Déposer une marque ne suffit plus : votre visibilité passe aussi par l’adresse web qui la porte. Pourtant, un tiers peut enregistrer un nom de domaine identique ou proche et détourner votre trafic. La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) offre alors un mécanisme rapide pour récupérer le nom litigieux. Comprendre cette procédure, ses conditions et son déroulement est essentiel pour agir efficacement dès la première alerte.
1. Identifier les conditions d’ouverture de la plainte
Avant toute chose, le plaignant doit vérifier que son cas entre dans le champ de la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy).
- D’abord, votre signe doit être protégé : marque enregistrée, dénomination sociale ou nom commercial reconnu.
- Ensuite, le nom de domaine contesté doit être identique ou confusément similaire à ce signe. Cependant, la confusion ne suffit pas ; la règle 4(a)(i) de l’URDP exige aussi d’établir que le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom.
- Enfin, vous devez démontrer la « mauvaise foi » lors de l’enregistrement ou de l’usage du domaine, notion précisée par l’article 4(b). Cela comprend notamment la volonté de revendre à un prix prohibitif, usage pour détourner des clients, création d’un risque de confusion ou blocage délibéré du signe.
Ces trois critères sont cumulatifs ; l’absence d’un seul entraîne le rejet. Vérifier ces points en amont évite des coûts inutiles et renforce l’argumentation.
2. Rassembler les preuves et rédiger la plainte dans la procédure UDRP
Une fois la recevabilité confirmée, il convient d’élaborer une plainte structurée. Ensuite, collectez les preuves : certificats d’enregistrement de marque, captures d’écran montrant l’usage litigieux, extraits WHOIS prouvant la date d’acquisition.
Cependant, la brièveté est un atout : les règlements ICANN limitent la plainte principale à 5 000 mots. Utilisez un langage clair et factuel, joignez les annexes numérotées et citez les décisions phares du WIPO Overview 3.0 pour illustrer votre argumentation.
Enfin, déterminez le nombre d’experts souhaité : trois panelistes accroissent les frais mais rassurent dans les dossiers complexes. Le dépôt se fait en ligne auprès d’un centre agréé, tel que l’OMPI, et entraîne le paiement d’une taxe calculée selon le nombre de domaines et de panelistes.
3. Le calendrier de la procédure UDRP
Dès réception, le centre vérifie la conformité formelle. Le titulaire dispose alors de 20 jours calendaires pour répondre ; ce délai est strict, mais il peut solliciter une prorogation motivée. Pendant ce temps, le nom de domaine est bloqué, empêchant tout transfert.
Ensuite, le panel est nommé ; il dispose de 14 jours pour statuer, sauf complexité particulière. Le règlement UDRP Rules, par son article 15 (a), impose une motivation écrite concise. Le processus est entièrement écrit : aucune audience n’est tenue, ce qui réduit les coûts et accélère le verdict. Cependant, la qualité de la rédaction initiale est déterminante, car la réplique du plaignant n’est admise qu’à titre exceptionnel.
Enfin, la décision est notifiée aux parties et publiée, créant une jurisprudence accessible au public et souvent citée par les panels suivants. Cette transparence favorise la cohérence des décisions et la prévisibilité juridique.
4. Exécution de la décision et issues alternatives
Lorsque la plainte est accueillie, le registre doit transférer ou annuler le nom de domaine dans les 10 jours. Durant ce laps de temps, le défendeur peut saisir un tribunal compétent pour bloquer l’exécution, mais cette faculté est rarement exercée faute de temps et de moyens.
Si la plainte est rejetée, le plaignant peut envisager une action judiciaire pour concurrence déloyale ou contrefaçon de marque ; la décision UDRP n’a alors qu’une valeur probatoire.
Par ailleurs, il est possible d’opter pour une solution amiable à tout moment : beaucoup d’affaires se résolvent par cession volontaire contre remboursement de frais. Enfin, n’oubliez pas de mettre en place une surveillance continue de vos marques et noms de domaine ; la prévention reste la meilleure défense contre le cybersquattage.
Conclusion
La procédure UDRP s’impose comme un remède rapide, économique et international contre l’appropriation abusive de noms de domaine. Retenez trois points : vérifiez l’éligibilité, constituez un dossier probant et respectez les délais. Un accompagnement stratégique en amont maximise vos chances de réussite et limite les frais annexes.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne à chaque étape, de la veille sur vos marques jusqu’à l’exécution de la décision UDRP, afin de sécuriser durablement votre présence en ligne et défendre vos actifs immatériels.
RESSOURCES :
- WIPO, Guide to the UDRP (version 2023)
- ICANN, UDRP Rules
- WIPO, Overview 3.0 of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions
- Deshoulières Avocats, » Litige de nom de domaine : comment agir ? «
