Parmi les licences libres, la licence Academic Free License (AFL) encadre les transferts de droits d’auteur et de droits sur les brevets, tout en laissant une grande liberté d’exploitation. Découvrez comment cette licence « permissive » peut devenir un atout stratégique pour votre entreprise, depuis le choix du modèle économique jusqu’à la sécurisation de vos actifs immatériels.
À qui s’adresse l’Academic Free License ?
L’AFL vise d’abord les titulaires de droits qui souhaitent diffuser un logiciel, une documentation, une image ou tout autre contenu original sans imposer la logique copyleft, selon laquelle dès qu’un développeur intègre tout ou partie d’un code protégé par copyleft dans son propre projet, il doit publier l’ensemble de ce projet sous la même licence lorsqu’il le distribue.
L’article L. 122-6-1 I du Code de la Propriété intellectuelle rappelle que la mise à disposition du code source constitue un des actes réservés à l’auteur ; seule une licence écrite peut l’autoriser. Grâce à l’AFL, le concédant garde la maîtrise de sa marque ou de ses développements spécifiques tout en favorisant l’adoption de votre solution par le marché et la communauté open source. Les entreprises qui combinent logiciel libre et offres de service en monétisent ensuite le support, l’hébergement ou des modules premium.
Enfin, l’AFL convient aux acteurs qui gèrent un portefeuille de brevets. La clause dite « patent grant » évite la guerre juridique, car toute personne engageant une action en contrefaçon voit la licence immédiatement résiliée. Cette sécurité attire les sociétés cotées, soucieuses d’éviter un contentieux coûteux devant le Tribunal judiciaire de Paris ou, pour les brevets européens, devant la Juridiction unifiée des brevets.
Comment fonctionne l’AFL, licence permissive ?
Concrètement, l’AFL accorde au licencié un droit gratuit, non exclusif, mondial et perpétuel d’utiliser, modifier, reproduire et distribuer l’œuvre, dans le respect des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code de la Propriété intellectuelle.
La redistribution peut s’effectuer sous forme binaire ou source, payante ou gratuite. Le texte exige toutefois la conservation des mentions de droit d’auteur et de disclaimer. Il impose aussi la fourniture du code source si vous diffusez un dérivé accessible au public (« external deployment »). Contrairement à un copyleft fort, vous pouvez intégrer l’œuvre dans un produit propriétaire : il suffit de placer votre propre code sous licence interne et de conserver l’AFL pour la partie d’origine.
En parallèle, la clause de limitation de garantie, conforme à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, vise à exclure toute responsabilité pour vice caché ou dommage indirect. Le concédant déclare l’œuvre « as is » ; le licencié l’utilise donc à ses risques. Enfin, toute action judiciaire relative à la licence doit se dérouler devant la juridiction du siège du concédant, ce qui sécurise la maîtrise de la procédure, tandis que les frais restent à la charge de la partie perdante.
Avantages et inconvénients pour l’entreprise de l’Academic Free License
Premier atout : la souplesse. Parce qu’il n’y a pas d’obligation de republier l’ensemble d’un produit dérivé, l’AFL favorise des modèles freemium et permet une commercialisation rapide. Elle réduit également les coûts de compliance, car elle est compatible avec la plupart des licences open source majeures, à l’exception de la GPL v2. Ensuite, la clause brevets protège l’écosystème contre un « patent troll ». Enfin, le caractère explicite de ses limitations de garantie rassure les investisseurs.
Cependant, cette permissivité engendre un risque : vos améliorations peuvent être appropriées par des tiers sans retour à la communauté, appauvrissant votre avantage compétitif. De plus, l’incompatibilité avec la GPL v2 complique l’intégration dans certains projets historiques de l’administration française soutenus par la DINUM.
Il faut aussi veiller à un suivi rigoureux des contributions externes pour éviter l’introduction de code incompatible ou contrefaisant, faute de quoi votre responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Enfin, la clause de choix de juridiction, écrite en droit américain, doit parfois être adaptée aux impératifs du droit international privé français, faute de quoi elle pourrait être réputée non écrite selon l’article 48 du Code de procédure civile.
AFL face aux autres licences open source
- Comparée à l’Apache 2.0, l’AFL partage la clause brevets mais se distingue par son « external deployment trigger » qui impose la fourniture du code dès qu’il est rendu accessible. Apache, elle, n’impose rien en cas d’accès en ligne.
- Face à la GPL v3, l’AFL s’avère nettement plus conciliante : aucun copyleft fort, absence d’obligation de transmettre le code de vos modules propriétaires, et compatibilité plus large avec des bibliothèques à double licence.
- Les licences MIT ou BSD restent, pour leur part, encore plus courtes et acceptent sans condition l’intégration dans un logiciel fermé. Toutefois, elles ne comportent pas de garantie sur les brevets, ce qui peut effrayer une entreprise disposant d’actifs technologiques stratégiques.
- Enfin, l’Open Software License (OSL), rédigée par le même auteur, impose un copyleft et peut se révéler trop contraignante pour un éditeur souhaitant garder certains modules payants.
En pratique, le choix dépendra de votre stratégie et de votre chaîne de valeur. Un produit destiné à l’embarqué, soumis aux contraintes de la norme ISO 26262, privilégiera souvent la rigueur de la GPL v3, tandis qu’une plate-forme cloud visera la flexibilité de l’AFL ou d’Apache 2.0. L’ensemble de ces distinctions se trouve illustré dans le tableau ci-dessous.
Conclusion
L’Academic Free License offre un équilibre rare : elle sécurise vos droits fondamentaux tout en laissant la communauté enrichir votre solution. Pour tirer pleinement parti de cette licence, effectuez un audit de votre portefeuille de brevets, formalisez un processus de validation des contributions et informez vos partenaires de leurs obligations. Vous pourrez ainsi diffuser rapidement tout en préservant votre avantage concurrentiel.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne : notre équipe dédiée au numérique vous aide à choisir la licence libre la plus adaptée, à sécuriser vos contrats de développement et à protéger vos innovations, en France comme à l’international.
RESSOURCES :
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1, L. 122-6, L. 131-3
- Directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur
- OSI, « Academic Free License 3.0 » (texte officiel)
- Deshoulières Avocats, « Tout ce que vous devez savoir sur la licence de propriété intellectuelle »
