Un système de géolocalisation des salariés dans le but de contrôler leurs horaires de travail ne peut être mis en place qu’à la seule condition qu’il soit l’unique moyen de contrôler les horaires de travail du salarié. Ainsi en a décidé la chambre...
La CNIL a dans son viseur deux catégories de violation de données personnelles : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés. Explications. Réponse aux plaintes croissantes La CNIL s’engage fermement à défendre les droits...
Un employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels d’un salarié, même sur une messagerie installée sur un ordinateur situé sur le lieu de travail. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019. Où se...
Le gouvernement vient de publier un décret d’application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Panorama des 5...
[gdlr_divider type= »solid » ] La modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois, cela ne doit pas avoir été fait à la demande de...
[gdlr_divider type= »solid » ] L’employeur est en droit de contrôler les sites internet et les emails de ses salariés. Quelles sont les conditions de ce contrôle ? Quelles sont les sanctions possibles contre les salariés ? [gdlr_divider type= »solid » ] Votre...
