Le RGPD ne se limite pas à la protection de la vie privée. Il impose des obligations concrètes de sécurité autour des données personnelles. Parmi elles, le principe d’intégrité et de confidentialité est essentiel. Il oblige les entreprises à garantir que les données sont exactes, accessibles et protégées contre toute atteinte. Découvrez ce que cela signifie concrètement, pourquoi c’est obligatoire, et comment le mettre en œuvre efficacement.
1) L’évolution d’une exigence technique vers un pilier juridique
Le RGPD a donné à la sécurité des données une place centrale. Ce qui n’était qu’une exigence technique en 1978 est aujourd’hui un principe fondamental. À l’origine, la loi française « Informatique et Libertés » imposait simplement de prendre toutes précautions utiles pour éviter toute altération ou divulgation indue. Mais avec le temps, les obligations se sont renforcées.
En 1981, la Convention n°108 du Conseil de l’Europe introduit l’exigence de confidentialité et l’étend aux sous-traitants. Puis la directive européenne de 1995 précise que les mesures de sécurité doivent prendre en compte la sensibilité des données et l’état de l’art.
C’est avec le RGPD, entré en application en 2018, que tout change. L’obligation devient un véritable principe juridique : l’article 5 impose que les données soient « traitées de manière à garantir leur sécurité ». Ce principe est désormais reconnu comme fondamental, au même titre que la loyauté ou la minimisation. L’ordonnance française de 2018 l’a transposé et l’a même étendu à la prévention des accès non autorisés.
La sécurité des données n’est donc plus une option. C’est un engagement juridique fort, avec de lourdes conséquences en cas de défaillance.
2) Confidentialité, intégrité, disponibilité : les trois piliers de la sécurité RGPD
Le principe d’intégrité et de confidentialité ne se limite pas à garder un fichier secret. Il s’appuie sur trois piliers indissociables : la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.
La confidentialité, c’est empêcher les accès non autorisés. Cela suppose de maîtriser qui accède aux données et dans quelles conditions. Par exemple, seuls les collaborateurs habilités doivent pouvoir consulter les informations sensibles. Les communications doivent être sécurisées, notamment si elles contiennent des données de santé, bancaires ou judiciaires. Il faut aussi savoir répondre aux demandes d’accès formulées par des autorités (fisc, police) uniquement lorsqu’elles sont prévues par la loi.
L’intégrité, quant à elle, signifie que les données ne doivent pas être modifiées par erreur ou malveillance. Une altération non détectée peut avoir des conséquences graves : une erreur de chiffre sur un salaire, une adresse mal saisie, ou un diagnostic médical incorrect. Garantir l’intégrité, c’est donc aussi garantir la fiabilité du traitement, depuis la collecte jusqu’à la suppression. Cela passe par des mécanismes de détection d’anomalies, de vérification de l’authenticité et de suivi des modifications.
Enfin, la disponibilité des données est tout aussi cruciale. Une donnée inaccessible peut bloquer un service essentiel. Il ne suffit pas que l’information soit protégée : elle doit aussi être utilisable au bon moment. Une panne de serveur ou une cyberattaque peut rendre les données indisponibles et créer un préjudice. Le RGPD parle également de « résilience », c’est-à-dire la capacité à maintenir ou rétablir rapidement l’accès aux données après un incident.
Ces trois dimensions doivent être abordées ensemble. Une faille dans l’un des piliers compromet l’ensemble du système.
3) Une obligation de moyens renforcée sous contrôle permanent
Contrairement à une idée reçue, le RGPD n’impose pas une sécurité parfaite. Il s’agit d’une obligation de moyens renforcée, et non d’une obligation de résultat. Cela signifie que vous devez tout mettre en œuvre pour éviter les violations, mais que vous ne serez pas sanctionné si un incident survient malgré vos efforts raisonnables et documentés.
Cette logique repose sur la responsabilisation, aussi appelée « accountability ». Vous devez anticiper les risques, adapter vos protections, et surtout pouvoir démontrer que vous l’avez fait. Ce n’est pas qu’une question technique. Cela implique une démarche globale de gouvernance de la sécurité des données.
L’autorité de protection des données (comme la CNIL en France) vérifiera si vous avez évalué les risques, mis en place les mesures nécessaires et tenu des registres de vos actions. Elle ne cherchera pas une sécurité absolue, mais une gestion rigoureuse, proportionnée au risque.
Autre point important : vous devez revoir régulièrement vos choix. Un outil de sécurité efficace en 2020 peut être obsolète en 2024. De même, une procédure adaptée à 100 salariés ne suffit plus pour une entreprise qui en emploie 1 000.
Cette logique dynamique, où le niveau de sécurité évolue avec le contexte, est au cœur de la conformité RGPD.
4) Comment mettre en œuvre l’intégrité et la confidentialité au quotidien
Respecter ces principes demande une organisation concrète. Vous devez avant tout adapter vos outils, vos méthodes et vos équipes à la nature des données traitées.
Commencez par maîtriser les accès. Identifiez qui a besoin de quoi, et pourquoi. Attribuez les droits strictement nécessaires. Vérifiez régulièrement que les autorisations sont à jour. Supprimez les comptes inutilisés. Protégez les connexions par des mots de passe robustes ou une authentification à deux facteurs.
Ensuite, assurez-vous que les données ne sont pas altérées par erreur. Mettez en place des journaux de modification, des contrôles de cohérence, et des processus de validation. Pour les traitements critiques, prévoyez des systèmes de détection d’intrusion ou d’altération. En cas de doute, privilégiez la pseudonymisation : vous évitez ainsi des erreurs irréversibles.
N’oubliez pas la disponibilité. Prévoyez des sauvegardes automatiques. Testez régulièrement vos procédures de reprise. Si vous utilisez un prestataire (hébergeur, cloud), assurez-vous qu’il vous garantit une accessibilité continue, même en cas d’incident.
Enfin, formez vos équipes. La sécurité ne repose pas uniquement sur la technologie. Une erreur humaine suffit à exposer des données. Chaque collaborateur doit comprendre les bons réflexes, savoir identifier un comportement anormal, et signaler un incident rapidement.
Ce travail peut sembler lourd. Mais il protège votre entreprise contre les pertes de données, les amendes, et surtout contre la perte de confiance de vos utilisateurs.
Deshoulières Avocats vous accompagne pour votre mise en conformité et vos litiges en données personnelles.
RESSOURCES :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Directive « Police-Justice »)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (transposition du RGPD)
- Convention 108 du Conseil de l’Europe
