de Paris a confirmé la suppression de cette note, soulignant le manque de transparence et l’absence de prudence dans l’évaluation.
La décision ne repose pas sur un simple « risque de discrédit » mais sur le caractère manifestement dénigrant du rapport publié.
Cette affaire illustre les limites de la liberté d’évaluation en ligne et pourrait ouvrir la voie à une jurisprudence plus protectrice des professionnels visés par des systèmes de notation opaques.
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