Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a condamné Google à 2,95 milliards d’euros pour abus de position dominante dans la adtech. Motif : l’autopréférence de ses propres services (DFP, Google Ads/DV360, AdX) aurait faussé la concurrence depuis au moins 2014....
Lorsqu’un site de notation dépasse les bornes, la justice réagit. C’est ce qui est arrivé à scamdoc.com, épinglé pour avoir attribué une note très faible à un site professionnel sans justification suffisante. Retour sur une décision de justice qui marque un tournant...
La Cour d’appel de Paris a condamné, le 7 mai 2025, la société Forseti – éditrice de la plateforme doctrine.fr – pour concurrence déloyale et publicité comparative mensongère. En cause : la collecte massive et non autorisée de centaines de milliers de décisions de...
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 mars 2025, qu’un article publié anonymement et truffé d’erreurs sur un concurrent constitue une « pratique commerciale trompeuse » et peut aussi être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Une décision qui...
La musique d’un artiste camerounais, Snoopy la mélodie, a été en ligne durant plusieurs mois sur plusieurs plateformes de streaming musical telles que Spotify, Deezer, Qobuz, Apple Music, YouTube et TikTok. Or, cette œuvre contient des propos à caractère homophobe....
Lorsque le non-respect du RGPD procure un avantage concurrentiel, une action en concurrence déloyale est possible. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu’une telle action était conforme au droit de l’Union européenne....
