Skins, items rares, récompenses numériques… et si ces objets de jeu pouvaient être revendus ou monétisés, sans pour autant basculer dans le “jeu d’argent” ? Avec le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, la France ouvre une expérimentation de trois ans pour encadrer un modèle hybride à la frontière du jeu vidéo et des mécanismes aléatoires. Objectif : laisser innover tout en imposant une surveillance par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), des règles de protection des joueurs et des garde-fous sur les récompenses et la monétisation.
1. Un jeu vidéo ou un jeu d’argent : une frontière clarifiée, mais sous surveillance
Depuis plusieurs années, les modèles économiques du jeu vidéo évoluent : contenus additionnels, microtransactions, objets virtuels rares, mécaniques de hasard… Cette évolution a fait naître une question simple, mais explosive : à partir de quand un jeu vidéo ressemble-t-il à un jeu d’argent et de hasard ?
Le décret du 4 février 2026 apporte une réponse pragmatique en créant un régime expérimental inédit pour les jeux à objets numériques monétisables. L’idée n’est pas de requalifier ces jeux en jeux de hasard classiques, mais de reconnaître qu’ils forment une catégorie à part, qui mérite un encadrement spécifique.
Point essentiel pour les non-juristes :
- le texte affirme expressément la distinction entre ces jeux et les jeux d’argent et de hasard régis par le code de la sécurité intérieure ;
- mais, en contrepartie, il place l’activité sous la surveillance de l’ANJ, avec des obligations renforcées.
Autrement dit, on n’est pas dans une “zone grise” sans règles : on est dans un cadre contrôlé, conçu pour tester un modèle économique et technique tout en évitant les dérives (notamment pour les joueurs).
2. Quels jeux sont concernés : des catégories éligibles et des mécanismes interdits
Le décret ne vise pas “tous les jeux vidéo”. Il décrit une expérimentation applicable à des jeux reposant sur :
- des mécanismes d’interaction (le joueur agit, choisit, joue réellement),
- et une part de hasard,
- intégrant des objets numériques susceptibles d’être monétisés,
- obtenus en contrepartie d’une dépense volontaire,
- et proposés à des joueurs majeurs.
Cela permet de viser certains formats déjà connus du grand public (sans reprendre nécessairement les mêmes noms) : jeux où l’on obtient des objets, cartes, items, équipements ou contenus numériques, avec une valeur économique potentielle parce qu’ils peuvent être monétisés selon les modalités prévues.
Le décret précise aussi des catégories de jeux éligibles, ce qui permet aux opérateurs de mieux se situer. Sont notamment cités :
- jeux d’action,
- jeux d’aventure,
- jeux de gestion,
- jeux de course,
- jeux de fantaisie sportive.
À l’inverse, le texte pose un principe de prohibition des mécanismes assimilables à des jeux d’argent et de hasard, avec une logique claire : éviter qu’un jeu vidéo ne devienne, par son fonctionnement, un casino déguisé.
Le décret prévoit toutefois des exceptions encadrées, notamment pour certaines fantaisies hippiques. Le message à retenir : l’expérimentation n’est pas un “passe-droit”. Elle est construite sur une ligne rouge : ne pas reproduire les mécanismes et les promesses des jeux d’argent traditionnels.
3. Récompenses et monétisation : des garde-fous stricts pour éviter la dérive
Le sujet le plus sensible, et le plus scruté, est celui des récompenses. Dans un jeu à objets numériques monétisables, la tentation peut être forte de créer des objets à valeur élevée, d’encourager les dépenses répétées ou de mettre en place des boucles d’acquisition très agressives. Le décret répond à ce risque par un encadrement serré.
D’abord, il encadre la nature des récompenses accessoires pouvant être attribuées, en citant notamment :
- des biens en nature,
- et certains crypto-actifs.
Ensuite, et surtout, il impose des plafonds stricts. Sans entrer dans des montants (qui doivent être vérifiés au cas par cas selon les textes et la mise en œuvre), la logique est double :
- des limites par joueur et par jeu ;
- des limites proportionnelles au chiffre d’affaires issu du jeu concerné.
Ces plafonds sont centraux pour comprendre l’esprit du dispositif : la monétisation est possible, mais elle ne doit pas devenir le cœur du produit au point de créer une dynamique comparable à un jeu d’argent.
Pour les opérateurs, cela implique très concrètement de penser la conception du jeu autrement :
- comment structurer la progression et les objets numériques sans “promesse” implicite de gain ?
- comment éviter que la valeur économique devienne l’argument principal ?
- comment concevoir une économie interne soutenable, conforme aux plafonds ?
Pour les joueurs, cela vise à réduire les situations où l’on dépense “pour tenter sa chance” avec l’espoir de récupérer une valeur monétaire importante.
4. Opérateurs : déclaration à l’ANJ, comptes joueurs sécurisés, prévention et reporting
L’exploitation d’un jeu entrant dans l’expérimentation n’est pas libre : elle est conditionnée à une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale des jeux. Cette déclaration doit être accompagnée d’informations détaillées, notamment sur :
- l’opérateur (identité, organisation),
- l’offre de jeu (fonctionnement, mécanismes),
- et les technologies employées.
Ce point est stratégique : l’ANJ ne supervise pas seulement une “idée”, mais un produit concret, avec une architecture technique et économique identifiable.
Le décret encadre ensuite l’ouverture et la gestion des comptes joueurs, avec une exigence clé : la vérification de l’identité et de la majorité. En pratique, cela signifie que l’opérateur doit pouvoir démontrer que l’accès est réservé aux majeurs, et que le compte n’est pas “jetable” ou anonyme au point de rendre tout contrôle illusoire.
Autre pilier : la prévention des comportements excessifs. Le texte cite notamment :
- le plafonnement des dépenses,
- l’auto-exclusion par les joueurs.
Ces dispositifs s’inscrivent dans une logique de “jeu responsable”, bien connue dans l’univers des jeux d’argent, mais ici transposée à ce modèle hybride. Pour les acteurs du secteur, ce n’est pas un simple ajout cosmétique : il faut concevoir des parcours utilisateur, des interfaces et des paramétrages qui rendent ces mesures réelles, accessibles et efficaces.
Enfin, le décret organise la transmission régulière de données à l’ANJ. C’est un point souvent sous-estimé : la conformité ne se joue pas seulement au lancement, mais dans la durée, à travers un suivi et un contrôle du respect du cadre expérimental et de la protection des joueurs.
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