Lorsque vos données personnelles circulent, elles ne sont pas seulement manipulées par le responsable de traitement ou son prestataire : elles sont parfois communiquées à des tiers habilités, appelés « destinataires ». Comprendre qui sont ces destinataires, en quoi ils se distinguent des autres intervenants et comment cette communication impacte votre vie privée est essentiel pour garantir la transparence et la sécurité de vos informations.
1) Définition et portée de la notion de destinataire
Le RGPD considère comme destinataire toute personne, entreprise ou organisme qui reçoit des données personnelles. Cela ne concerne pas la personne dont les données sont traitées, ni l’entreprise qui décide comment ces données sont utilisées, ni les prestataires qui agissent sous ses ordres. Sont également exclus les salariés ou collaborateurs internes qui manipulent les données dans le cadre de leurs fonctions habituelles.
En revanche, cette définition s’applique à d’autres acteurs qui reçoivent des données dans le cadre d’une mission précise. Par exemple, un expert-comptable à qui une entreprise envoie sa liste de clients, ou encore un prestataire externe qui s’occupe d’envoyer des factures ou des newsletters. Ces personnes ou entreprises sont alors qualifiées de « destinataires » au sens du RGPD.
Il est important de noter qu’un destinataire n’est pas forcément un tiers extérieur. Il peut aussi s’agir d’un service interne à l’entreprise, dès lors qu’il reçoit les données pour un usage spécifique, différent de celui du service qui les a collectées. Ce qui compte, ce n’est pas le statut juridique ou la structure de l’organisation, mais le fait de recevoir officiellement des données pour une finalité donnée. C’est donc le rôle joué dans le traitement qui détermine si quelqu’un est un destinataire.
2) Destinataires, sous-traitants et responsables : un triptyque bien distinct
Le destinataire se distingue nettement du sous-traitant : ce dernier traite les données strictement « pour le compte » du responsable, selon des instructions précises et un contrat définissant ses obligations. Le destinataire, en revanche, reçoit la communication des données mais n’est pas nécessairement lié par un tel mandat : il peut les utiliser pour ses propres finalités, sans consulter le responsable à chaque nouvelle opération.
Quant au responsable de traitement, il reste celui qui a initié la collecte et déterminé les finalités du traitement. Si le destinataire réutilise les données en toute autonomie, il peut lui-même devenir responsable de traitement pour cette phase ultérieure, ce qui crée un enchaînement de responsabilités. Le RGPD ne limite pas ces cumuls : un même acteur peut successivement ou simultanément être responsable, sous-traitant puis destinataire, selon le contexte et la nature de la mission .
3) Exemples concrets et conséquences pratiques
Prenons l’exemple d’une agence de voyages en ligne qui collecte vos informations personnelles : nom, préférences ou historique de réservation. Pour organiser votre séjour, elle transmet certaines données à d’autres acteurs. Par exemple, elle envoie vos noms et dates de vol à la compagnie aérienne. Elle partage aussi vos coordonnées avec l’hôtel réservé. Ces deux entreprises deviennent alors des destinataires, car elles reçoivent vos données pour une mission précise.
Cependant, si la compagnie aérienne réutilise ces données pour vous proposer un surclassement, son rôle change. Elle décide seule d’un nouvel usage des données, pour une autre finalité. Dans ce cas, elle devient responsable de traitement, et non plus simple destinataire.
Autre exemple : un cabinet médical transmet vos résultats à un laboratoire ou à votre mutuelle. Ces structures accèdent à vos données pour effectuer une tâche bien définie. Elles sont donc elles aussi considérées comme des destinataires. Elles doivent garantir la confidentialité des données reçues. Mais elles peuvent également les utiliser dans le cadre de leurs propres missions, comme l’analyse ou le remboursement. Elles ne sont pas sous-traitantes, car elles n’agissent pas pour le compte direct du cabinet.
Ces exemples illustrent pourquoi l’organisme qui collecte vos données doit vous dire qui y aura accès. Cette information doit être donnée dès la collecte, dans une notice claire. C’est une obligation du RGPD, qui renforce la transparence. Vous avez ainsi connaissance de l’utilisation de vos données et des acteurs concernés.
4) Garantir transparence et sécurité dans la chaîne de destinataires
Pour que vos droits soient réellement respectés, le responsable doit vous informer clairement dès la collecte des données. Il doit indiquer qui pourra recevoir vos données, ainsi que les éventuels transferts vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ces informations figurent en général dans la politique de confidentialité ou sur une page dédiée du site.
Sur le plan technique, les transmissions de données doivent se faire de manière sécurisée. Cela comprend le chiffrement, l’authentification des accès et la tenue de journaux d’échange. Même si le destinataire n’est pas un sous-traitant, il est conseillé de formaliser un engagement de confidentialité. C’est particulièrement utile lorsque les données sont régulièrement transmises à des prestataires externes, comme des hébergeurs, services d’e-mailing ou plateformes cloud.
Si vous demandez l’accès, la modification ou la suppression de vos données, le responsable doit réagir rapidement. Il doit aussi s’assurer que les destinataires concernés prennent les mêmes mesures. Cette coordination est essentielle pour éviter que vos données restent actives chez un autre acteur. Cela garantit que votre demande est prise en compte dans toute la chaîne de traitement.
Deshoulières Avocats vous accompagne pour votre mise en conformité et vos litiges en données personnelles.
RESSOURCES :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – Article 4(9) : définition de « destinataire »
- Comité européen de la protection des données – Lignes directrices sur les notions de responsable et de sous-traitant (05/2020) : précisions pratiques sur le destinataire
