La licence GNU Free Documentation License (« GNU FDL ») encadre la publication de manuels, guides ou notices ouverts au public. Elle permet de partager un texte tout en préservant les droits d’auteur et l’esprit collaboratif des logiciels libres. Vous dirigez une entreprise innovante ? Comprendre cette licence, ses atouts et ses limites vous aidera à choisir le bon outil – et à éviter des écueils coûteux.
1) À qui s’adresse la licence ?
La licence GNU de documentation libre (GNU FDL) vise d’abord les auteurs de documentation technique qui accompagne un logiciel libre. Le créateur d’un fichier d’aide, d’un tutoriel ou d’un manuel utilisateur peut recourir à cette licence pour garantir que le texte restera lui-même libre, même après plusieurs réécritures.
Le public principal reste donc la communauté des développeurs open source. Cependant, un chef d’entreprise y trouvera aussi un intérêt concret. Publier des modes d’emploi ou une base de connaissances sous GNU FDL fluidifie la contribution de clients et de partenaires.
Par ailleurs, la licence s’impose automatiquement à tout tiers qui modifie ou redistribue le document. Elle offre ainsi la même protection « copyleft » qu’une GNU GPL mais pour le contenu écrit. Ce point séduit les sociétés de services numériques qui souhaitent encourager la participation externe sans perdre la maîtrise juridique. Enfin, la licence s’adapte aux auteurs hors du secteur logiciel : associations culturelles, éditeurs de wiki ou prestataires de formation… Le Code de la propriété intellectuelle, en ses articles L.111-1 et L.122-7, autorise l’auteur à fixer librement les conditions de ses cessions. La GNU FDL constitue l’un de ces contrats-types.
2) Comment fonctionne-t-elle ?
La mécanique est simple : l’auteur accorde à chaque utilisateur le droit de copier, modifier et redistribuer le texte, à condition que toutes les versions futures restent sous GNU FDL. Cette obligation de réciprocité matérialise le « copyleft ».
L’adoptant doit également conserver les mentions d’attribution et reproduire l’intégralité de la licence dans chaque exemplaire, y compris en version papier. Il peut déclarer certaines parties « Sections Invariantes » ; quiconque reprend le document ne pourra ni altérer ni supprimer ces passages, sauf accord exprès de l’auteur initial. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique rappelle que de telles clauses sont valables, tant qu’elles n’emportent pas de renonciation globale aux droits moraux. En pratique, l’éditeur s’assure de joindre le texte de la licence à toute distribution et de mentionner la version (1.1, 1.2, 1.3).
Depuis la révision 1.3 de 2008, une passerelle limitée permet de migrer vers la Creative Commons BY-SA 3.0, mais uniquement pour les « Massive Multi-Author Collaboration Sites » et avant le 1ᵉʳ août 2009 – un régime taillé à l’époque pour Wikipédia. Hors de cette fenêtre, aucune compatibilité n’existe : un contenu GNU FDL ne peut fusionner avec un texte sous CC-BY-SA que si les deux jeux de licences le prévoient explicitement. Le tableau ci-dessous permet d’illustrer les différentes compatibilités entre les logiciels.
Source : Benjamin Jean, Option libre, Du bon usage des licences libres, Frambook, 2011.
3) Avantages et inconvénients de la licence GNU FDL
Le premier bénéfice est évident : la licence préserve la liberté d’usage de la documentation tout en verrouillant sa continuité. Vous restez assuré que nul ne privatisera votre manuel après y avoir ajouté des chapitres. Elle fournit aussi une base juridique internationale. En effet, la Free Software Foundation propose une traduction autorisée dans plusieurs langues, ce qui facilite la diffusion transfrontière.
Autre atout : l’existence des Sections Invariantes permet d’insérer, par exemple, une présentation de votre société ou un avertissement légal qui ne pourra pas être effacé. Toutefois, cette force devient parfois une faiblesse. Imposer l’impression complète de la licence pour chaque copie papier alourdit les coûts d’édition. De plus, certaines communautés jugent les Sections Invariantes contraires à l’esprit vraiment libre ; un contributeur peut retarder un projet s’il refuse. Enfin, la compatibilité limitée rend la licence moins souple que les Creative Commons, fréquemment utilisées pour les fiches produit.
Selon les articles L.131-3 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, la concession de droits d’auteur doit rester précise. La GNU FDL répond à cette exigence, mais sa technicité peut décourager un partenaire non spécialiste.
4) Comparatif de la licence GNU FDL avec d’autres licences
- Face à la GNU FDL, la Creative Commons BY-SA séduit par sa simplicité : aucune Section Invariante, un texte de licence plus court, une adoption massive hors du milieu informatique. Elle garantit aussi le maintien en « share-alike », principe proche du copyleft.
- La GNU GPL, quant à elle, couvre le code source plutôt que la documentation. La combiner avec une GNU FDL assure une cohérence complète au sein d’un projet logiciel. En revanche, un manuel publié sous GPL serait difficile à relire par un juriste non initié, car la licence parle « exécution de programme », non « lecture d’un texte ».
- D’autres options existent. La licence Art Libre, portée par le milieu artistique français, propose une compatibilité ascendante avec la BY-SA 4.0, tandis que la licence MIT, très permissive, autorise la réappropriation privative. Cela est avantageux si vous souhaitez permettre une redistribution sans obligation de partage.
En définitive, le choix dépend de votre stratégie : si vous voulez une protection forte et une tradition reconnue par la communauté du logiciel libre, restez sur GNU FDL ; si vous cherchez une audience plus large ou une intégration facile avec des documents existants, une CC BY-SA offrira une meilleure passerelle.
Conclusion
La licence GNU FDL conserve toute sa pertinence pour sécuriser la diffusion de manuels techniques open source. Elle garantit une liberté durable, tout en empêchant la captation privée de vos textes. Ses contraintes d’impression et sa compatibilité limitée exigent toutefois une réflexion stratégique. Avant de publier, identifiez vos objectifs : encourager les contributions, protéger votre image, ou faciliter l’usage commercial ? Un audit rapide de vos ressources documentaires et de vos partenaires vous évitera des blocages contractuels.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans la mise en place d’une politique de licences libres adaptée à votre activité.
RESSOURCES :
- Free Software Foundation, GNU Free Documentation License v1.3 (texte officiel)
- Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1 à L.131-3
- Deshoulières Avocats, « Licences libres : ouvrir son code sans perdre ses droits »
