Dépôt de marque : les règles à connaître

Le dépôt de marque vous permet de protéger vos créations. Il existe cependant des règles à respecter pour que votre dépôt de marque ne soit pas refusé. Retrouvez nos conseils d’experts en propriété intellectuelle.

dépôt de marque

1. Dépôt de la marque : les règles de fond

Le dépôt des marques est soumis à un certain nombre de règles. Par exemple, un dépôt de marque en France sera refusé si :

  • Votre signe n’est pas licite. Il s’agit tout d’abord de respecter l’ordre public français. Il s’agit ensuite de respecter les règles spécifiques qui peuvent s’appliquer aux marques. Par exemple, un dépôt de marque « France vélo » sera refusé, car vous n’avez pas le droit d’utiliser librement des indications géographiques.
  • Ou s’il n’est pas distinctif. C’est le cas si votre signe n’est pas assez arbitraire, c’est-à-dire s’il se contente de décrire votre produit, la catégorie de produits ou services à laquelle il appartient ou encore ses caractéristiques.

 

2. Dépôt de marque : la recherche d’antériorités

La recherche dépôt de marque la plus difficile à réaliser est la recherche d’antériorités. Il s’agit de vérifier que le signe que vous voulez utiliser n’est pas déjà prit ou ne risque pas d’être confondu avec un signe existant. Si une antériorité existe, le titulaire du signe antérieur pourra s’opposer à votre dépôt marque.

Contrairement au caractère licite et distinctif de votre signe, l’office de dépôt ne va pas vérifier si votre marque est disponible ou non. C’est à vous qu’il appartient de faire vos recherches si vous ne voulez pas prendre le risque d’être poursuivi pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Des moteurs de recherches dédiés existent. Vous pouvez par exemple utiliser la « Base Marques » de l’Inpi. Il existe également un service payant de recherche de similitudes. Sachez cependant que vous devrez interpréter vous-même la liste des résultats fournis, ce qui peut être l’étape la plus complexe. En effet, vous devez prendre en compte les signes identiques ou similaires et le mettre en perspective avec les classes sous lesquels ils ont été déposés. Un expert en propriété intellectuelle met en évidence des antériorités dans un tiers des cas.

 

3. Dépôt de marque par l’intermédiaire d’un avocat

Les règles précitées peuvent être difficiles à appréhender pour les néophytes. Une bonne connaissance du droit est en effet nécessaire pour être certain de bien protéger une marque. Un avocat expert en propriété intellectuelle est l’interlocuteur privilégié de ceux qui souhaitent assurer la protection optimale de leurs droits de propriété intellectuelle.

Faire appel à un spécialiste vous garantit le respect des règles souvent méconnues du droit des marques. Il effectue pour vous une recherche d’antériorités exhaustive et interprète pour vous les résultats ainsi obtenus.

Une fois que vous avez défini avec lui vos besoins et votre marché, vous n’avez plus aucune démarche à effectuer. Votre avocat s’occupera pour vous de réaliser le dépôt de marque auprès de l’office compétent.

Attention ! Dans certains cas, le recours à un avocat est obligatoire. En France, il s’agit uniquement des cas dans lesquels il existe plusieurs propriétaires de la marque, ou bien lorsque le propriétaire unique se trouve à l’étranger. Sachez cependant que de nombreux pays exigent de faire appel à un avocat local si vous voulez déposer une marque sur le territoire. Notre cabinet possède un réseau international d’avocats en propriété intellectuelle dans plus de 120 pays. Nous pouvons donc également réaliser votre dépôt de marque à l’étranger.

 

4. Dépôt marque France : combien ça coûte ?

Le prix d’un dépôt de marque en France dépend du nombre de classes pour lesquelles vous voulez protéger votre marque. Vous devez les identifiez précisément en vous référant à la Classification de Nice. Votre marque ne sera protégée que pour les catégories de produits et services correspondants.

  • Marque Inpi : dépôt initial de 210€ pour trois classes de produits et services ;
  • Marque : dépôt additionnel de 42€ par classe supplémentaire.

Vous devez ajouter les éventuels frais de recherche d’antériorités, ainsi que les honoraires de votre avocat si vous vous faîtes assister d’un professionnel.

Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque en dehors du territoire français, le coût de votre dépôt de marque augmente. Vous devez cependant envisager le dépôt de votre marque dans d’autres pays si vous souhaitez étendre votre marché au-delà des frontières nationales. Chaque pays est libre de fixer librement ses taxes de dépôt de marque. Il existe cependant des solutions pour optimiser vos coûts de dépôt de marque à l’international.

 

Deshoulières Avocats vous assiste à chaque étape de votre dépôt de marque. Nos experts en propriété intellectuelle veillent à vous assurer la meilleure protection possible à un coût optimal.

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REFERENCES :

  • Inpi : Site de l’Institut national de la propriété industrielle