La GNU General Public License, mieux connue sous le nom de licence GPL, est la reine des licences libres. Elle combine protection juridique solide et diffusion ouverte du code. Pour un chef d’entreprise, comprendre ses règles est indispensable : un choix de licence se transforme vite en avantage stratégique… ou en risque de procès en contrefaçon si la licence n’est pas bien maitrisée !
1) À qui s’adresse la GNU GPL ?
La General Public Licence (GPL) cible d’abord les éditeurs de logiciels libres, mais son audience réelle va bien au-delà. Un dirigeant qui internalise du développement l’utilisera pour fédérer sa communauté et attirer des contributeurs externes. Un intégrateur systèmes l’adoptera pour livrer des solutions sur mesure, sans négocier mille licences propriétaires. Les start-ups préfèrent sa notoriété ; elle rassure les investisseurs soucieux d’une sécurité juridique éprouvée. Les administrations y trouvent un outil de mutualisation efficace, conforme aux directives européennes sur l’ouverture des codes publics. Enfin, de grands groupes l’emploient dans des programmes de recherche et développement collaboratifs, car elle garantit à chaque partenaire l’accès égal aux améliorations.
Le socle juridique repose sur le droit d’auteur (art. L.122-6 s. du Code de la Propriété intellectuelle), complété par la directive 2009/24/CE et, pour les brevets, par les articles L.613-2 s. du Code de la Propriété intellectuelle. Ainsi, toute entreprise qui distribue un logiciel ou un appareil embarquant du logiciel peut être concernée, même sans l’avoir écrit.
2) Comment fonctionne la GNU GPL ?
La GPL se lit comme un contrat d’adhésion international. Le concédant accorde un droit d’usage, de copie, de modification et de distribution, gratuitement et pour le monde entier. En contrepartie, le licencié doit publier le code source complet, dans sa version « préférée pour la modification ». Le mécanisme clé est le copyleft : chaque œuvre dérivée doit rester sous GPL.
- La version 2, toujours très répandue, impose cette obligation dès qu’un binaire est distribué, mais n’exige rien si le logiciel reste interne.
- La version 3 affine la définition du « code source », neutralise les verrous techniques (DRM) et traite la « tivoïsation » : un fabricant ne peut empêcher l’installation d’une version modifiée sur un produit de consommation. Elle prévoit aussi une licence de brevets gratuite et mondiale, levier puissant face aux portefeuilles offensifs.
En cas de violation, l’article 8 instaure une mise en demeure amiable avant toute résiliation, offrant une marge de régularisation. Le tout s’appuie sur l’article 1108 C. civ. (consentement) et sur l’article L.131-3 du Code de la Propriété intellectuelle (transfert de droits), rappelant que la GPL reste un acte juridique à part entière.
3) Avantages et inconvénients de la GNU GPL
Pour l’entreprise, les bénéfices sont immédiats.
- D’abord, la licence favorise une diffusion rapide, donc une notoriété accrue, sans formalités d’enregistrement.
- Ensuite, la clause copyleft évite le cloisonnement du code : toute amélioration revient à la communauté, limitant les phénomènes de « fork » propriétaires.
- En parallèle, la version 3 sécurise la liberté d’utiliser le logiciel sur tout appareil, un atout pour l’Internet des objets.
Sur le plan business, la GPL ouvre la porte à des modèles fondés sur le service : support, intégration, audit de conformité. Cependant, elle peut effrayer des partenaires souhaitant conserver un code propriétaire. L’obligation de partager les sources limite la valorisation classique par la licence exclusive. De plus, un audit de conformité exige de suivre précisément les composants utilisés, faute de quoi un retrait de marché est possible.
La GPL est aussi peu compatible avec certaines licences permissives, sauf à recourir aux « termes additionnels » prévus par l’article 7 GPL v3. Enfin, les exceptions (Linking ou FOSS) doivent être rédigées avec rigueur, sous peine de dilution du régime copyleft.
4) Comparatif avec d’autres licences libres
- Avec la licence MIT, ultra-permissive, la différence est flagrante : l’utilisateur peut refermer le code sans en rendre compte.
- La licence Apache 2.0 propose, elle, un bouclier brevets apprécié des industriels, mais reste permissive.
- La GPL v3 a comblé ce retard en incluant une clause brevets détaillée. En revanche, pour des projets mêlant logiciels et créations artistiques (polices, images), la Creative Commons BY-SA peut apparaître plus adaptée.
- Enfin, dans l’univers réseau, la GNU Affero GPL ajoute une obligation de partage du code lorsqu’il n’y a pas distribution mais simple mise à disposition en ligne.
Le tableau ci-dessous permet d’illustrer les différentes compatibilité entre licences.
Source : Benjamin Jean, Option libre, Du bon usage des licences libres, Frambook, 2011
Ainsi, le choix résulte d’un équilibre : niveau de partage souhaité, modèle économique visé, obligations de conformité et attentes des partenaires. Un arbitrage éclairé permet d’éviter les incompatibilités et de sécuriser les investissements.
Conclusion
La licence GNU GPL reste la référence pour qui veut conjuguer ouverture et sécurité juridique. Elle protège vos droits d’auteur tout en créant une dynamique collective, à condition de respecter ses obligations de diffusion du code. Avant de l’adopter, cartographiez vos composants, anticipez les attentes de vos partenaires et définissez une gouvernance de conformité. Un audit préventif réduit les litiges et préserve votre avantage concurrentiel.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans la mise en place, l’audit et la défense de vos licences libres.
RESSOURCES :
- Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-6 à L.122-7 (droit d’auteur sur les logiciels)
- Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
- Free Software Foundation, GNU General Public License v. 3, guide rapide
- Blog Deshoulières Avocats, « Licences libres : comment sécuriser vos projets open source ? »
