À compter du 1er septembre 2025, le procès civil change d’ADN : l’instruction se fait d’abord par accord entre les parties (mise en état conventionnelle), l’audience de règlement amiable (ARA) est généralisée, tout juge peut enjoindre les parties de rencontrer un...
Publié au Journal officiel cet été, le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus 2, modernise plusieurs réflexes de procédure : preuves « avant procès » (art. 145 CPC), encadrement de la procédure orale, communication électronique (notification des jugements...
Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications. [gdlr_divider type= »solid » size= »50% » ] [gdlr_divider type= »solid » size= »50% » ] Principe...
