Identifier le véritable titulaire d’un nom de domaine est souvent la première étape pour stopper un usage illicite. Grâce aux règles du Code des postes et communications électroniques (CPCE), à la Charte de l’Afnic et à la jurisprudence, il existe aujourd’hui des voies rapides – amiables ou judiciaires – pour lever l’anonymat WHOIS et prouver la violation.
Pourquoi et quand lever l’anonymat WHOIS ?
Le WHOIS recense les coordonnées du titulaire d’un nom de domaine, mais de plus en plus d’enregistreurs proposent des services de confidentialité. Lever cet anonymat devient stratégique lorsque le domaine porte atteinte à une marque, détourne du trafic ou véhicule un contenu illicite.
En France, le législateur a posé deux fondements majeurs :
-
L. 45‑1 et L. 45‑2 Code des postes et des communications électroniques : l’enregistrement peut être refusé ou supprimé lorsqu’il méconnaît l’ordre public ou un droit de propriété intellectuelle .
-
L. 45‑6 Code des postes et des communications électroniques : toute personne « ayant un intérêt à agir » peut obtenir le transfert ou la suppression d’un nom litigieux via la procédure extrajudiciaire de l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération).
Pour agir utilement, rassemblez d’abord les indices techniques : captures d’écran, horodatage, historique DNS, archives Internet. Ces éléments prouveront le lien entre le nom et l’usage frauduleux.
Démarches préalables auprès du registrar et de l’Afnic
Avant le juge, tentez la voie amiable. Envoyez une demande de disclosure données titulaire au bureau d’enregistrement, en démontrant :
-
Votre droit antérieur (marque, dénomination sociale, droit de la personnalité).
-
La mauvaise foi apparente du titulaire (contenu trompeur, parking rémunéré).
Pour les domaines .fr, l’Afnic propose un formulaire spécifique. Le requérant doit justifier son intérêt et l’atteinte alléguée. L’Office dispose de deux mois pour trancher et peut ordonner la transmission forcée des coordonnées ou le gel du nom. L’Afnic refuse toutefois de révéler l’identité lorsque la demande vise seulement le contenu du site ou des domaines de second niveau.
Saisir le juge : référé ou ordonnance sur requête
Si le registrar oppose un refus ou reste silencieux, la voie judiciaire s’impose. Deux procédures rapides se distinguent :
-
Le référé (art. 808 et 809 du Code de procédure civile) : devant le tribunal judiciaire, vous prouvez l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les juges ordonnent alors au bureau d’enregistrement de communiquer l’identité réelle ou de bloquer le nom.
-
L’ordonnance sur requête (art. 145 du Code de procédure civile) : utilisée lorsque la partie adverse ne doit pas être alertée. Le juge autorise un huissier à notifier le registrar et obtenir les données cachées.
La Cour d’appel de Versailles a confirmé qu’un « contact administratif » nominalement déclaré reste civilement responsable, même s’il n’est qu’un prête‑nom . Cette jurisprudence facilite les actions contre les « hommes de paille » des cybersquatters.
Preuves techniques : constituer un dossier solide
Le succès d’une demande de levée dépend de la qualité des preuves. Adoptez une méthode en quatre temps :
-
Constat d’huissier en ligne : capture des pages litigieuses, du code source et des en‑têtes HTTP.
-
Extraction DNS : relevez l’adresse IP, le parcours des serveurs, la date de première résolution.
-
Historique WHOIS : des services d’archivage conservent l’évolution des données avant anonymisation.
-
Conservation chiffrée : stockez les fichiers sur un support horodaté (eIDAS ou système de tiers de confiance).
Ces éléments complètent les pièces juridiques (certificat de marque, extrait K‑bis) et convainquent le juge de la légitimité de la demande.
Conclusion
Lever l’anonymat WHOIS n’est plus un parcours du combattant : procédures internes Afnic, mesures judiciaires rapides et preuves numériques concourent à démasquer les titulaires indélicats. Agissez vite, documentez chaque étape et privilégiez l’écrit. Un conseil : anticipez en surveillant vos marques avec un service d’alerte WHOIS pour détecter toute future usurpation.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans la gestion stratégique des noms de domaine, la surveillance WHOIS et les actions de levée d’anonymat.
RESSOURCES :
- Afnic, Guide for Rights Holders – Lifting Anonymity, 2024 Afnic
- GNSO, Proxy/Privacy Reveal & Relay Feasibility Survey, 22 août 2012 gnso.icann.org
- GNSO, Combined WHOIS Task Force Report, 22 avril 2005 gnso.icann.org
- CPCE, art. L. 45‑1 à L. 45‑8 (base légale)
