Quand une œuvre est exploitée par-delà les frontières, la question du droit d’auteur international se pose immédiatement : quelle loi va-t-on appliquer ? D’abord, le principe de territorialité est souvent évoqué, mais il est complexe et ambigu. Ensuite, la Convention de Berne apporte des règles importantes sans toutefois tout régler clairement. Enfin, la jurisprudence française propose une approche pratique : elle applique principalement la loi du pays où l’œuvre est utilisée.
Mais comment exactement ce principe fonctionne-t-il ? Quels critères permettent de choisir la bonne loi ? Voici un tour d’horizon clair et accessible.
La notion de territorialité : des ambiguïtés concernant le droit d’auteur international à clarifier
La territorialité signifie simplement qu’une loi ne s’applique que sur son propre territoire. Cependant, ce concept se révèle vite insuffisant dans le contexte international. Certains juristes parlent même d’un concept « mystérieux ». En réalité, cette territorialité peut signifier deux choses.
- D’abord, une vision stricte : chaque juge applique uniquement sa loi nationale.
- Ensuite, une vision plus souple : le juge applique la loi du pays où la protection est demandée (lex loci protectionis).
La loi du pays de protection est donc devenue centrale. Elle permet aux tribunaux de traiter chaque exploitation selon les règles locales. Cela paraît logique, mais reste complexe. Pourquoi ? Parce que les œuvres peuvent circuler simultanément dans plusieurs pays. Ce qui soulève de nombreuses questions pratiques : comment gérer les cas de diffusion numérique internationale, comme les plateformes de streaming ?
La jurisprudence française : entre clarté et prudence pour le droit d’auteur international
Face à cette complexité, la jurisprudence française a adopté une règle claire : elle applique la loi du pays où la protection est réclamée. Cette solution a été définitivement confirmée par des arrêts importants de la Cour de cassation en 2013 (ABC News et Culture Press). Ainsi, même si l’œuvre est originaire d’un autre pays, les tribunaux français n’utilisent plus la loi étrangère pour déterminer si l’œuvre est protégée ou qui en est l’auteur.
Cependant, cette approche a soulevé des débats, car elle peut créer des différences importantes d’un pays à l’autre. Par exemple, une œuvre reconnue collective en France peut être considérée autrement ailleurs, créant une insécurité juridique pour les entreprises internationales.
Le support matériel de l’œuvre : attention aux confusions
Un autre point délicat concerne la distinction entre l’œuvre et son support matériel. Concrètement, une peinture appartient à son acheteur, mais les droits d’auteur restent avec l’artiste. Cette distinction fondamentale implique souvent deux lois différentes : une pour l’œuvre intellectuelle, une autre pour l’objet matériel.
Cela pose des difficultés, surtout lorsque les œuvres changent de pays ou circulent sur les marchés internationaux. Ainsi, une loi pourrait considérer que l’acheteur d’une sculpture a automatiquement certains droits d’exposition, tandis qu’une autre l’interdirait explicitement. Ces différences créent des confusions juridiques que la loi française tente de résoudre en distinguant clairement ces deux aspects.
Règles spéciales : la diffusion numérique et par satellite
Les nouvelles technologies ont obligé les législateurs à adapter leurs règles. Ainsi, pour les diffusions par satellite ou en ligne, la loi française applique la règle du pays d’émission. Autrement dit, c’est le pays depuis lequel le contenu est diffusé qui décide de la loi applicable.
Cela peut sembler simple, mais devient rapidement problématique avec les diffusions numériques accessibles mondialement. Quelle loi appliquer quand une vidéo est visible partout dans le monde en même temps ? Le débat est vif, car certains spécialistes proposent plutôt d’utiliser la loi du pays de réception. Mais pour l’instant, la jurisprudence reste fidèle au principe du pays d’émission, malgré les difficultés pratiques.
Conclusion : simplifier pour mieux protéger
Le droit international privé du droit d’auteur doit simplifier ses règles pour assurer une protection efficace aux auteurs tout en préservant la sécurité juridique. La règle actuelle de la loi du pays de protection est claire mais ne suffit pas toujours à résoudre toutes les difficultés liées à la mondialisation et au numérique.
En pratique, il est donc essentiel, avant toute exploitation internationale d’une œuvre, de bien analyser les lois des différents pays concernés. Un accompagnement juridique spécialisé permet de prévenir efficacement les litiges.
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