Action en contrefaçon de logiciel

Vous êtes victime d’un acte de contrefaçon de votre logiciel et souhaitez agir pour défendre vos droits ? Découvrez les conseils de notre cabinet d’avocats pour votre action en contrefaçon de logiciel.

1. Qu’est ce qu’une action en contrefaçon de logiciel ?

L’action en contrefaçon de logiciel est l’action qui vise à vous défendre lorsque vos droits de propriété intellectuelle ont été violés. En effet, selon le code de la propriété intellectuelle, la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel est un délit de contrefaçon.

L’action en contrefaçon est donc fondée sur l’atteinte portée à vos droits d’auteurs. Sachez que vous bénéficiez de ces droits par le seul fait de votre création. En voici les informations :

A. Vos droits patrimoniaux

L’auteur bénéficie des droits patrimoniaux sur son œuvre du seul fait de sa création. Les droits patrimoniaux de l’auteur regroupent plusieurs droits spécifiques, qui perdurent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur :

  • Le droit de reproduction

Le droit de reproduction de l’auteur lui permet de réaliser lui-même, d’autoriser la réalisation ou encore d’interdire la réalisation de toute reproduction de son logiciel provisoire ou permanente. A ce titre, l’auteur est protégé de toute transmission, chargement, affichage stockage ou exécution de son logiciel.

Par exemple, une atteinte à votre droit de reproduction sera constituée si vous constatez que votre logiciel est reproduit sur le système informatique d’une personne ou d’une entreprise que vous n’avez pas expressément autorisé, par contrat.

  • Le droit de distribution

Le droit de distribution confère à l’auteur le droit d’effectuer, d’autoriser ou d’interdire, la mise sur le marché de son logiciel à titre onéreux ou gratuit, ou encore de l’offrir à la location.

Ainsi, une atteinte à votre droit de distribution est constituée si vous constatez qu’une personne ou une entreprise commercialise le logiciel dont vous êtes l’auteur, sans avoir eu votre autorisation.

  • Le droit d’adaptation

Le droit d’adaptation confère à l’auteur le droit d’effectuer, d’autoriser ou d’interdire la réalisation d’une traduction, l’adaptation, ou l’apport de modification sur son logiciel.

Toutefois, l’atteinte à votre droit de distribution ne sera pas constitué lorsque les modifications ou l’adaptation apportées est nécessaire pour permettre à une personne autorisée, à utiliser le logiciel.

Ainsi, si vous avez concédé une licence sur votre logiciel à un tiers, celui-ci pourra, sans porter atteinte à votre droit de distribution, apporter les modifications nécessaires à votre logiciel pour l’adapter à ses besoins.

B. Vos droit moraux

L’auteur bénéficie de droits moraux sur son œuvre du seul fait de sa création. Les droits moraux de l’auteur regroupent plusieurs droits spécifiques, qui sont imprescriptibles et transmis aux héritiers à la mort de l’auteur :

  • Le droit à la paternité

Le droit à la paternité de l’œuvre permet à l’auteur de contraindre à l’apposition de son nom et de sa qualité d’auteurs sur les documents représentant le logiciel.

Par exemple, le droit à la paternité de l’œuvre est atteint si le nom de l’auteur ne figure pas sur la documentation réalisée à des fins commerciales ou publicitaires du logiciel.

  • Le droit de divulgation

Selon le code de la propriété intellectuelle, seul l’auteur a droit de divulguer son œuvre, c’est-à-dire de décider de la dévoiler au public et de ne plus la conserver privée. A l’inverse, l’auteur détient également un droit de retrait ou de repentir qui lui permet de retirer le logiciel ou d’en modifier le contenu.

Ainsi, ce droit sera atteint si quelqu’un d’autre que l’auteur présente le logiciel au public, ou l’offre à la commercialisation.

  • Le droit au respect de l’œuvre

Le droit au respect  permet à l’auteur de s’opposer à toute modification substantielle de l’œuvre, correction ou altération, dans les cas où cela est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Les cas sont donc en pratique relativement limités.

En conclusion, dès lors que l’un des droits susvisés ou une combinaison de ceux-ci, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux, a été violé, vous pouvez agir en contrefaçon de votre logiciel.

2. Quels sont les logiciels protégés par le droit d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les logiciels et y compris le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et sont donc protégeables au titre du droit d’auteur.

