Déposez une marque, puis oubliez-la, et vous risquez de perdre plus qu’un simple nom : votre avantage concurrentiel. Comprenez comment, quand et à quelles conditions procéder au renouvellement de la marque et à son enregistrement pour garder une protection solide, éviter la déchéance et continuer à valoriser votre identité commerciale.
1) L’enjeu du renouvellement : une protection illimitée… sous conditions
D’abord, retenez que l’enregistrement d’une marque française produit ses effets pendant dix ans. Toutefois, la loi vous autorise à le prolonger indéfiniment, décennie après décennie, à condition de manifester votre volonté de continuer. Un simple oubli suffit pour que votre titre disparaisse du registre et tombe dans le domaine public.
L’intérêt n’est pas seulement théorique. La marque distingue vos produits ou services, rassure les consommateurs et consolide votre réputation. Elle constitue donc un actif stratégique, souvent valorisé lors d’une levée de fonds ou d’une cession d’entreprise.
Cependant, la protection n’est pas automatique : vous devez prouver un usage sérieux. Si le signe n’est plus exploité cinq ans durant, tout concurrent peut solliciter votre déchéance.
Ensuite, rappelez-vous qu’une marque authentique ne tolère pas de modifications substantielles au renouvellement. Changer le graphisme principal, ajouter un slogan ou élargir la liste des produits nécessite un nouveau dépôt, soumis à un examen complet, à la procédure d’opposition et aux frais qui en découlent. Enfin, sachez que la situation est similaire pour la marque de l’Union européenne : même durée de dix ans, même possibilité de renouvellement illimité, même exigence d’identité du signe, sauf ajustement mineur du nom ou de l’adresse du titulaire.
2) Les étapes clés du renouvellement de marque : anticipez le dépôt de votre déclaration auprès de l’INPI
Planifiez votre calendrier. Ensuite, six mois avant la date d’expiration indiquée dans le registre, ouvrez la fenêtre de renouvellement de la marque. Jusqu’au dernier jour de ce mois anniversaire, déposez votre déclaration et réglez la redevance en ligne sur le portail de l’INPI. Préférez la voie électronique, plus rapide et moins coûteuse.
Si vous êtes pris par le temps, un délai de grâce court encore pendant six mois après l’échéance, moyennant un supplément de 50 %. Cependant, n’abusez pas de cette marge : un paiement tardif peut créer une zone d’incertitude et fragiliser vos droits face à un litige imminent.
Assurez-vous aussi d’être le titulaire inscrit. Si la marque a changé de propriétaire, faites enregistrer la cession avant d’envoyer la demande. À défaut, l’INPI la déclarera irrecevable, et le monopole s’éteindra sans recours possible. Lorsque plusieurs personnes détiennent la marque, désignez un mandataire commun. En cas de domicile hors Union européenne ou EEE, nommez un représentant habilité en propriété industrielle ou un avocat établi dans cet espace. Sans ce mandataire, votre dossier sera bloqué.
3) Les pièges fréquents dans le renouvellement de marque : changement de titulaire, défaut d’usage et autres causes de déchéance
Cependant, le péril principal reste l’inadéquation entre l’usage réel et l’enregistrement. Montrez la marque telle qu’elle figure au registre : même orthographe, même logo, mêmes produits ou services. Utiliser une variante non enregistrée n’entretient pas le droit et ouvre la voie à la déchéance. Gardez aussi un œil sur vos licences ; un licencié qui ne respecte pas la charte qualité peut mener à la perte du caractère distinctif, voire à une action pour marque trompeuse.
Ensuite, les transmissions d’actifs immatériels génèrent souvent des erreurs. Un apport partiel d’actifs, une fusion, une succession : autant d’opérations qui nécessitent l’inscription rapide au registre national des marques. Faute de mise à jour, l’ancien titulaire n’a plus qualité pour renouveler, et le nouveau ne peut pas agir tant que la cession n’est pas publiée. Les tribunaux l’ont rappelé dans l’arrêt Au Lotus de 1992, puis dans de nombreuses décisions récentes : le renouvellement n’est pas un simple paiement de taxe, c’est un acte de droit substantiel réservé au propriétaire inscrit.
Enfin, surveillez l’évolution réglementaire. Le « paquet marque » harmonise les calculs de délais au jour précis et non plus au dernier jour du mois. Dans les années à venir, la France alignera son code ; préparez-vous dès maintenant à moduler vos rappels.
4) Délai de grâce, relevé de déchéance et stratégies d’anticipation
Parfois, malgré toute vigilance, la formalité échappe. Vous avez manqué le délai initial ? Utilisez le délai de grâce : six mois pour déposer la déclaration ou payer la taxe majorée. Agissez vite, car ce sursis est strictement encadré.
Passé ce relais, seule la procédure de relevé de déchéance reste ouverte. Pour en bénéficier, démontrez un empêchement indépendant de votre volonté : accident, force majeure, défaillance bancaire. Même admise, la déchéance levée n’efface pas la période de vide ; un tiers pourrait avoir pris position.
Mieux vaut donc anticiper. Mettez en place des alertes calendrier trois ans et un an avant l’échéance, puis un rappel mensuel pendant la dernière année. Vérifiez aussi l’usage commercial : conservez des factures, catalogues, pages web datées, afin de prouver l’exploitation sérieuse en cas d’attaque.
Enfin, envisagez un renouvellement de marque anticipé associé à un nouveau dépôt si vous souhaitez moderniser le logo ou étendre vos activités. Cette double opération vous permet de sécuriser l’antériorité tout en couvrant votre évolution.
Conclusion
En définitive, le renouvellement d’une marque ne se résume pas à cliquer sur un bouton. Respectez le calendrier, maintenez l’usage sérieux, actualisez le registre, et anticipez les évolutions stratégiques. En suivant ces règles simples, vous transformez votre marque en actif pérenne et renforcez votre avantage concurrentiel.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans vos litiges en propriété intellectuelle.
RESSOURCES :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L. 712-9 et R. 712-24
- Cour de cassation, Ass. plén., 16 juillet 1992, Au Lotus
- Conseil d’État, 10 octobre 1994, annulation du communiqué INPI
- Règlement (UE) 2017/1001, art. 54
- Article « Opposition de marque à l’Inpi », Deshoulières Avocats
