Contrefaçon de marque et concurrence déloyale 

Vous hésitez entre action en contrefaçon de marque et action en concurrence déloyale ? Ces deux outils poursuivent un but commun — protéger vos signes distinctifs — mais reposent sur des règles différentes. Comprendre leurs mécanismes vous permettra de choisir la voie la plus efficace pour défendre votre marque et, surtout, d’éviter les pièges de procédure.

1) Deux actions, deux logiques juridiques

L’action en contrefaçon sanctionne l’atteinte portée à un droit privatif : ici, la marque. Elle suppose un dépôt régulier, un enregistrement et l’existence d’un monopole d’exploitation. Le demandeur doit prouver une imitation ou une reproduction entraînant un risque de confusion. L’objet de l’action est clair : faire cesser l’atteinte et obtenir des dommages et intérêts pour rétablir l’exclusivité perdue.

L’action en concurrence déloyale quant à elle relève du droit commun de la responsabilité civile. Elle s’appuie sur l’article 1240 du Code civil (ex-1382) et sanctionne un comportement fautif, même en l’absence de droit privatif. La faute peut résider dans la création d’un risque de confusion, dans le dénigrement ou dans le parasitisme économique. Le but est de mettre fin aux pratiques déloyales et d’indemniser la victime pour le trouble causé dans la concurrence.

Cependant, ces actions restent autonomes : exercer l’une n’interdit pas de poursuivre l’autre. Le juge apprécie séparément chaque fondement. Ainsi, une marque valide peut donner lieu à une action en contrefaçon, tandis que l’imitation de sa présentation commerciale (couleur, emballage, slogan) peut, elle, justifier une action parallèle en concurrence déloyale.

2) Quand l’action en concurrence déloyale prend le relais de l’action en contrefaçon de marque

En effet, elle agit comme filet de sécurité lorsque l’action en contrefaçon de marque est impossible. Vous n’avez pas déposé votre marque ? Elle est tombée en déchéance ou frappée de nullité ? Le signe reste protégeable par la concurrence déloyale si vous montrez un risque de confusion et votre antériorité d’usage.

Ensuite, elle offre une protection subsidiaire lorsque la contrefaçon de marque échoue faute d’élément matériel. Par exemple, si le concurrent n’imite que des termes descriptifs exclus du monopole, le juge peut encore sanctionner la reprise de votre conditionnement ou de votre code couleur s’ils entretiennent la confusion.

Néanmoins, cette protection a des limites. Un signe purement générique ou dépourvu de tout caractère distinctif ne crée pas d’indication d’origine ; sa copie n’est donc pas, en principe, fautive. De même, l’usage loyal de son patronyme ou la référence nécessaire à la destination d’un produit constituent des excuses légales : la concurrence déloyale ne peut contourner ces exceptions.

Enfin, attention au délai : l’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Passé ce terme, votre recours se heurte à la prescription de droit commun.

3) L’inévitable question de la compétence des tribunaux

Les litiges strictement fondés sur la concurrence déloyale relèvent, en principe, du tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes.

L’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle réserve au tribunal judiciaire les actions « relatives aux marques », y compris celles qui soulèvent « une question connexe de concurrence déloyale ». La notion de connexité est large : il suffit que les faits reprochés s’inscrivent dans le même contexte économique et temporel. Les juridictions n’hésitent pas à retenir leur compétence unifiée pour éviter des décisions contradictoires.

Cependant, vous restez libre d’agir uniquement en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce si aucun droit de marque n’est invoqué. Mais au moindre soupçon d’atteinte à une marque — dépôt frauduleux, imitation évidente, reprise de dénomination sociale similaire — le défendeur peut invoquer l’incompétence. Vous risqueriez alors une perte de temps et un renvoi coûteux devant le tribunal judiciaire.

Retenez qu’en référé, le même partage s’applique. Le président du tribunal de commerce sera incompétent si votre assignation met en cause la validité ou la portée d’une marque. Dans le doute, saisissez directement la juridiction spécialisée.

4) Bonnes pratiques pour limiter les risques

• Sécurisez votre titre : déposez votre marque sans tarder, renouvelez-la à temps et surveillez les dépôts postérieurs grâce à une veille. Cette démarche réduit d’autant le besoin de recourir à la concurrence déloyale.
• Conservez les preuves d’usage : catalogues, factures, publicités. Elles démontreront votre priorité en cas d’action fondée sur la marque d’usage ou sur la notoriété. Sans ces éléments, le risque de confusion sera difficile à établir.
• Attention, n’oubliez pas la dimension éthique ! Évitez les termes trompeurs ou descriptifs ; bannissez les allusions qui pourraient induire le consommateur en erreur. Une marque déceptive est nulle et ne protège pas son titulaire : vous perdriez sur les deux fronts.
• Réagissez vite. Dès la découverte d’un signe litigieux, envoyez une mise en demeure motivée. Elle interrompt la prescription en contrefaçon, sert de preuve de votre vigilance et peut suffire à rétablir vos droits sans procès.

Si la négociation échoue, choisissez la stratégie la plus pertinente : contrefaçon seule, concurrence déloyale seule ou combinaison des deux. Une analyse juridique fine s’impose à chaque fois.

Conclusion

Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale poursuivent le même objectif : préserver votre avantage concurrentiel. La première rétablit votre monopole sur une marque déposée ; la seconde sanctionne toute manœuvre créant une confusion fautive. Identifiez la nature de l’atteinte, vérifiez la validité de vos titres, choisissez la juridiction compétente et agissez dans les délais. Vous multiplierez ainsi vos chances de succès.