04 juillet 2015 | Droit du travail, Nouvelles technologies
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17 novembre 2014 | Droit du travail, Nouvelles technologies
[gdlr_divider type= »solid » ] Pour prononcer un licenciement pour téléchargement illégal, l’employeur doit en rapporter la preuve et en faire mention dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est illicite et ouvre droit à indemnisation du...