Vous avez découvert une création signée de votre nom, mais vous ne l’avez jamais réalisée ? Le droit à la paternité, pilier du droit moral, vous autorise à revendiquer ou… à désavouer une œuvre attribuée à tort. Cette faculté de contestation de paternité, encore peu connue, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques, que nous éclairons ici pas à pas.
Le socle juridique du droit de contestation
D’abord, l’article 6 bis de la Convention de Berne confère à l’auteur le pouvoir de revendiquer ou de contester la paternité. Ensuite, l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que ce droit survit à toute cession patrimoniale. Cependant, il ne vise que les créations de l’esprit : un nom utilisé pour du marketing alimentaire relève plutôt du droit des marques et des données personnelles.
Enfin, la jurisprudence récente rappelle que l’auteur peut agir même si l’œuvre litigieuse ne copie pas une œuvre existante ; la seule attribution indue suffit. Ce mécanisme renforce la fiabilité des catalogues raisonnés, eux-mêmes tenus, comme toute base d’archives numériques, au respect des données personnelles et à la conformité RGPD fixée par le responsable de traitement.
Pourquoi et comment prouver l’usurpation
D’abord, l’auteur souhaite protéger son identité artistique : un faux malhabile associé à son nom risque d’entacher son image. Ensuite, l’intérêt économique entre en jeu : un marché parasité par les fausses signatures dévalue la cote des œuvres authentiques.
Cependant, le juge n’accorde réparation que si la confusion du public est plausible. Il examine la présentation de la pièce, la bonne foi du vendeur et la diligence de l’auteur.
Enfin, pour convaincre le tribunal, il faut recueillir des éléments techniques : analyses stylistiques, expertises scientifiques, historique de provenance et, le cas échéant, relevés de métadonnées dans les registres numériques. Ces fichiers contiennent des données personnelles ; leur traitement doit donc respecter le principe de minimisation et les règles inscrites par le DPO dans le registre des activités de traitement.
Les voies d’action : civil, pénal et données personnelles
D’abord, l’auteur ou ses héritiers peuvent engager une action en référé pour faire cesser l’atteinte. Le juge de l’urgence ordonne souvent une saisie-contrefaçon, procédure rapide qui bloque la diffusion du faux. Ensuite, la voie civile classique permet d’obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.
En outre, le législateur offre un arsenal pénal : la loi du 9 février 1895 réprime l’usurpation de nom artistique et prévoit la confiscation des objets délictueux. Enfin, une démarche complémentaire consiste à solliciter la suppression ou la rectification des entrées trompeuses dans les bases de données d’enchères ou d’institutions. Cette demande s’appuie sur les articles 16 et suivants du RGPD relatifs aux droits de rectification et d’opposition, que le responsable de traitement doit traiter sans délai.
Conseils pratiques pour les créateurs et les ayants droit
D’abord, surveillez les plateformes de vente et les réseaux sociaux à l’aide d’alertes automatisées. Ensuite, conservez les certificats d’authenticité, les contrats de cession et les échanges de courriels ; ces pièces facilitent la preuve. Cependant, évitez de communiquer des scans non floutés contenant des signatures ou des adresses.
Enfin, n’oubliez pas la médiation : un dialogue bien documenté avec la galerie ou le marchand règle souvent le litige sans procédure longue et coûteuse.
Conclusion
Le droit de contestation de paternité protège l’intégrité du nom de l’auteur et la fiabilité du marché de l’art. Pour agir efficacement, réagissez vite, rassemblez des preuves solides et assurez la conformité RGPD de chaque document transmis.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne pour toutes vos questions en droit d’auteur.
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