Le contrat de commande engage un auteur à créer une œuvre inédite pour un commanditaire. D’abord, il précise l’objet et les obligations de chacun. Ensuite, il organise la réception, la diffusion et la rémunération. Découvrez comment respecter vos engagements et éviter les litiges.
Définition et champ d’application du contrat de commande
Le contrat de commande est une convention par laquelle un auteur s’engage, contre rémunération, à concevoir et réaliser une œuvre de l’esprit qui n’existe pas encore.
Il se distingue du contrat d’édition ou de production audiovisuelle, bien que ces formules puissent se combiner lorsque l’œuvre est destinée à l’exploitation commerciale. D’abord limité aux œuvres plastiques et graphiques ornementales, le contrat de commande concerne aujourd’hui les photographies, les logiciels, les traductions, les rubriques encyclopédiques ou les œuvres audiovisuelles.
Dans certains cas, la commande inclut déjà la cession des droits d’exploitation. On parle alors de contrat mixte : il lie en même temps un contrat de commande et un contrat d’exploitation (édition, représentation ou production).
Concernant les œuvres publicitaires, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime autonome : la cession des droits au commanditaire est présumée lorsque les conditions légales sont réunies.
Exécution matérielle et diffusion de l’œuvre
Le commanditaire doit réaliser ou permettre les actes matériels nécessaires à la création et à la diffusion de l’œuvre. Lorsque ces obligations lui incombent, il risque l’exécution forcée ou des dommages et intérêts s’il manque à ses engagements.
D’abord, la jurisprudence Dubuffet a contraint une entreprise à achever un chantier artistique qu’elle avait commencé, soulignant ainsi la force obligatoire du contrat et la protection du droit moral de l’auteur. Ensuite, la Cour de cassation a confirmé que l’absence de diffusion d’une série audiovisuelle commandée constitue un préjudice moral pour l’auteur, ouvrant droit à indemnisation. Cependant, lorsque l’exécution forcée paraît irréaliste, le juge alloue des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Il découle du droit moral et de l’article L. 111-2 du Code de la Propriété intellectuelle que l’œuvre jouit d’une protection dès sa conception, même inachevée. Cependant, ce texte ne confère pas à l’auteur le pouvoir de contraindre matériellement le commanditaire : c’est le contrat, et non le droit de divulgation, qui fonde l’obligation d’exécution et de diffusion.
Réception, agrément et modifications de l’œuvre issue du contrat de commande
La réception est l’acte juridique par lequel le commanditaire reconnaît la conformité de l’exécution à la commande. Elle conditionne généralement le paiement et le transfert de propriété du support matériel.
Cette réception suppose des critères objectifs. Le commanditaire ne peut refuser l’agrément pour des motifs purement esthétiques ou subjectifs, sous peine d’abus. Il doit se fonder sur les spécifications contractuelles : le sujet, le format, les dimensions ou les étapes validées (synopsis, scénario, séquencier, continuité dialoguée). En l’absence de ces précisions, le refus d’agrément peut être jugé arbitraire et constituer une rupture abusive.
De plus, les demandes de modifications doivent respecter le cadre initial de la commande. Si elles relèvent de la mission convenue, l’auteur a l’obligation de les réaliser sans atteinte à son droit au respect, puisqu’il a accepté de limiter sa liberté créative. À l’inverse, tout changement sortant du périmètre contractuel exige le consentement écrit et spécifique de l’auteur, sous peine de violation de son droit moral. Lorsque ces ajustements imposent un surcroît de travail, le commanditaire doit verser une rémunération complémentaire.
En cas d’abandon du projet, le commanditaire doit restituer les supports originaux. La restitution relève des règles du dépôt et non des droits intellectuels. L’arrêt Camera One a confirmé que l’abandon n’affecte pas l’obligation de restituer les œuvres matérielles remises en dépôt.
Rémunération et fixation du prix
Le prix du contrat de commande peut être fixé de plusieurs manières : forfait, marché sur série ou indéterminé. Chaque méthode implique des contraintes et des risques différents.
- Le forfait est un prix ferme et définitif. Il peut inclure des droits d’auteur ou non, selon la contribution créative. Le forfait protège le commanditaire contre la hausse des coûts, mais expose l’auteur si la réalisation prend plus de temps que prévu. Toutefois, en cas de travaux supplémentaires demandés, une révision tarifaire est possible.
- Le marché sur série se base sur des références contractuelles (valeur du point, barème, tarif à la page) pour déterminer le prix après exécution. Cette méthode exige une définition claire des éléments de référence pour éviter les litiges. Le juge peut réduire des honoraires excessifs, mais ce pouvoir reste limité et surtout cantonné au secteur de l’architecture.
- Si le prix est indéterminé, l’auteur fixe sa rémunération librement, en se fondant sur des éléments objectifs : temps passé, difficulté, notoriété, usages professionnels et tarifs comparables. En cas de contestation, le juge tranche en tenant compte de ces critères, sans pouvoir invoquer la force obligatoire du contrat pour maintenir un prix injuste.
Conclusion
Le contrat de commande en propriété intellectuelle repose sur la précision des engagements et le respect mutuel des obligations. D’abord, définissez clairement l’objet, les étapes et les critères d’agrément. Ensuite, prévoyez la rémunération adaptée à la nature de l’œuvre. Enfin, anticipez les modifications et l’abandon de projet pour éviter les litiges. Conseil : formalisez chaque détail, des spécifications artistiques aux modalités de paiement.
Deshoulières Avocats vous conseille et vous accompagne dans vos litiges en propriété intellectuelle.
RESSOURCES :
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1 à L. 131-9
- Cass. 1re civ., 16 mars 1983
- TGI Paris, 14 décembre 1983, série audiovisuelle
- CA Paris, 28 février 2017, affaire Camera One
- Deshoulières Avocats, « Contrat de commande : exécution et obligations de l’auteur »
