Vous publiez un logiciel et souhaitez qu’il reste libre sans être noyé dans l’anonymat ? La Common Public Attribution License (CPAL) concilie ouverture du code et exigence de visibilité de l’auteur. Découvrez à qui elle convient, son fonctionnement concret, ses atouts et ses limites, puis comparez-la aux autres licences libres majeures.
À qui s’adresse la Common Public Attribution License ?
La Common Public Attribution License (licence CPAL) vise les entreprises innovantes qui distribuent ou exploitent des solutions web. Elle s’adresse d’abord aux éditeurs voulant partager leur code source tout en exigeant qu’on cite clairement leur nom ou leur logo. Par ailleurs, les sociétés de conseil peuvent y recourir afin d’imposer un crédit visuel lorsqu’un client déploie la solution en production. Enfin, les organismes publics ou associatifs, soucieux de transparence mais attentifs à la paternité du projet, y voient un compromis intéressant.
En résumé, la Common Public Attribution License intéresse tout acteur qui recherche la collaboration de la communauté sans renoncer à la valorisation commerciale de sa marque.
Comment fonctionne la CPAL ?
Juridiquement, la Common Public Attribution License dérive de la Mozilla Public License 1.1. Conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, elle concède au licencié un droit d’accès, de modification et de distribution du code source.
Toutefois, elle ajoute deux mécanismes originaux.
- D’abord, une attribution renforcée. Toute interface utilisateur affichant l’œuvre doit mentionner le nom ou le logo du titulaire, de manière « raisonnablement visible ». Cette clause dépasse l’obligation standard de citation ; elle impose une visibilité graphique.
- Ensuite, la licence introduit la notion d’« external deployment ». Le simple fait de rendre l’application accessible via un réseau public déclenche les obligations de la licence, même sans distribution physique du code. Ainsi, un service SaaS qui déploie le logiciel modifié doit publier le code source complet et conserver la mention de paternité.
Les obligations se déclenchent donc soit par distribution, soit par mise à disposition du public, assurant une protection adaptée aux usages modernes du cloud.
Avantages et inconvénients de la Common Public Attribution License
La CPAL présente plusieurs atouts.
- Premièrement, elle garantit la publicité de l’auteur. Votre marque gagne en notoriété à chaque nouvelle instance du logiciel.
- Deuxièmement, elle assure la continuité du libre. Toute version dérivée doit rester libre et accessible.
- Troisièmement, la clause d’external deployment ferme une lacune redoutée des licences classiques. Elle oblige les opérateurs à partager leurs améliorations.
Cependant, la licence n’est pas exempte de faiblesses. L’obligation d’attribution peut être jugée trop intrusive par certains intégrateurs et dissuader des partenariats. De plus, l’OSI reconnaît la CPAL comme open source, mais certains projets communautaires la perçoivent comme « non-compatible » avec la GPL, limitant l’inter-opérabilité. Enfin, l’exigence de redistribution du code lors d’un déploiement externe peut freiner les modèles économiques basés sur des modules propriétaires additionnels. En pratique, il faut donc peser visibilité accrue et éventuel frein à l’adoption.
Comparatif de la licence CPAL avec d’autres licences
Comparons la Common Public Attribution License à trois régimes connus.
- D’abord, la GPL v3 offre une copyleft fort : tout dérivé doit rester libre, mais elle n’impose aucune attribution graphique. Si votre priorité est le partage du code plutôt que la marque, la GPL suffit.
- Ensuite, la MPL 2.0 est plus permissive : elle limite le copyleft au seul fichier modifié et n’exige ni attribution ni publication des modules indépendants. Elle convient aux collaborations mixtes open/proprietary.
- Enfin, la Apache License 2.0 autorise l’incorporation du code dans des produits fermés en échange d’une simple notice textuelle et d’une protection contre les brevets. En comparaison, la CPAL combine la force de notoriété d’une attribution visible et la garantie de partage des améliorations SaaS, mais reste plus contraignante pour les partenaires commerciaux.
Votre choix dépendra donc de l’équilibre cherché entre diffusion, collaboration et valorisation de la marque. Par ailleurs, le tableau ci-dessous illustre la compatibilité entre chaque licence, permettant d’éviter les risques juridiques.
Source : Benjamin Jean, Option libre, Du bon usage des licences libres, Frambook, 2011.
Conclusion
La licence CPAL protège votre image tout en favorisant l’innovation ouverte. Elle impose l’affichage de votre attribution et assure la publication du code lors d’un déploiement en ligne. Avant d’adopter cette licence, mesurez son impact sur vos partenaires et vos investisseurs ; vérifiez aussi la compatibilité avec les composants tiers. Pour un audit complet, faites-vous accompagner.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans la négociation de contrats, l’audit de conformité logicielle, la gestion des risques de propriété intellectuelle et la sécurisation juridique de votre stratégie open source.
RESSOURCES :
- Texte de la CPAL sur le site de l’Open Source Initiative.
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 122-6 à L. 122-7.
- Deshoulières Avocats, « Licences open source : sécurisez votre stratégie d’innovation ».
