La bande-son d’un jeu ne se limite plus à créer une ambiance : elle circule aujourd’hui dans les streams, les tournois e-sport et les réseaux sociaux. Chaque diffusion déclenche des droits d’auteur. Dès lors, détenir la bonne licence de musique de jeu vidéo délivrée par la SACEM devient indispensable pour éviter les coupures et les réclamations financières. Cet article décrypte, en langage clair, le cadre juridique applicable et les réflexes à adopter.
Pourquoi une licence SACEM pour la musique in-game ?
Un jeu vidéo combine plusieurs œuvres : code, graphismes, scénario, mais aussi compositions musicales. Or, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose un principe simple. En effet, toute reproduction ou communication d’une œuvre de l’esprit nécessite l’autorisation de ses titulaires.
Pour les œuvres musicales, ces titulaires sont, en pratique, les auteurs, compositeurs et éditeurs regroupés au sein de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM). Lorsque le studio intègre une piste dans le jeu, il effectue un acte de reproduction. Lorsque le joueur diffuse sa partie sur Twitch, il y a communication au public, notion retenue par la Cour de justice de l’Union européenne. Le même raisonnement vaut pour les concerts virtuels organisés dans un jeu de rôle en ligne massivement multijoueur (MMORPG) ou pour le menu d’accueil sonore.
Sans licence, l’éditeur viole le droit exclusif et s’expose à une action en contrefaçon (article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle). Une licence de musique de jeu vidéo obtenue auprès de la SACEM sécurise donc les usages présents et futurs. Elle offre, en outre, un interlocuteur unique, puisque la société de gestion collective centralise les droits de plus de 200 000 membres.
Streaming de jeu vidéo : un acte de communication au public
Le succès des plateformes comme Twitch ou YouTube Gaming a fait entrer la musique in-game dans l’écosystème du streaming. Or, la plateforme agit comme un diffuseur. Elle doit donc vérifier que chaque flux respecte la réglementation et les équivalents européens (directive 2001/29/CE, transposée en France aux articles L.136-1 s. du Code la Propriété intellectuelle). Twitch le rappelle dans sa DMCA FAQ : si la chaîne diffuse une piste non autorisée, elle peut être mise en sourdine ou suspendue.
De son côté, le streamer commet aussi un acte de communication au public. Deux erreurs reviennent souvent. D’abord, croire que l’achat du jeu inclut les droits musicaux, ensuite penser que la durée courte d’extrait constitue une exception. Ni l’un ni l’autre n’est vrai. Seuls les cas listés à l’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle (courtes citations critiques, parodie, copie privée) s’appliquent. Pour se prémunir, le studio peut conclure avec la SACEM une licence couvrant la diffusion d’extraits et la monétisation des replays. Les compétitions e-sport doivent, elles aussi, être couvertes.
Enfin, la loi « anti-piratage » du 25 octobre 2021 a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des pouvoirs élargis. Elle peut désormais ordonner en 72 heures le blocage d’une plateforme qui reste passive face aux contenus contrefaisants.
Procédure d’obtention et coûts : la grille tarifaire SACEM
La SACEM propose plusieurs formules.
- Pour un jeu distribué « premium », l’éditeur règle un acompte calculé sur le budget musical, puis une redevance proportionnelle aux ventes.
- Les jeux gratuits ou mobiles versent un pourcentage du chiffre d’affaires publicitaire ou des micro-transactions. Si le studio prévoit des concerts virtuels ou des showcases in-game, il doit ajouter la licence « spectacle vivant numérique ».
- Lorsque la musique sera diffusée sur une chaîne télé ou un service de SVOD, la redevance “online video” s’applique ; elle est facturée à la minute, avec un minimum annuel.
Important : ces sommes incluent habituellement la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux redevances pour retransmission de concerts et spectacles, dès lors qu’il s’agit d’une cession de droit d’exploitation. Les start-ups bénéficient d’un abattement de 25 % la première année, à condition de déclarer les œuvres dans les six mois suivant la sortie. La demande se fait en ligne. En son sein, le producteur fournit la liste des titres, la durée totale et les territoires visés. Après validation, il reçoit un contrat type qui peut être complété par un avenant « streaming » pour les diffusions sur Twitch et YouTube.
Risques de défaut de licence et bonnes pratiques contractuelles
Ignorer la licence de musique de jeu vidéo n’est jamais anodin. La SACEM peut réclamer des indemnités correspondant aux droits éludés, majorés d’un intérêt légal. Les détenteurs de droits peuvent, en outre, demander la suspension des téléchargements et la destruction des stocks. Sur les plateformes, un signalement déclenche la coupure sonore automatique, souvent suivie d’un avertissement ; trois avertissements entraînent la fermeture de la chaîne.
Pour se protéger, le studio doit insérer, dans le contrat de commande de la bande originale, une clause de cession couvrant la reproduction, la communication au public et la synchronisation future, pour toute la durée légale. Il faut aussi vérifier l’étendue territoriale ; un lancement en Asie sans extension de licence expose à des claims locaux. Ensuite, il convient de mentionner, dans les conditions d’utilisation du jeu, que toute captation sonore reste soumise au droit d’auteur. Ces pratiques, alliées à une licence SACEM complète, réduisent les risques de blocage et rassurent les partenaires.
Conclusion
Obtenir la bonne licence SACEM, c’est garantir la pérennité de votre jeu, des streams associés et des futurs DLC. Retenez trois points : identifiez chaque piste, vérifiez la couverture territoriale et anticipez le streaming dès la phase de design. Une vérification juridique en amont coûte toujours moins cher qu’une mise en demeure.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans la négociation, la rédaction et la sécurisation de votre licence de musique de jeu vidéo, afin de protéger vos revenus et votre réputation en France comme à l’international.
RESSOURCES :
- SACEM – Demande d’autorisation en ligne (clients.sacem.fr)
- ARCOM – FAQ sur le piratage (arcom.fr)
- Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-4 s.
- Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (InfoSoc)
- Deshoulières Avocats, « Avocat en droit de la musique : nos conseils pratiques«
