La valeur d’une entreprise repose souvent sur ses données. Pourtant, une extraction massive ou une réutilisation illicite peut vider votre base de sa substance en quelques clics. Comprendre les règles issues de la propriété intellectuelle vous permet de réagir sans délai et de protéger cet actif stratégique.
Pourquoi la base de données relève‑t‑elle d’un droit spécifique ?
Une base de données n’est pas un simple tableau ; c’est un recueil d’éléments sélectionnés ou organisés avec soin. Le droit européen la protège de deux façons.
- D’abord, la forme originale bénéficie du droit d’auteur, parce que son agencement traduit un effort créatif ;
- Ensuite, son contenu est couvert par un droit « sui generis » instauré par la directive 96/9/CE pour récompenser l’investissement financier, matériel et humain du producteur.
Le Code de la propriété intellectuelle transpose cette double protection aux articles L. 112‑3 et L. 341‑1 du Code de la Propriété intellectuelle. Il qualifie le producteur comme celui « qui prend l’initiative et le risque des investissements ». Ce cadre particulier justifie que la contrefaçon de bases se traite différemment des autres atteintes aux droits d’auteur.
Extraction illicite : comment la reconnaître rapidement ?
L’extraction consiste à transférer la totalité ou une partie substantielle du contenu sur un autre support, même de façon temporaire. La notion de « partie substantielle », appréciée qualitativement et quantitativement, se mesure à l’importance de l’investissement qu’elle représente. Les tribunaux retiennent souvent l’intensité de la collecte : un robot aspirant des milliers de fiches clients franchit la ligne rouge, quand une consultation isolée demeure légitime.
La CJUE, dans l’affaire British Horseracing Board (C‑203/02), a précisé que le titulaire doit démontrer un investissement distinct de la création des données elles‑mêmes ; l’effort porte sur leur vérification ou leur présentation. En pratique, surveillez les logs de vos serveurs : des requêtes anormalement volumineuses ou répétées signalent une extraction non autorisée. D’abord, bloquez l’adresse IP. Ensuite, conservez les preuves pour faciliter une saisie‑contrefaçon.
Réutilisation non autorisée : anticiper les risques et se défendre
La réutilisation est « toute mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu » ; elle inclut la vente de copies, la location ou la publication en ligne. Publier vos données sur un intranet concurrent, même derrière un mot de passe, entre donc dans le champ d’interdiction. L’article 7 de la directive sanctionne non seulement les extractions ponctuelles, mais aussi la répétition d’actes « non substantiels » qui aboutissent à un résultat équivalent.
La CJUE l’a confirmé dans son interprétation de l’article 7(5) ; plusieurs petites copies peuvent former une atteinte globale. Par conséquent, un concurrent qui rafraîchit régulièrement son catalogue grâce à vos informations encourt le même risque qu’un pirate unique. Pour marquer la frontière, ajoutez dans vos conditions générales d’utilisation une clause interdisant toute reproduction, signalez votre droit « sui generis » et tracez vos enregistrements grâce à des marqueurs invisibles.
Agir sans tarder : les outils juridiques à votre disposition
Le temps joue contre le producteur : plus les données circulent, plus la preuve se dilue. Le Code de la propriété intellectuelle offre un remède : la saisie‑contrefaçon. Sur simple requête, le juge autorise un huissier à copier la base litigieuse et à récupérer les documents associés pour figer les éléments de preuve.
Ensuite, vous pouvez solliciter une mesure d’interdiction sous astreinte et réclamer des dommages‑intérêts calculés sur le manque à gagner ou sur le profit réalisé.
En parallèle, le référé permet de faire cesser l’extraction en quelques jours quand l’évidence de l’atteinte se combine à l’urgence.
Enfin, n’oubliez pas la voie pénale : l’article L. 335‑2 du Code de la Propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Une plainte bien argumentée peut accélérer la négociation et dissuader les imitateurs.
Conclusion
Une base de données représente un capital précieux. Le droit de l’Union et le droit français offrent une double protection en cas d’extraction ou de réutilisation illicite. Surveillez les accès, réagissez vite avec la saisie‑contrefaçon et appuyez‑vous sur la jurisprudence européenne pour faire valoir vos droits.
Deshoulières Avocats ous conseille et vous accompagne pour auditer vos bases, rédiger des clauses de protection et engager les actions adaptées, partout en France comme à l’international.
RESSOURCES :
- Directive 96/9/CE du 11 mars 1996
- CJUE, 9 nov. 2004, C‑203/02, British Horseracing Board
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 341‑1 à L. 342‑3
- Deshoulières Avocats, « Secrets d’affaires : sécuriser vos datasets face aux scrapers »
