INPI : examen de la marque, oppositions, et recours

Déposer une marque n’est pas un simplement remplir un formulaire. Dès la réception du dossier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) scrute le signe, ouvre la porte aux observations de tiers, puis décide l’enregistrement ou le refus. Comprendre cette mécanique, du contrôle formel jusqu’au recours devant la cour d’appel, permet d’anticiper les embûches et de réagir dans les temps.

L’examen par l’INPI : formes, délais et publication

D’abord, l’INPI vérifie que la demande contient toutes les mentions imposées par le Code de la propriété intellectuelle : identité du déposant, représentation graphique ou numérique du signe, produits et services classés selon la classification de Nice. Le signe doit aussi être « apte à constituer une marque », exigence qui vise la distinctivité. S’il manque une pièce ou si la représentation est illisible, l’Institut adresse une irrégularité ; le déposant dispose d’un mois pour corriger.

Ensuite, l’examen matériel commence. L’INPI dispose de quatre mois à compter de la réception pour relever un motif absolu de refus : signe descriptif, contraire à l’ordre public, trompeur ou interdit par un texte spécial (drapeaux, AOP, IGP). Lorsqu’il s’agit d’un enregistrement international désignant la France, le même filtre s’applique, mais le refus éventuel prend la forme d’un « refus de protection » transmis par l’OMPI.

Une fois ces vérifications effectuées, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La publication doit intervenir dans les six semaines qui suivent le dépôt. À partir de cette date, le compteur tourne : tiers et titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour intervenir. La mention au BOPI précise expressément cette faculté, condition essentielle pour la sécurité juridique.

Motifs de refus de l’INPI : du strict absolu à la vigilance relative

Sous l’empire de la loi de 1964, l’INPI n’examinait que les motifs absolus. La réforme de 1991, confirmée par le « paquet marque » européen, a conservé ce principe : l’office français ne vérifie pas d’office la disponibilité du signe. Ce choix évite la création de conflits artificiels et laisse aux titulaires de marques antérieures la stratégie – ou non – d’agir.

Cependant, les motifs absolus ont été enrichis. La référence aux « caractéristiques du produit donnant une valeur substantielle » limite désormais les tendances esthétiques, tandis que la protection renforcée des appellations d’origine ou des indications géographiques empêche l’appropriation indue des terroirs. Dans la pratique, les refus motivés surviennent principalement pour absence de caractère distinctif, descriptivité ou atteinte à l’ordre public.

Si l’INPI soulève un motif absolu, il envoie au déposant un courrier recommandé détaillant les griefs. Le déposant peut répondre point par point ; un dialogue s’instaure, souvent par voie électronique. Une réponse argumentée, appuyée par des exemples d’usage ou des enquêtes de consommateurs, peut convaincre l’Institut de lever son objection.

Interventions des tiers : observations, oppositions et indications géographiques

Pendant les deux mois qui suivent la publication, toute personne peut formuler des observations. Elles visent les motifs absolus : absence de distinctivité, illicéité, caractère trompeur. Les observations ne déclenchent pas un débat contradictoire mais elles éclairent l’INPI, qui reste libre de les suivre ou de les classer sans suite.

Parallèlement, le titulaire d’un droit antérieur – marque, dénomination sociale, AOP, IGP, nom de collectivité territoriale – peut former opposition. Cette procédure, plus structurée, oblige l’INPI à trancher le conflit. L’opposant doit agir dans le même délai de deux mois. Il expose ses moyens ; le déposant réplique ; l’office instruit, organise au besoin une audition, puis rend une décision motivée.

Depuis l’ouverture des oppositions aux indications géographiques, les organismes de défense du patrimoine culinaire disposent d’un double levier : observations et opposition. Selon le calendrier, ils peuvent employer l’un, l’autre ou les deux, pour maximiser leurs chances de bloquer une marque litigieuse. Cette synergie illustre le rôle croissant des tiers dans la police des signes distinctifs.

Contester la décision de l’INPI : mode d’emploi du recours judiciaire

Si l’INPI refuse la marque ou accueille une opposition, le déposant peut engager un recours. La décision définitive est notifiée par lettre recommandée ; le recours doit être formé dans le mois qui suit la présentation du pli. Ce délai est porté à deux mois pour les domiciliés hors de France. Le requérant saisit la cour d’appel désignée par le Code selon son domicile ; pour les requérants étrangers, Paris est compétente.

Depuis 2020, la déclaration de recours se fait exclusivement par voie électronique et doit contenir : identité complète, objet du recours, exposé des moyens, mandat d’avocat et copie de la décision contestée. Faute de respecter ces mentions, la cour prononce la nullité, sauf régularisation dans le cadre des articles 115 et 126 du Code de procédure civile.

Très important : le recours contre une décision prise durant la phase d’examen ou d’opposition est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. La cour contrôle la légalité de la décision, mais ne réexamine pas l’affaire sur des pièces nouvelles. Le dossier jugé est celui qui était sur la table du directeur de l’INPI. L’avocat doit donc se concentrer sur la démonstration d’un vice de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

En parallèle, la possibilité d’un recours gracieux subsiste. Le directeur général de l’INPI peut, dans un délai de quatre mois, rapporter une décision créatrice de droits entachée d’illégalité. Ce temps court encourage une action rapide et argumentée.
Le contentieux reste toutefois mesuré : moins de 300 recours par an, dont la majorité porte sur les oppositions. Cette statistique témoigne à la fois de la confiance des praticiens dans les décisions de l’Institut et du coût modéré de la phase administrative, comparé à une procédure judiciaire.

Conclusion

L’examen d’une marque française suit un parcours balisé : vérification formelle, crible des motifs absolus, fenêtre de deux mois ouverte aux tiers, décision, puis éventuel recours. Agir en amont – recherche d’antériorités, choix d’un signe distinctif, surveillance après dépôt – réduit les risques. En cas d’obstacle, la réactivité et la qualité des arguments, tant devant l’INPI que devant la cour d’appel, restent les clés du succès.