Déposer sa marque : mode d’emploi pratique et sécurisé

Déposer une marque à l’INPI est la première étape pour protéger son nom ou son logo. Comprendre les règles de forme, les erreurs à éviter et les délais permet de sécuriser son investissement et d’éviter un rejet coûteux.

1. Le dépôt : un acte simple mais encadré

D’abord, le dépôt se fait désormais exclusivement en ligne sur le portail Marques de l’INPI ; la version papier a disparu. Le futur titulaire crée son compte, choisit son certificat électronique et complète un formulaire unique. Il indique son identité, joint la représentation du signe, rédige le libellé des produits ou services et règle la redevance de 190 € pour la première classe puis 40 € par classe supplémentaire. Sans paiement, la demande reste irrecevable ; la date de dépôt n’est figée qu’au règlement effectif.

Ensuite, la plateforme génère immédiatement un numéro national et un récépissé horodaté. Cela ouvre le droit de priorité international pendant six mois, atout stratégique si l’on vise d’autres pays. Cependant, cette date est fragile : toute pièce obligatoire manquante décale la priorité au jour de la régularisation. Enfin, le dépôt n’est plus considéré comme un acte de contrefaçon ; un concurrent ne peut pas poursuivre le déposant tant que la marque n’est pas utilisée dans la vie des affaires.

2. Qui peut procéder à un dépôt de marque et comment se faire représenter ?

Ensuite, le déposant peut être une personne physique, une société en formation ou plusieurs copropriétaires. Aucune qualification professionnelle n’est requise : l’étudiant qui lance une application mobile a les mêmes droits que le géant du luxe. Néanmoins, le Code impose un mandataire lorsque le demandeur n’est ni domicilié ni établi dans l’UE ou l’EEE. Le mandataire peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat, tous deux dispensés de produire un pouvoir. Pour les autres représentants, un pouvoir signé, daté et scanné suffit ; il n’a pas besoin d’être notarié.

Le déposant doit veiller à indiquer sa dénomination sociale exacte ; l’INPI refuse désormais les simples noms commerciaux ou pseudonymes. Il est toutefois possible d’ajouter un nom d’usage sous le patronyme, pratique utile pour les artistes. Si la société n’est pas encore immatriculée, le futur gérant dépose « pour le compte de la société en cours de formation » puis inscrira la cession interne dès l’immatriculation. Cette souplesse évite de perdre plusieurs mois précieux.

3. Représenter la marque et rédiger le libellé : précision maximale

Cependant, présenter correctement le signe reste la cause principale d’irrégularité. La représentation peut être verbale, figurative, tridimensionnelle, sonore, multimédia, de position ou de motif. Depuis la directive « Paquet marque », la représentation n’a plus besoin d’être graphique : un fichier MP3 suffit pour une marque sonore.

Si la protection porte sur une couleur ou une combinaison de couleurs, le dépôt doit indiquer le code Pantone ou RAL et préciser l’agencement. Le dépôt d’un logo en couleur restreint la protection à cette teinte ; déposer la version noire permet un usage polyvalent.

De plus, une description facultative peut éclairer les tiers : elle doit rester concise et ne jamais contredire l’image. Concernant le libellé, l’INPI exige des termes clairs et précis ; la seule mention de l’intitulé de classe n’est plus admise depuis l’arrêt IP Translator. Le déposant doit décrire chaque produit ou service de façon littérale – par exemple « programmes informatiques téléchargeables » plutôt que « software ». Les termes vagues comme « services divers » entraînent une notification d’irrégularité. Le libellé doit respecter l’ordre numérique croissant des classes et regrouper les articles similaires dans un même paragraphe pour une lecture fluide. S’il souhaite viser l’intégralité d’une classe, le demandeur doit reprendre l’ensemble de la liste alphabétique TM Class ; sinon, il peut sélectionner seulement les termes pertinents, ce qui réduira aussi la redevance annuelle de surveillance.

4. Après le dépôt de marque : examen, publication et retrait éventuel

Enfin, l’INPI vérifie la recevabilité formelle sous un mois en moyenne. Si une pièce manque ou si le libellé est flou, l’Institut envoie une notification d’irrégularité ; le déposant dispose d’un délai d’un à quatre mois pour régulariser, renouvelable une fois. Passé ce délai, la demande est rejetée.

Une fois l’examen formel validé, la marque paraît au BOPI six semaines après le dépôt. À compter de la publication, les tiers peuvent former opposition pendant deux mois. Le déposant peut encore retirer la demande, totalement ou partiellement, par déclaration électronique signée ; le retrait n’annule pas la publication mais stoppe la procédure.

Si tout est en ordre, l’enregistrement intervient environ cinq mois après le dépôt initial. Le certificat est délivré par voie électronique ; il confère un monopole de dix ans renouvelable indéfiniment. Dès lors, le titulaire peut agir en contrefaçon, exploiter la marque lui-même, concéder des licences ou la nantir pour obtenir un financement.

Conclusion

Le dépôt de marque à l’INPI exige rigueur et anticipation : identité du déposant exacte, représentation fidèle du signe, libellé précis et paiement immédiat forment le socle d’une protection solide. Avant de cliquer sur « valider », réfléchissez à l’étendue réelle de vos activités futures ; un libellé trop étroit peut bloquer votre croissance, un libellé trop large risque la déchéance pour défaut d’usage. En cas de doute, faites-vous accompagner.