Un nom de domaine .fr vaut aujourd’hui autant qu’une enseigne. Quand un tiers l’enregistre, la réaction doit être rapide. Deux options s’offrent à vous : la procédure Syreli ou la procédure EXPERT. Comment sélectionner la meilleure arme pour votre litige .fr ?
Comprendre le cadre juridique d’un litige .fr
Le nom de domaine est reconnu comme une propriété incorporelle du fonds de commerce ; il attire la clientèle et peut être cédé comme un nom commercial. Depuis 2011, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) gère des procédures alternatives de résolution des litiges, fondées sur l’article L. 45‑6 du Code des postes et communications électroniques. Ces voies extrajudiciaires complètent l’action en contrefaçon prévue aux articles L. 335‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
D’abord, vérifiez votre droit antérieur : marque, dénomination sociale, ou encore nom commercial. Le litige .fr porte souvent sur la confusion créée auprès du public. La Charte de nommage Afnic rappelle que tout titulaire doit respecter ces droits et se soumettre aux procédures Syreli et EXPERT. La jurisprudence assimile le nom de domaine à un signe distinctif ; il bénéficie donc de la protection contre la concurrence déloyale et la contrefaçon. L’enjeu est la suppression ou la transmission forcée du nom litigieux. Dans ce contexte, les procédures Afnic offrent un règlement plus rapide qu’une action judiciaire classique.
Procédure Syreli : rapidité et accessibilité
Syreli s’adresse aux litiges simples. Le requérant dépose sa demande sur la plateforme Afnic et acquitte 250 € hors taxes. Le titulaire dispose de 21 jours pour répondre. Un collège interne de juristes Afnic rend une décision motivée dans un délai maximal de deux mois.
La procédure est totalement écrite, sans audience. Les pièces à fournir — titres de propriété intellectuelle, preuves d’usage — sont déterminantes ; l’Afnic fournit un guide pratique pour optimiser le dossier. Syreli convient donc lorsque la violation est manifeste, les faits clairs et l’urgence réelle.
Sa force réside dans son coût modéré, sa célérité et la publication systématique des décisions, utile pour la veille concurrentielle.
Procédure EXPERT : la voie pour les dossiers complexes
EXPERT, également nommée PARL EXPERT, mobilise un ou trois experts indépendants listés par l’Afnic. Les frais oscillent entre 1 200 € et 4 000 € selon le nombre de noms et d’experts. Le requérant motive sa demande, le titulaire répond sous 20 jours, puis l’expert tranche sous 42 jours.
L’instruction offre une plus grande liberté probatoire : pièces volumineuses, arguments techniques, chronologies détaillées. Les critères suivent l’article L. 45‑2 CPCE : absence d’intérêt légitime, mauvaise foi ou atteinte à un droit antérieur. Les décisions s’exécutent après un délai de 7 jours, sauf recours judiciaire. EXPERT s’avère pertinente pour les litiges stratégiques, les conflits multi‑marques, ou lorsque le défendeur est aguerri.
Syreli ou EXPERT : quels critères de choix ?
Ensuite, pesez quatre facteurs.
- Le budget : Syreli reste économique, EXPERT demande un investissement supérieur.
- Le calendrier : Syreli clôture l’affaire en deux mois, EXPERT ajoute environ deux semaines mais offre une analyse approfondie.
- La charge de la preuve : plus les faits sont discutables, plus EXPERT se justifie.
- Le risque réputationnel : Syreli expose publiquement la décision ; EXPERT peut être préférée si la stratégie impose la discrétion.
Enfin, souvenez‑vous qu’un rejet Syreli ne ferme pas la porte à EXPERT ni à une action judiciaire. Un avocat expérimenté saura combiner ces outils, préserver vos droits et négocier, au besoin, une médiation gratuite proposée par l’Afnic avant toute saisine.
Conclusion
Le choix entre Syreli et EXPERT dépend donc de la gravité du litige .fr, de vos moyens et de vos objectifs stratégiques. Analysez vos preuves, évaluez l’urgence, puis engagez la procédure la plus adaptée. Un conseil juridique en amont limite les erreurs et augmente vos chances de récupérer le nom disputé.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans toute procédure Syreli ou EXPERT, de l’audit précontentieux à l’exécution de la décision, afin de protéger durablement vos actifs numériques et votre réputation en ligne.
RESSOURCES :
- Afnic, « PARL : EXPERT et Syreli », www.afnic.fr
- Afnic, Guide pratique d’accompagnement aux PARL
- Code des postes et communications électroniques, art. L. 45‑1 à L. 45‑6
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 713‑2 et L. 335‑1
- Deshoulières Avocats, « Litige de nom de domaine : comment agir ? », blog du cabinet