Pour être protégés par le droit d’auteur, les logiciels doivent respecter certaines conditions  :

  • En premier lieu, le logiciel doit être une “création originale” pour être protégé par le droit d’auteur. Le droit français et européen considèrent qu’un programme d’ordinateur est original dès lors qu’il est une “création intellectuelle propre à son auteur”. De manière générale, les juges considèrent qu’est  “original le logiciel pour lequel son auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante“. Attention, il faut distinguer l’originalité de la nouveauté. Pour comprendre ce critère d’originalité, il convient de retenir qu’il est rempli lorsque l’auteur a réalisé un apport créatif ou intellectuel, qui ne se limite pas à la mise en œuvre de simples facultés techniques.
  • En second lieu, le logiciel doit être suffisamment concrétisé pour faire l’objet de la protection au titre du droit d’auteurs. En effet, il est communément admis que les idées, méthodes, concepts qui ne sont pas concrétisés ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur. Le droit considère que “les idées sont de libre parcours”.
  • Pour qu’un logiciel bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur, aucune formalité n’est requise. Il n’est donc pas nécessaire de déposer son logiciel auprès d’un organisme spécialisé pour bénéficier d’une protection, comme pour les marques ou les brevets. Toutefois, il est conseillé de garder une preuve de la date de création du logiciel afin de vous défendre au besoin lors d’actions judiciaires en contrefaçon.

3. Dans quels cas peut-on agir en contrefaçon de logiciel ?

L’action en contrefaçon d’un logiciel est donc admise dès lors que vous êtes l’auteur d’un logiciel qui détient les caractéristiques d’une œuvre de l’esprit et qu’un acte de contrefaçon a été commis. La contrefaçon est classiquement entendue comme une copie. En réalité, la copie est constituée dans le cadre d’une copie à l’identique d’un code source de logiciel, ou alors lorsque certaines parties protégées du logiciel sont copiées.

Dans tous les cas, pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur les ressemblances qui existent et non sur les différences. Ainsi, en prenant en compte un “faisceau d’indices”, c’est-à-dire un ensemble d’éléments, les juges sont à même d’apprécier l’existence ou non d’une contrefaçon.

4. Comment établir la preuve de la contrefaçon de logiciel ?

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la contrefaçon de logiciel est libre. Ainsi, il n’existe aucune obligation légale de faire appel à des experts ou à des huissiers pour prouver la contrefaçon.

Toutefois, en pratique, certains procédés permettent d’apporter une preuve fiable et de garantir une meilleure appréciation de l’acte de contrefaçon par les juges. A ce titre, on compte,

  • La saisie-contrefaçon : pour réaliser une saisie-contrefaçon, il convient de saisir le président du tribunal judiciaire sur requête afin de lui demander d’autoriser un huissier de justice à réaliser les démarches nécessaires permettant de décrire, ou de saisir matériellement le logiciel suspecté d’être contrefaisant.
    Attention, dans ce cas, le demandeur à la saisie-contrefaçon devra engager une procédure devant le tribunal judiciaire dans les vingt jours ouvrables ou dans les trente et un jours civils à compter du jour de la saisie-contrefaçon a eu lieu. A défaut, celle-ci pourra être annulée.
  • Le constat par huissier de justice : l’auteur qui souhaite démontrer qu’il est victime d’actes de contrefaçon pourra s’il le souhaite faire appel à un huissier de justice afin qu’il délivre un constat permettant d’apporter la preuve des actes contrefaisants suspectés.

5. Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal compétent pour connaître des actions en contrefaçon est le tribunal judiciaire.

En règle générale, le tribunal judiciaire localement compétent est celui du domicile de l’adversaire.

6. Quelles sont les sanctions  ?

La contrefaçon de logiciel étant un délit, les sanctions possibles sont de deux ordres :

  • au titre des sanctions pénales, la contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ;
  • au titre des sanctions civiles, le contrefacteur est puni des dommages et intérêts permettant d’indemniser les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits (le manque à gagner, la perte subie), le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Toutefois, la partie lésée peut également demander au juge de lui octroyer une somme forfaitaire qui correspond à la somme que le contrefacteur aurait du payer s’il avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

6. Quels sont les honoraires d’un avocat pour mener une procédure de contrefaçon de logiciel ?

Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’une action en contrefaçon de logiciel va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :

  • la notoriété de l’avocat
  • la technicité de l’affaire
  • la complexité de votre affaire

Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.

 

Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes les procédures liées aux actes de contrefaçon.

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