26 octobre 2016 | Droit civil, Nouvelles technologies
[gdlr_divider type= »solid » ] Pas de panique ! La réforme du droit des contrats, c’est avant tout une codification de la jurisprudence antérieure et des principes doctrinaux faisant un large consensus. Quelques modifications du droit positif peuvent cependant...
26 octobre 2016 | Droit civil, Nouvelles technologies
[gdlr_divider type= »solid » ] La réforme du droit des contrats a été à l’origine d’une nouvelle numérotation des articles du code civil. Exit 1134. Exit 1382. Alors comment d’y retrouver ? [gdlr_divider type= »solid » ] 1/ Entrée en vigueur et...
