Le 17 octobre 2024, la directive NIS 2 deviendra la nouvelle référence européenne en matière de cybersécurité. Elle impose aux entreprises de renforcer la protection de leurs systèmes d’information – et donc de leurs bases de données, véritable cœur de leur patrimoine informationnel. Découvrez les exigences à prévoir, les bonnes pratiques pour élaborer un plan de sécurité efficace et les risques encourus en cas de manquement.
NIS 2 : un cadre européen renforcé pour la sécurité des données
Adoptée le 14 décembre 2022, la directive 2022/2555 (dite NIS 2) élargit le champ d’application de son aînée : plus de secteurs, plus d’exigences, plus de contrôles. Son article 21 oblige chaque entité « essentielle » ou « importante » à mettre en place des mesures proportionnées de gestion des risques. Elles couvrent notamment : politiques de sécurité, traitement des incidents, continuité d’activité, hygiène informatique et formation du personnel. Les bases de données figurent explicitement parmi les « ressources informationnelles » à protéger.
Concrètement, la directive impose une approche fondée sur le risque. L’entreprise doit analyser la criticité de chaque jeu de données, documenter les menaces plausibles et définir des mesures de prévention. Les autorités nationales (en France : l’ANSSI) disposeront de pouvoirs accrus . Ainsi, audits, mises en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Autant dire qu’ignorer NIS 2 n’est pas une option.
Quelles nouvelles exigences pour vos bases de données ?
Première obligation : l’inventaire. Les organisations devront recenser et classer toutes leurs bases – production, test, sauvegarde – et identifier les données à caractère personnel, stratégiques ou réglementées qu’elles contiennent.
Ensuite, la directive demande un contrôle d’accès strict : authentification forte, principe du moindre privilège, journalisation horodatée des requêtes. Le chiffrement « au repos » et « en transit » devient la norme, tout comme la segmentation réseau pour isoler les environnements critiques.
NIS 2 insiste aussi sur la détection et la réponse. Les bases doivent être surveillées en temps réel : détection d’injection SQL, alertes sur exfiltration, corrélation des journaux avec un SIEM. Des correctifs « sans délai injustifié » doivent être appliqués, y compris pour les composants open source. Enfin, la continuité d’activité impose des sauvegardes chiffrées, testées et déconnectées. Ces exigences rejoignent le constat de l’ENISA, qui identifie la compromission de bases de données comme une menace majeure de 2024.
Élaborer un plan de sécurité conforme à NIS2 : méthode et bonnes pratiques
Le plan de sécurité (obligation implicite de NIS 2 et recommandation expresse de la CNIL) structure la démarche. D’abord, cartographiez les traitements : où sont vos données ? qui y accède ? quelles dépendances ? Ensuite, évaluez les risques et définissez des mesures proportionnées. Formalisez vos procédures d’escalade, vos tests de restauration et vos indicateurs de performance.
La CNIL propose vingt‑cinq fiches pratiques dans son Guide 2024, couvrant le cloud, les API, l’IA et le pilotage de la sécurité. Elles constituent un socle opérationnel pour démontrer la conformité. Pensez aussi à la dimension « privacy ». Cela comprend l’anonymisation ou pseudonymisation des jeux de données avant toute exposition, en conformité avec le RGPD et les recommandations CNIL de 2019 sur l’anonymisation. Enfin, inscrivez ces mesures dans votre documentation interne : politiques, registres, clauses contractuelles avec vos prestataires.
Sanctions et opportunités : pourquoi anticiper ?
Le régime de sanctions de NIS 2 est dissuasif : outre l’amende, la direction pourra faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou d’une suspension de certification. Les incidents devront être notifiés sous 24 heures, puis faire l’objet d’un rapport final. Or, la plupart des organisations disposent déjà d’obligations sectorielles (RGPD, DORA, résilience cloud) ; harmoniser ces textes réduit les doublons et sécurise la réputation.
Anticiper, c’est aussi valoriser son patrimoine data. La loi pour une République numérique ouvre le droit de réutilisation des bases publiques, mais seulement si les secrets protégés sont préservés. En sécurisant vos propres dépôts, vous pourrez ouvrir certaines données, créer des API et développer de nouveaux services sans crainte de violation. La cybersécurité devient alors un avantage concurrentiel. Vous prouvez à vos partenaires que vos bases de données sont résilientes, auditables et conformes aux meilleurs standards.
Conclusion
NIS 2 change la donne : la sécurité des bases de données n’est plus une bonne pratique, c’est une norme européenne dotée de sanctions lourdes. Commencez dès aujourd’hui : cartographiez vos bases, évaluez les risques, chiffrez, journalisez, testez vos sauvegardes, formez vos équipes. Un plan de sécurité clair et documenté vous permettra de transformer l’obligation en levier : moins d’incidents, plus de confiance, plus d’opportunités de valoriser vos données.
Deshoulières Avocats vous accompagne pour auditer vos bases, rédiger votre plan de sécurité, négocier vos contrats IT et représenter votre entreprise devant la CNIL.
RESSOURCES :
- Directive (EU) 2022/2555, art. 21 – NIS 2 (EUR‑Lex)
- CNIL, Guide de la sécurité des données personnelles, 2024
- Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 321‑3 (réutilisation des bases)
- CNIL, Recommandations sur l’anonymisation
