Des mangas piratés, des fausses écoutes sur Spotify, des œuvres musicales contrefaites… Face à la multiplication des contenus illicites sur internet, les titulaires de droits disposent d’armes juridiques efficaces pour faire cesser ces atteintes. Deux décisions rendues par le Tribunal judiciaire de Paris en 2025 rappellent avec pédagogie les règles applicables et dessinent les contours d’une procédure judiciaire méconnue, mais redoutablement efficace: la Procédure Accélérée au Fond (PAF).
1) Une procédure judiciaire rapide pour agir contre les contenus illicites en ligne
Lorsqu’un site internet diffuse des œuvres protégées sans autorisation — livres numériques, musiques, films — ou propose des services permettant de manipuler frauduleusement des plateformes de streaming, les victimes ne sont pas démunies. La loi prévoit une procédure accélérée au fond, permettant d’obtenir rapidement une décision judiciaire contraignante.
Deux textes encadrent cette action :
- L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise spécifiquement les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins commises en ligne ;
- L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dont le champ est plus large et couvre tout dommage causé par le contenu d’un service en ligne.
Ces deux procédures permettent au président du tribunal judiciaire d’ordonner toutes mesures utiles pour prévenir ou faire cesser le dommage, y compris à l’encontre d’acteurs qui ne sont pas directement à l’origine du contenu illicite : les intermédiaires techniques.
2) Qui peut agir et contre qui ?
Les deux affaires jugées en 2025 illustrent parfaitement la diversité des situations couvertes. Dans la première, le Syndicat national de l’édition (SNE) avait découvert une plateforme proposant en accès libre des milliers de mangas et bandes dessinées protégés par le droit d’auteur. Dans la seconde, le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) visait des sites vendant des services de manipulation d’écoutes sur Spotify, SoundCloud ou YouTube — une pratique faussant les classements et lésant les artistes ne recourant pas à ces procédés.
Ces syndicats professionnels ont été reconnus recevables à agir en justice au nom de leurs membres. C’est une précision importante : il n’est pas nécessaire d’être le titulaire direct du droit violé pour déclencher la procédure. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués disposent de cette qualité à agir.
Les demandes peuvent être dirigées contre tout intermédiaire susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte : fournisseurs d’accès à internet (FAI) comme Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom, mais aussi hébergeurs comme OVH. Dans la seconde affaire, le tribunal a également ordonné à l’hébergeur de communiquer au SNEP les données d’identification des éditeurs des sites illicites.
Seule condition préalable : démontrer que le contenu illicite est destiné au public français. Les juges s’appuient sur un faisceau d’indices : la langue du site, son nom de domaine, la possibilité de se faire livrer en France, etc.
3) Des mesures de blocage encadrées par le principe de proportionnalité
Une fois le dommage établi, le tribunal peut ordonner aux FAI et hébergeurs de bloquer l’accès aux sites illicites depuis le territoire français. Mais cette mesure n’est pas absolue : elle doit respecter un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits fondamentaux des intermédiaires, notamment leur liberté d’entreprendre.
La jurisprudence européenne (arrêts Scarlet et UPC Telekabel de la Cour de justice de l’Union européenne) impose plusieurs garde-fous, que les juges parisiens appliquent scrupuleusement :
- Le blocage est limité dans sa portée : il ne porte que sur les noms de domaine et sous-domaines spécifiquement identifiés comme illicites. Il est impossible d’ordonner un blocage général de tous les sites ayant un contenu similaire, ce qui équivaudrait à imposer une surveillance généralisée du réseau, interdite par le règlement européen sur les services numériques (DSA).
- Le blocage est limité dans le temps : les mesures sont ordonnées pour une durée de 18 mois.
- Les intermédiaires choisissent les moyens techniques : le juge leur laisse la liberté de mettre en œuvre les mesures qui correspondent le mieux à leurs capacités, sans leur imposer de solution technique précise.
- Les coûts sont à la charge des intermédiaires, ce qui est désormais une règle constante dans la jurisprudence française.
4) Et si les contrefacteurs changent de nom de domaine ?
C’est l’un des défis majeurs de la lutte contre le piratage en ligne. Lorsqu’un site illicite est bloqué, il est fréquent de voir apparaître des sites miroirs — des copies accessibles depuis de nouveaux noms de domaine. Les titulaires de droits ont longtemps réclamé des injonctions dynamiques, c’est-à-dire des décisions permettant de bloquer automatiquement ces nouveaux sites sans retourner devant le juge.
Les tribunaux français ont jusqu’à présent refusé d’accorder de telles injonctions, au motif qu’il est impossible de bloquer des sites « non identifiés à l’heure actuelle ». En cas d’évolution du litige, les ayants droit doivent donc saisir à nouveau le juge pour obtenir une actualisation des mesures.
Pour remédier partiellement à cette limite, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) un pouvoir complémentaire : une fois qu’une décision judiciaire est passée en force de chose jugée, l’Arcom peut demander aux intermédiaires de bloquer les sites miroirs reprenant substantiellement le contenu du site condamné, sans nouvelle décision de justice. Un dispositif utile, mais dont l’efficacité reste limitée dans le temps.
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