La licence PHP, souvent perçue comme « tout permis », cache des subtilités juridiques décisives. En quelques minutes, découvrez à qui elle profite, comment elle organise la diffusion du code, quels bénéfices et limites elle implique, et pourquoi elle diffère d’autres licences libres populaires.
1) À qui s’adresse la licence PHP ?
La licence « PHP : Hypertext Preprocessor » (autrefois « Personal Home Page ») version 3.01 vise d’abord les professionnels qui intègrent le langage PHP dans leurs produits ou services : éditeurs de sites web, intégrateurs SaaS, agences digitales, sociétés de conseil, mais aussi start-ups qui bâtissent leur solution sur un socle open source. Elle répond également aux développeurs indépendants qui souhaitent partager du code tout en maîtrisant leur marque.
En effet, l’un des piliers du texte consiste à protéger le nom « PHP », enregistré comme marque par The PHP Group. Le public cible est donc large. La licence convient à tout acteur qui distribue, modifie ou combine des modules PHP et qui accepte de respecter des obligations d’attribution simples. Les juridictions européennes rappellent que, conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou adaptation d’un logiciel suppose l’autorisation de l’auteur ; la licence PHP matérialise justement cette autorisation. Grâce à elle, l’utilisateur final bénéficie d’un droit d’usage gratuit, mondial et non exclusif, tout en gardant la possibilité d’intégrer le code dans un produit propriétaire. Le chef d’entreprise trouve ainsi un cadre légal léger, compatible avec une stratégie commerciale, sans s’exposer aux contraintes virales d’une licence copyleft.
2) Comment fonctionne la licence PHP ?
Techniquement, la licence PHP est dite « permissive ». Elle accorde des libertés étendues : exécuter, étudier, modifier et redistribuer le code. En contrepartie, deux obligations préviennent toute confusion.
- D’abord, chaque distribution doit afficher la mention : « This product includes PHP software, freely available from » suivie de l’URL officielle.
- Ensuite, le mot « PHP » ne peut devenir le titre d’une œuvre dérivée sans l’accord écrit du PHP Group. L’utilisateur peut seulement indiquer que son produit « fonctionne avec » PHP. Cette restriction, inscrite dans la clause 4, protège la réputation de la communauté et évite le parasitisme de marque, notion sanctionnée par le droit français de la concurrence déloyale.
La licence est approuvée par l’Open Source Initiative, elle respecte donc sa définition : libre redistribution, accès au code source, travaux dérivés permises.
Toutefois, elle n’est pas « compatible » GPL car la limitation relative au nom PHP crée une obligation supplémentaire que la GPL refuse. Concrètement, rien n’empêche de relier un module sous GPL à du code PHP. En revanche, fusionner deux codes dans un même fichier sous double licence reste délicat. Dans la pratique, la licence PHP fonctionne comme un contrat entre titulaire des droits et utilisateur, soumis aux articles 1101 et suivants du Code civil. Elle se forme par l’acceptation tacite, lors du téléchargement, et encadre les droits patrimoniaux cédés tout en préservant les droits moraux de l’auteur.
3) Avantages et inconvénients de la licence
Le principal avantage tient à la flexibilité : l’entreprise peut intégrer le moteur PHP dans un logiciel propriétaire sans ouvrir l’ensemble de son code, contrairement à l’effet « copyleft » de la GPL. Cette permissivité accélère le time-to-market et réduit les coûts de développement. En outre, les obligations d’attribution sont légères et claires, évitant les litiges sur la paternité du code (art. L. 113-3 du Code de la Propriété intellectuelle). La protection du nom PHP constitue un atout marketing : elle garantit au public une cohérence de qualité et limite les risques de contrefaçon de marque.
Cependant, cette même clause peut devenir un inconvénient lorsque l’éditeur souhaite renommer son produit ; obtenir l’autorisation du PHP Group peut prendre du temps. Autre limite : la non-compatibilité GPL. Pour un projet qui mélange de nombreuses bibliothèques sous copyleft, la licence PHP impose une gestion fine des dépendances, sous peine de voir sa chaîne de conformité se complexifier. Enfin, la licence PHP ne contient pas de clause de brevets expresse, contrairement à l’Apache 2.0. Une entreprise opérant dans un secteur lourdement breveté devra négocier séparément ou vérifier sa liberté d’exploitation. En résumé, l’avantage essentiel est la souplesse commerciale, mais le dirigeant doit intégrer de possibles coûts de conformité et de gestion de marque.
Les questions de compatibilité entre licences peuvent notamment être illustrées par le tableau ci-dessous.
Source : Benjamin Jean, Option libre, Du bon usage des licences libres, Frambook, 2011.
4) Comparatif avec d’autres licences libres
- Par rapport à la MIT, la licence PHP ajoute la protection du nom et l’obligation de citation. La MIT, très dépouillée, n’exige qu’un avis de copyright.
- Face à la GPL v3, la différence est plus marquée. La GPL impose que toute distribution d’un logiciel dérivé reste sous GPL (effet dit de contamination) et elle contient une clause en matière de brevets. La licence PHP, elle, ne transmet aucune obligation sur le code dérivé, ce qui séduit les éditeurs cherchant à garder leur modèle économique fermé. En revanche, la clause de marque rend la licence PHP moins adaptée aux projets devant utiliser le terme « PHP » dans leur branding.
- Comparée à l’Apache 2.0, la licence PHP se montre plus concise mais laisse de côté la concession automatique de brevets. Cet élément peut faire la différence si votre produit cible le marché nord-américain, très litigieux sur la matière.
- Autre point : la licence BSD 2-Clause n’aborde ni marque ni brevets, mais, tout comme PHP, elle évite l’effet copyleft.
- Enfin, pour les bases de données, la licence PostgreSQL suit une logique proche de PHP, tandis que la licence MariaDB ajoute des garanties de copyleft partiel.
Au moment de choisir, l’entreprise doit donc arbitrer entre simplicité, compatibilité, gestion de marque et couverture brevets. Un audit interne, puis une consultation spécialisée, permettront de valider la licence la plus sûre et la moins contraignante pour vos objectifs.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans l’audit de vos licences open source, la rédaction de vos contrats de développement et la défense de vos droits de propriété intellectuelle.
RESSOURCES :
- Texte officiel de la licence PHP v3.01
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 122-6 à L. 122-7
- Directive 2009/24/CE sur la protection des programmes d’ordinateur
- CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. c/ World Programming Ltd.
- « Licences libres et open source : quelle licence choisir ? », Deshoulières Avocats
