La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 mars 2025, qu’un article publié anonymement et truffé d’erreurs sur un concurrent constitue une « pratique commerciale trompeuse » et peut aussi être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Une décision qui...
Press Release – Paris, January 9, 2025On Thursday, January 9, 2025, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down a historic decision on the recognition of sexual and gender minority rights. This ruling has immediate direct effect by making it optional...
Communiqué de presse. Paris, 9 janvier 2025.La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jeudi 9 janvier 2025 une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre. Cette décision produit des effets directs...
Dans un arrêt rendu le 30 mai 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que, dans le cadre d’une commande réalisée en ligne, le bouton de commande (ou une fonction similaire) doit clairement indiquer qu’en cliquant, le consommateur se soumet à une...
Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l’évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que...
L’Autorité de la concurrence vient d’infliger une amende de 250 millions d’euros à Google, à qui il est reproché d’avoir entrainé illégalement son IA Bard, devenu Gémini, grâce aux contenus des éditeurs et agences de presse. Des manquements graves aux...
